Cerema : Opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires pour certains agents (22-07)

Publié le 14 août 2025

Vous trouverez en pièce jointe et ci-dessous, l’arrêté du 22 juillet 2025 désignant l’opération de restructuration au sein du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.

Libellé de l’arrêté du 22 juillet 2025 :

• Article 1 – La relocalisation des services du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement du site de Fontenay-sous-Bois vers le site de Saint-Mandé constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1^er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
  Conformément à l’article 1^er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus à l’article 2 du présent arrêté.

• Article 2 – Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l’article 1^er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

• Article 3 – La fermeture de « La boutique en ligne » du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et la suppression des postes de « Gestionnaire de la boutique en ligne » et « Responsable de la régie recettes de la boutique en ligne » au sein du pôle édition et valorisation des connaissances de la direction de la stratégie et de la communication constituent une opération de restructuration au sens de l’article 1^er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
  Conformément à l’article 1^er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus à l’article 4 du présent arrêté.

• Article 4 – Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers, relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l’article 3 du présent arrêté peuvent bénéficier :
  • de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
  • de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

• Article 5 – Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 4 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté :
  • jusqu’au 31 décembre 2025 pour les agents concernés par l’opération de relocalisation prévue à l’article 1^er du présent arrêté ;
  • jusqu’au 30 septembre 2026 pour les agents concernés par l’opération de réorganisation prévue à l’article 3 du présent arrêté.

• Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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