Comité Interministériel consultatif d’Action Sociale des administrations de l’État (CIAS) du 05 avril 2018

Comité Interministériel consultatif de l’Action Sociale des administrations de l’Etat (CIAS) du 05 avril 2018

En ouverture de séance, le Directeur général de la DGAFP nous confirme un budget 2018 pour l’action sociale interministérielle supérieur à celui de 2017.
Le DG nous annonce aussi qu’une négociation sur l’avenir de l’action sociale est prévue cette année avec l’ensemble des organisations syndicales.
La CFDT réitère sa demande d’une commission spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) pour que les décisions prises soient partagées et respectées.
L’ensemble des organisations syndicales constate et déplore que le CIAS n’est plus qu’une chambre d’enregistrement.
Le DG nous apprend que la DSS (Direction de la sécurité sociale) veut mettre en place une imposition des prestations.
La CFDT dénonce ce projet et rappelle que les aides de l’ASI sont données aux agents en situation difficile (enfant handicapé, famille monoparentale…).
Ces aides ne sont pas des éléments de rémunération comme la DGAFP aime le dire.
La CFDT rappelle l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles ».
La CFDT rappelle l’article 20 : « Les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération visée à l’article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir ».

Budget 2017
Seuls, 113 M€ ont pu être consommés car un surgel (ponction de l’État) de 6 M€, inacceptable, nous a été imposé.

Budget 2018
Les crédits disponibles sont de 119 M€ mais un « amendement » (ponction de l’État) de 500 000 € nous est annoncé ainsi que le risque d’un nouveau surgel en cours d’année.
La CFDT réitère sa demande d’allouer les fonds de concours (CEJ), générés par les crèches, dans le budget dédié afin d’obtenir des berceaux supplémentaires.
La CFDT déplore que les 2 M€ des CESU « perdus, périmés » de 2016 soient déjà inclus dans le budget et ne représentent donc pas une ligne budgétaire supplémentaire.
Malgré tout, le CIAS obtient que ces 2 M€ permettent d’augmenter le montant des barèmes CESU de 5 % et insiste pour que la circulaire soit rapidement publiée.
La CFDT exige la publication rapide de cette circulaire ainsi que celle pour l’alignement des zones en tension de l’AIP (aide à l’installation des personnels) sur la loi ALUR.

Crèches
Les SRIAS sont toujours dans l’attente de la mesure qui doit permettre la réservation des 200 berceaux supplémentaires obtenus du 7 février dernier. C’est inacceptable !
La CFDT déplore ce retard et rappelle sa demande de 4 000 berceaux réparties dans les régions.
La DGAFP nous apprend que malgré l’annonce du ministre Olivier Dussopt, le marché national ne sera pas mis en place.
Il y aura des marchés régionaux, au plus près des réalités des régions, établis sur la base d’un marché national type.

SRIAS
La CFDT déplore les retards de signature des conventions par certaines préfectures qui entrainent des disfonctionnements et l’impossibilité de réaliser les actions décidées par les SRIAS.
La DGAFP a pourtant rappelé aux SGAR (Secrétaire général pour les affaires régionales qui assiste le préfet de région dans l’exercice de ses missions) de l’importance de l’ASI…

Logements Érafp
72 % de logements intermédiaires ont été rendus car sur les 106 proposés, 53 ont été refusés et 23 ont été rendus.
La CFDT demande que les 900 logements prévus dans ce projet soient proposés par l’ensemble des services sociaux car le logiciel BALAE n’est pas adapté pour ce type de logements.

En conclusion
La CFDT, attachée à un dialogue social constructif, déplore la pauvreté de ce CIAS.
L’aide aux familles, l’aide au logement, l’aide à l’installation des personnels, la restauration ainsi que l’aide aux retraités ne doivent pas être que des mots mais de véritables aides pour les personnes les plus en difficulté, pour les aider à vivre dans des conditions acceptables et créer une cohésion sociale de qualité.

Délégation CFDT : Muriel Scappini (Uffa) et Michel Carayol (FEAE)