Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : Groupe de travail du 23 septembre 2025

Une constance dans le professionnalisme

Le climat de travail au sein de ce GT préparatoire au conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 13 octobre 2025 est un moment qualitatif dans le dialogue social. Les organisations syndicales ont eu le temps nécessaire d’examiner en amont du GT les documents de travail. La codification permet une meilleure lisibilité des textes, une information accessible aux agents et aux employeurs publics, aux juristes, mais également à tous les citoyens. Le professionnalisme de l’équipe dédiée à ce vaste chantier a toujours été souligné par la CFDT.

Des principes de rédaction du code bien établis

Le livre IV répond toujours au principe de codification à droit constant. Il s’agit pour l’équipe dédiée à ce travail pluriannuel au sein de la direction de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), de ne pas modifier au fond une règle de droit. Il est en revanche possible d’inclure des modifications rédactionnelles des textes à codifier, pour mettre en cohérence des dispositions éparses, d’abroger des dispositions obsolètes, de rendre toujours plus accessible et intelligible les règles juridiques dans le respect de la hiérarchie des normes.

Un travail bien encadré

La mission de codification a fait valider sa feuille de route par les services du Premier ministre.

La mission présente à la commission supérieure de la codification un « linéaire », une sorte de maquette détaillée des 500 articles du livre IV qui ont vocation à être codifiés.

Il n’y a que 31 mesures, soit 37 articles sur 500, qui sont à droit non constant. La réglementation applicable à la formation professionnelle tout au long de la vie (livre II du titre IV) est plus fortement concernée par les mesures à droit non constant. La mission codification a mis en évidence l’opportunité de généraliser aux trois fonctions publiques une règle actuellement applicable à l’une ou deux d’entre elles. Cette codification a droit non constant du livre IV, a plus impacté la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière, que la fonction publique territoriale.

Précision importante, le code à vocation à ne rassembler que des règles générales, et en aucun cas des statuts particuliers.

Le calendrier

Le livre III du code général de la fonction publique entrera en vigueur le 1^er octobre 2025. Un conseil commun de la fonction publique examinera le projet de décret sur le livre IV le lundi 13 octobre 2025. En effet, conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat (n°403609, 10 novembre 2021) sur la partie législative du CGFP, seules les dispositions codifiées à droit non constant doivent faire l’objet d’une consultation des instances consultatives supérieures. Le livre V est en cours de préparation.

Paris, le 25 septembre