Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale des administrations de l’État (CIAS) du 03 juillet 2018

Comité Interministériel consultatif de l’Action Sociale des administrations de l’Etat (CIAS) du 03 juillet 2018

Déclaration liminaire intersyndicale :

Les organisations syndicales représentatives au CIAS ont fait le choix, une nouvelle fois, de porter ensemble les revendications nécessaires pour que les agents de la Fonction publique d’État puissent bénéficier au mieux de l’ASI.

Depuis plusieurs années, nos O.S. dénoncent les attaques sur le budget du CIAS et la « sous-consommation » orchestrée alors que, de notre côté et dans le même temps, nous faisons la démonstration que ce budget pourrait tout à fait être largement utilisé (voir CP Budget du 30 novembre 2017 et CIAS du 14 décembre 2017).

Lors de la dernière réforme territoriale, nous avons alerté sur la perte de proximité du nouveau périmètre des SRIAS et demandé une application différente afin d’anticiper les problèmes et dysfonctionnements qu’allaient rencontrer les sections régionales ainsi que la démotivation des acteurs locaux, qu’ils soient représentants de l’administration ou des personnels.

Aujourd’hui encore, les propositions faites ne sont pas retenues ou mal mises en œuvre ; ainsi, même si la circulaire AIP est enfin signée (pour un accord fin 2017 !!!), la mesure n’aura qu’un très faible impact sur le budget 2018 et donc sur la sous-consommation alors même que c’était aussi l’objectif de nos organisations. Et que dire des tranches du barème CESU ? et des bénéficiaires perdus de l’AMD ? En raison des décisions des pouvoirs publics, ces prestations ont régressé et ont accompagné la baisse du budget de l’action sociale ces dernières années.

Aujourd’hui encore, la demande de maintenir 2 suppléants par titulaire dans les régions fusionnées ainsi qu’en PACA et IDF (compte-tenu de la population importante concernée par ces SRIAS) n’est pas soutenue par l’administration et encore moins validée. Elle est pourtant cohérente et doit permettre aux sections de mener leurs missions correctement et d’apporter aux agents une action sociale de qualité.

Concernant le marché public de réservations de places en crèche, nous réitérons notre demande de mettre en place simultanément un outil informatique pour anticiper une gestion optimum, et ce afin d’éviter le mode de gestion catastrophique des logements réservés par l’ERAFP.

L’action sociale interministérielle n’a pas vocation à être une simple billetterie pour sorties, voyages et autres coupons mais bien de proposer des solutions qui participent à l’amélioration du quotidien des agents et de leurs familles, en proie à des difficultés grandissantes. Ces solutions existent et des propositions concrètes, détaillées, argumentées et mesurées, y compris financièrement, sont faites par les représentants du personnel que ce soit sur le plan national ou régional. Il est du devoir de nos interlocuteurs de les entendre et de les prendre en compte.

Dans le contexte actuel de déstructuration du service public qui contribue à une ambiance anxiogène, la réaffirmation du rôle et de l’importance de l’Action Sociale Interministérielle, budgétisée à hauteur des enjeux, doit être un signe positif en direction des agents.

Fait à PARIS, le 3 juillet 2018

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Malgré l’interpellation du ministre et les demandes répétées des membres du CIAS, à l’identique du constat des organisations syndicales pour l’ensemble des concertations en cours, la DGAFP applique des directives purement comptables et exemptes de toutes considérations sociales.

Budget 2018 :
Les crédits disponibles étaient de 119 M€ (moins la « ponction » de l’État en avril de 500 000€) contre 124 M€ en 2017. 118 M€ ont été consommés à ce jour, le constat est le même toutes les années, le manque d’information des agents ne leur permet pas d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Le reste à charge de 2017 et les intérêts moratoires des SRIAS seront repris dans le budget 2018 afin de leur accorder des crédits exceptionnels.
La CFDT réitère la demande de la réintroduction d’une troisième tranche du CESU, les 7ème et 8ème tranches pour l’AMD et la prestation étudiants.

Logement :
La nouvelle circulaire AIP (Aide à l’Installation des Personnels) intégrant les agglomérations relevant de la Loi ALUR http://www.loi-alur.fr/zone-tendue/ est enfin parue malgré l’accord donné au CIAS en décembre 2017.
La CFDT réitère sa demande de développer BALAE, logiciel pour les demandes de logements en IDF, et l’étendre aux autres régions.
La CFDT dénonce le refus de la DGAFP d’augmenter le parc de logements et rappelle le rapport Dorison qui devait être suivi d’une concertation avec les organisations syndicales.

Logement temporaire :
À l’identique du marché type qui va être mis en place pour les crèches, la CFDT soulève l’idée de mettre en place des conventions et partenariats négociés au plan national.

Logement intermédiaire :
L’ERAFP, investisseur pour 550 logements, dont 231 ont été réservés par la DGAFP pour permettre aux agents qui ont des revenus supérieurs aux bénéficiaires des logements sociaux d’obtenir des logements avec des loyers de 10% en dessous du prix du marché.
La CDC Habitat (anciennement SNI) travaille à un outil de réservations et souhaite étendre ce dispositif avec d’autres investisseurs.

Crèches :
560 demandes de berceaux supplémentaires ont été exprimées par certaines régions, besoins inférieurs à la réalité car une mauvaise communication n’a pas permis de recueillir toutes les demandes.
200 berceaux ont été obtenus par les organisations syndicales au CIAS en janvier et 56 berceaux en mai.
La CFDT ne peut pas se contenter des 80 berceaux accordés ce jour alors que l’ensemble des OS du CIAS réclament un parc de 4000 berceaux.
Revalorisation de 5% du barème RFR pour le CESU : Mr Le Goff réaffirme la volonté de la fonction publique de soutenir l’égalité femmes/hommes mais la circulaire n’est pas d’actualité !

Harmonisation des marchés pour les crèches :
Le cahier des charges transmis par la ville de Paris va permettre la rédaction d’un cahier des charges commun à l’ensemble des régions.
La DGAFP nous annonce que le « kit marché » sera transmis aux membres du CIAS, des SRIAS, aux PFRH et PFRA début juillet.
Un guide va être édité et un point d’étape sera fait à la commission famille du 18 septembre prochain.

Restauration :
Le CIAS demande à la DGAFP de rappeler aux administrations de ne pas soumettre à la TVA la PIM (1,24€ par repas), un courrier va être envoyé à la DGFIP.
La CFDT demande une liste actualisée des RIA et l’octroi de chèques déjeuner pour les agents n’ayant pas de restauration collective à proximité.

SRIAS :
Le CIAS et les SRIAS se mettront en place au premier trimestre 2019.
Évolution intervenant au renouvellement de 2019 : élection d’un président et d’un vice-président dans les SRIAS Grand Est, Nouvelle Aquitaine, Auvergne-Rhône- Alpes, Hauts-de-France, Occitanie, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le prochain CIAS est programmé le 18 octobre 2018

Délégation CFDT : Michel Carayol, Yoan Marsanne et Muriel Scappini.