Ce que prévoit le projet de décret sur les secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI

Ce que prévoit le projet de décret sur les secrétariats généraux communs aux préfectures et aux DDI (Acteurs Publics – 04-12-19)

Le projet de décret portant création de secrétariats généraux communs aux directions départementales interministérielles (DDI) et aux préfectures était à l’ordre du jour d’une réunion avec les organisations syndicales, mardi 3 décembre. Opposés à cette mesure, les représentants du personnel ont claqué la porte.

Une étape de plus dans la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Après une circulaire qui avait précisé, en août dernier, les modalités de mise en place dans chaque département d’un secrétariat général commun (SGC) aux directions départementales interministérielles (DDI) et aux préfectures, le gouvernement vient de dévoiler le projet de décret portant création de ces structures, au plus tard le 30 juin 2020.

Ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter], était en effet à l’ordre du jour du comité technique des DDI mardi 3 décembre. Une réunion qui a tourné court en raison du départ de l’ensemble des organisations y siégeant [voir encadré]. 

Fonctions support 

S’agissant de l’organisation de ces secrétariats généraux communs, le projet de décret rappelle que ces services déconcentrés de l’État, “à vocation interministérielle”, relèveront du ministre de l’Intérieur.

“Sous réserve des compétences attribuées à d’autres services ou établissements publics de l’État, le secrétariat général commun assure la gestion de fonctions et moyens mutualisés en matière budgétaire, d’achat public, d’affaires immobilières, de systèmes d’information et de communication, de logistique, de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en œuvre des politiques d’action sociale”, précise le document.

Sur décision du préfet du département concerné, le secrétariat général commun pourra également assurer la gestion “mutualisée” d’autres fonctions.

Possibilité d’extension à l’éducation et aux finances publiques

Les préfets de département pourront également étendre à d’autres services le périmètre des services “qui bénéficient de tout ou partie des missions assurées” par les SGC. À savoir à des services régionaux de l’État “après accord du préfet de région” et aux services des finances publiques ou de l’éducation implantés dans le département. Et ce “sur décision conjointe, d’une part, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l’éducation nationale et, d’autre part, du ministre de l’Intérieur”.  

S’agissant de cette deuxième extension, la décision conjointe en fixera les modalités pratiques “au vu du résultats des expérimentations en cours à la date de publication du présent décret”. Ces expérimentations sont menées en Charente et Corrèze.

Des organisations syndicales remontées 

“Constatant une nouvelle fois le niveau de précipitation de l’administration pour brûler les étapes dans le cadre d‘un projet que nous avons largement contesté dans ses principes, nous avons décidé de ne pas siéger”, ont annoncé FO, l’Unsa, la CGT et la CFDT [consultez le communiqué] à l’issue du comité technique des DDI, mardi 3 décembre. Avant de quitter la séance, les représentants du personnel ont notamment reproché au gouvernement, dans le cadre de leur déclaration liminaire [consultez la déclaration préalable], le fait que le projet de décret en question “ne prévoit aucune consultation” des comités techniques ministériels en amont du comité technique des DDI. Et ce, ont-ils souligné, “alors même que la création des SGC implique des conséquences en matière budgétaire d’organisation des services déconcentrés des ministères concernées, de la chaîne RH ministérielle et de gestion des agents”. 

Ils ont aussi pointé le calendrier “intenable et anxiogène” de mise en œuvre de ces structures, au plus tard au 1er juillet prochain, et demandé un report au 31 décembre 2020. Enfin, alors que le gouvernement en a pris l’engagement [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet], les organisations syndicales ont souligné qu’“aucun texte réglementaire permettant aux agents de bénéficier des garanties correspondant à la reconnaissance des opérations de restructuration” n’a été, pour l’heure, proposé à l’ordre du jour des comités techniques des ministères ou du comité technique des DDI. Elles attendent désormais la prise en compte de leurs demandes avant la reconvocation du comité technique des DDI pour un nouvel examen du projet de décret.

Par Bastien Scordia

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En résumé, que dit le projet de décret ?
  • l’article 1 reprend les principes de l’interministérialité du secrétariat général commun (SGC), avec le rattachement direct au préfet et non au secrétaire général de la préfecture, ceci est présenté comme fondamental pour garantir l’interministérialité de ce service et l’autorité fonctionnelle des directeurs pour assurer un copilotage des SGC. Il institue la subordination fonctionnelle du secrétariat général commun aux DDI ;
  • l’article 2 institue le socle commun des compétences du SGC (comme décrit dans la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019). Il permet en outre le maintien des compétences budgétaires métier au sein des DDI. Seuls les moyens mutualisés sur le BOP 354 sont du ressort du SGC. Les autres attributions concernent l’accueil, le gardiennage, la communication et les fonctions juridiques ;
  • l’article 3 prévoit la possibilité d’étendre le périmètre des SGC aux services régionaux de l’État ;
  • les articles 4 à 7 précisent que les agents sont régis par les dispositions applicables aux corps auxquels ils appartiennent et de qui relève le dialogue social (CT et CHSCT) ;
  • l’article 8 prévoit en période transitoire, avant la création des SGC, la possibilité pour le préfet de réunir conjointement le CT de préfecture avec les CT de DDI ;
  • l’article 9 précise que ce décret (qui s’applique aux DOM) ne s’applique pas pour la Guyane et pour le département de Paris.

En pièces jointes :

  • L’article d’Acteurs Publics au format PDF
  • Le projet de décret
  • La déclaration commune des OS
  • Le communiqué commun des OS
  • La circulaire 1er ministre du 02-08-19