AP 2022 – Dialogue social – Quelles mesures pour renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social ? (29 juin 2018)

AP 2022 – Dialogue social : Chantier 1 – GT 3 : Quelles mesures pour renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social ? (Réunion du 29 juin 2018)

La réunion s’est tenue le vendredi 29 juin à la DGAFP.

La CFDT s’est exprimée sur l’ensemble du document :

  • Le gouvernement doit dire rapidement qu’il n’envisage pas de questionner les modes de calculs des droits syndicaux (aucune diapositive n’y faisant référence, il convient d’être explicite). La CFDT a rappelé que des situations de refus d’accorder du droit en raison de nécessités absolues de service sont de plus en plus fréquentes, notamment sur le versant hospitalier. Par ailleurs, il convient de trouver enfin des solutions pour rendre effectives les possibilités de droit mutualisé, notamment sur les versants hospitalier et territorial.
  • Sur les garanties accordées aux militants syndicaux et la lutte contre les discriminations syndicales, la CFDT a souhaité notamment que l’ensemble des constats débouchent sur des solutions effectives et contraignantes.
  • Sur le dialogue social de proximité : la CFDT s’est exprimée positivement, notamment en soulignant que dans ce chantier il était enfin question de dialogue social et non seulement d’instances. Le dialogue social de proximité doit s’inscrire dans le strict respect de l’article 8bis de la loi de 1983 (« Une négociation dont l’objet est de mettre en oeuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles »). Les sujets doivent faire l’objet de précisions, notamment quand il est question de rémunérations : autant la CFDT est d’accord pour que les choix de politiques indemnitaires soient discutés localement, autant il est hors de question de discuter de la valeur du point, par exemple… Enfin, la CFDT a rappelé sa revendication de voir ouverte la possibilité de recourir à l’expertise sur l’ensemble des sujets sociaux et économiques.
  • Sur les données sociales : la CFDT a souhaité que la déclaration des AT-MP soit rendue possible mais surtout obligatoire sur l’ensemble des trois versants. Ce qui est faisable rapidement sur les versants territorial et hospitalier à l’aide de l’application Prorisq développée par la CNRACL.
  • Sur l’offre de formation en matière de dialogue social : la CFDT est plutôt favorable à une journée commune pour l’ensemble des membres des instances CT-CHSCT dès lors que cette journée n’est pas prise sur les deux jours laissés à la main des organisations syndicales.
  • Sur le congé de formation syndicale, si évolution il doit y avoir, la CFDT souhaite que le modèle en cours sur le versant territorial soit retenu.
  • Phasage temporel de la réforme : la CFDT souhaite que des marges soient laissées pour que les évolutions de compétences soient co-construites dans la période 2018-2022 et donc n’interviennent pas avant le scrutin de 2022. Pour le rapprochement mentionné entre CT et CHSCT « au même niveau d’organisation », la CFDT a dit son inquiétude de voir là une forme de refus de maillage territorial plus fin pour la formation spécialisée (HSCT) que pour l’instance plénière (CT).

Comme d’habitude, la DGAFP a pris note des positions exprimées par les organisations syndicales sans apporter de réponse ferme, notamment sur la période transitoire. Une exception : la DGAFP a réaffirmé que le gouvernement ne souhaite pas l’organisation de scrutins intermédiaires entre 2018 et 2022.

Délégation CFDT : Mylène Jacquot, Claire le Calonnec, Pierre-Marie Rochard