Campagne de modulation indemnitaire concernant certains corps ou emplois affectés au ministère de l’agriculture (MASA) – mise à jour du 04-05-23

Publié le 9 mai 2023

La présente note fixe les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Cette note SG/SRH/SDCAR/2023-304 du 4 mai 2023, abroge la note SG/SRH/SDCAR/2023-270 du 20/04/2023

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Rappels concernant le RIFSEEP

Le RIFSEEP se compose de trois volets cumulatifs :

• l ‘indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale. Elle valorise l’exercice des fonctions. Versée mensuellement, son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions de l’agent, à son grade et au secteur d’activités occupé (administration centrale, services déconcentrés…);
• le complément d’IFSE est également versé tous les mois. Il est attribué aux agents qui, lors de la bascule dans le RIFSEEP, auraient perdu financièrement au regard de ce qu’ils percevaient antérieurement au titre de leur régime indemnitaire ;
• le complément indemnitaire annuel (CIA), non reconductible d’une année sur l’autre, permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Il peut être attribué en une ou deux fractions au cours de l’année.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié précise que les fonctionnaires «peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (…). Il est compris entre 0 et 100% d’un montant maximal par groupe de fonctions (…). Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. ».

L’attention des structures est appelée sur la cohérence qui doit exister entre te montant attribué au titre du CIA et les résultats obtenus concernant la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement lors de l’entretien d’évaluation professionnelle de l’agent, ainsi que sa manière de servir.

L’attribution individuelle de CIA doit être comprise entre zéro et le montant de plafond de CIA autorisé par les textes et fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés interministériels relatifs aux corps relevant du MASA qui bénéficient du RIFSEEP (montant en euros exprimé en nombre entier).

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Les dispositions de la présente note sont applicables aux agents payés par le MASA sur les programmes budgétaires du MASA, qui ont vocation à participer à la campagne de modulation du RIFSEEP et qui appartiennent aux corps et emplois suivants :

• les adjoints administratifs des administrations de l’Etat régis par le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié ;
• les adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié ;
• les adjoints techniques des administrations de l’Etat régis par le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié ;
• les adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics régis par le décret n°94-955 du 3 novembre 1994 modifié;
• les administrateurs de l’Etat régis par le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié ;
• les agents détachés dans un emploi d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles régis par le décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 ;
• les agents principaux des services techniques régis par le décret n°75-888 du 23 septembre 1975 modifié ;
• les assistants de service social des administrations de l’Etat régis par le décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 modifié ;
• les assistants ingénieurs régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié;
• les attachés d’administration de l’Etat régis par le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié ;
• les chefs de mission de l’agriculture et de l’environnement régis par le décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 ;
• les conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat régis par le décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 modifié ;
• les dessinateurs de l’équipement régis par le décret n°70-606 du 2 juillet 1970 modifié ;
• les directeurs des établissements d’enseignement supérieur agricole publics régis par le décret n°2010-362 du 8 avril 2010 modifié;
• les infirmiers des administrations de l’Etat de catégorie A régis par le décret n°2012-762 du 9 mai 2012 modifié et de catégorie B régis par le décret n°2016-582 du 11 mai 2016 ;
• les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement régis par le décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 modifié ;
• les Ingénieurs de recherche régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié;
• les ingénieurs d’études régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié ;
• les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié;
• les ingénieurs des systèmes d’information et de communication régis par le décret n°2015-576 du 27 mai 2015 modifié ;
• les ingénieurs des travaux publics de l’Etat régis par le décret n°2005-631 du 30 mai 2005 modifié ;
• les inspecteurs de santé publique vétérinaire régis par le décret n°2017-607 du 21 avril 2017 modifié;
• les membres du corps de l’inspection du travail régis par le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié ;
• les inspecteurs généraux de l’agriculture régis par le décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié;
• les secrétaires administratifs régis par le décret n°2012-569 du 24 avril 2012 ;
• les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable régis par le décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié ;
• les secrétaires généraux d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire régis par le décret n°96-1062 dU 5 décembre 1996 modifié ;
• les techniciens de formation et de recherche régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié;
• les techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié ;
• les techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture régis par le décret n°2011-489 du 4 mai 2011 modifié.

Outre les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la discrétion du gouvernement en application du décret n°85-779 du 24 juillet 1985 modifié, ne sont pas concernés par cette campagne
de modulation du RIFSEEP :

• les agents relevant du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
• les agents comptables ;
• les agents nommés en qualité de fonctionnaire stagiaire ;
• les agents en formation complémentaire par la recherche ;
• les agents affectés dans un établissement public sous tutelle du ministère de l ‘agriculture et de la souveraineté alimentaire, à l’exception des établissements de l’enseignement supérieur agricole, des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
• Les agents du MASA placés en position normale d’activité au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dans une autre administration. La décision d’attribution d’un CIA pour ces agents relève de d’accueil, selon les règles de gestion et d’apports qu’elle a adoptés.

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