Action Sociale Interministérielle : réunions famille et logement des 12 et 13 mai 2020

Action Sociale Interministérielle : réunions famille et logement des 12 et 13 mai 2020

Thèmes abordés dans ces réunions : les chèques vacances ; l’aide au maintien à domicile ; information sur les crèches ; suivi budgétaire des CESU et des chèques vacances ; l’aide à l’installation des personnels ; le logement : temporaire, d’urgence, intermédiaire.

Chèques vacances 

Dispositif 2019 en baisse pour les dossiers servis suite à une baisse en 2018 des plans ouverts de -5,34 %.

80 % des dossiers sont des dossiers numériques ou préinscrits sur internet.

Les bénéficiaires choisissent à plus de 50% des plans d’une durée de 12, 10 et 6 mois.

L’âge moyen des bénéficiaires de 50 ans et 8 mois interpelle, ces agents renouvellent leur plan depuis plusieurs années mais les agents plus jeunes n’ont peut-être pas suffisamment d’informations.

Les chèques vacances sont de plus en plus refusés par les acteurs du tourisme, la CFDT demande de revoir les délais de paiement de ces professionnels par DOCAPOST.

  • Revalorisation du barème :

Ces dernières années, le montant global de la ligne budgétaire est stable malgré une baisse du nombre de plans. Cela s’explique par des frais élevés et en progression avec en 2018, un coût de gestion de plus de 4 M €.

La question de la mise à jour des barèmes a été de nouveau évoquée par la CFDT, ces barèmes n’ayant pas évolué depuis 10 ans.

  • Communication :

La DGAFP a toute latitude pour publier un marché complémentaire dédié à la communication afin d’éviter les difficultés rencontrées au cours du dernier marché.

La CFDT approuve la simplification des procédures en utilisant le dispositif « France connect » tout en maintenant la possibilité de présenter un dossier papier pour répondre à sa demande.

À noter que la crise sanitaire ne va pas améliorer la consommation des crédits sur cette prestation et son utilisation.

Aide au maintien à domicile (AMD)
  • Plan d’action personnalisé (PAP),

qui recouvre un ensemble de prestations de service (aides à domicile, actions favorisant la sécurité à domicile, actions favorisant les sorties du domicile, soutien en cas de retour d’hospitalisation…)

  • Aide habitat et cadre de vie (HCV),

qui vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

2279 bénéficiaires au 31 décembre 2019, + 0,6 % par rapport à 2018 (58 % de femmes)

371 aides accordées en 2019, 172 kits prévention et 199 aides à l’habitat.

À noter que les bénéficiaires de l’HCV sont le plus souvent également bénéficiaires d’un PAP.

Il y a là aussi des marges de progrès et la communication, là encore, doit être améliorée. Le Service des Retraites de l’État pourrait apporter son concours afin de mieux faire connaitre ce dispositif aux retraités de l’État. (Les SRIAS peuvent aussi jouer un rôle important de diffusion de l’information notamment lors des conférences de préparation à la retraite qu’elles organisent).

Logiciel pour les crèches

Un logiciel est en cours d’élaboration pour l’inscription et l’attribution des places en crèches.

Les organisations syndicales demandent l’intégration des assistantes maternelles dans cet outil.

À ce jour, sur les trois portails prévus, deux sont opérationnels (portail famille et celui du prestataire) il reste le portail gestionnaire à valider.

Suivi budgétaire des CESU et des chèques vacances

Une sous-consommation est à déplorer, les organisations syndicales réitèrent leur demande de réactualiser les barèmes.

La CFDT insiste également sur l’amélioration des barèmes pour la réservation de places en crèche (pour exemple, une famille avec un seul enfant ayant des faibles revenus reste en attente au regard des barèmes actuels).

Dans cette période de crise sanitaire, alors que les besoins des agents sont modifiés et que les structures n’ont pas le même fonctionnement, la CFDT insiste sur sa demande d’un CESU supplémentaire de 300 € par enfant pour les agents en présentiel dans la FPE, au même titre que dans la FPH, et la mise en place d’un CESU pour les 6/12 ans.

AIP (aide à l’installation des personnels)

En 2019, baisse de 3 % des dossiers AIP, l’évolution du 100% numérique peut expliquer cette baisse.

La CFDT demande la possibilité pour les agents qui le souhaitent de déposer leur dossier en version papier.

Les délais de traitement sont de 22 jours entre le dépôt du dossier et le versement de l’aide, ce délai doit être réduit dans le cadre du nouveau marché.

Les ministères les plus représentés sont l’Éducation nationale, l’Intérieur et la Justice.

Dépenses moyennes 2019 : 

Loyer de 602,58 € , frais d’agence de 176,88 €, frais de déménagement de 57,57 € et dépôt de garantie de 600,48 €

L’âge moyen des bénéficiaires est de 27 ans, la CFDT rappelle le dispositif VISALE  (garantie locative d’Action logement pour tous les agents de moins de 30 ans).

La CFDT demande la possibilité pour les contractuels de bénéficier de cette aide.

Logement temporaire/urgence

Difficultés à venir dans les régions en tensions, notamment en IDF, PACA et ARA.

Les sorties d’écoles et les premières affectations dès la fin du mois de mai, alors que les déménagements sont bloqués, vont augmenter le nombre de demandes de logement temporaire.

La CFDT demande des dispositifs particuliers dans ces régions afin que les agents puissent rejoindre leur premier poste.

Les SRIAS du Pays de la Loire et d’Occitanie ont une convention avec « Ma nouvelle ville », filiale d’Action logement.

La CFDT demande l’envoi d’une convention cadre à l’ensemble des SRIAS pour leur donner cet outil supplémentaire.

Logement intermédiaire

Pour rappel, une levée de fond en 2015  pour 9 000 logements a été opérée pour des logements intermédiaires, l’ERAF participant pour 500 logements. 169 LOGEMENTS ont à ce jour été livrés.

Sur le site internet, l’exclusivité aux agents publics est ouverte pendant 7 jours durant la période de 3 mois avant la date de livraison du logement.4 500 comptes ont été créés par les agents publics. 85 baux ont été signés 15 dans des résidences réservées et 70 sans réservation. 1 003 comptes créés sur l’espace de la CDC Habitat depuis le 17 février 2020 (5 421 comptes depuis mars 2019).

La CFDT déplore seulement 11 baux signés suite à 266 nouvelles candidatures et souligne, une fois de plus, que le logement intermédiaire ne répond pas aux besoins des agents sur le prix des loyers (10% de moins que le prix du marché) et sur la localisation.

La CFDT regrette le dépôt de garantie toujours demandé dans le dispositif CDC habitat et demande à la caisse de communiquer sur le dispositif VISALE.

La CFDT demande la publication de l’étude issue de la mission Gérard-Chalet :

La 1ère mission a permis de comptabiliser 200 000 solutions de logement pour l’ensemble des ministères mais chaque employeur gère son parc différemment et les dispositifs se superposent.

Une nouvelle mission a débuté en novembre 2019 pour reprendre le schéma fonctionnel et améliorer l’existant.

La CFDT demande que les logements de fonction vacants, les logements à rénover etc… soient rapidement mis à disposition des agents.

Suite à la demande de la CFDT de reprendre les réservations conventionnelles des logements sociaux dans les zones tendues, la DGAFP a annoncé qu’un modèle de convention est en cours en lien à la loi Elan et la mise en œuvre de la gestion en flux.