Complémentaire Santé et prévoyance dans la Fonction Publique : un engagement historique !

Complémentaire Santé et prévoyance dans la Fonction Publique : un engagement historique ! (18-12-20)

Vous trouverez ci-dessous (et en PJ) le communiqué de presse n° 9 de la CFDT Fonctions publiques du 18 décembre 2020, ainsi que l’article d’Acteurs Publics du 18-12-20 : “Complémentaire santé : la participation à 50 % des employeurs publics bientôt obligatoire”

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Communiqué CFDT :

La CFDT Fonctions publiques porte depuis de nombreuses années la revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs publics à la protection complémentaire en santé et prévoyance de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.

Ce sera chose faite, progressivement certes, mais le seuil des 50% de participation sera atteint pour tout le monde entre 2024 et 2026.

La CFDT a également obtenu des engagements sur le maintien des solidarités, notamment avec les retraités qui pourront faire partie du champ des contrats négociés.

Les premiers effets de ces engagements arriveront dès 2021 sur la prévoyance (révision à la hausse du capital-décès) puis, sur les feuilles de paie, à partir de 2022 pour une participation forfaitaire à la complémentaire santé.

Ce sont maintenant de longs mois de travaux qui s’ouvrent, sur la base d’un dialogue social riche qui mettra en avant l’intérêt renforcé de la négociation.

La CFDT aurait évidemment préféré que les employeurs territoriaux et hospitaliers prennent les mêmes engagements que l’Etat pour atteindre la cible en 2024. La CFDT saura leur rappeler et nos équipes mettront toute leur énergie à obtenir la mise en œuvre de ces avancées pour toutes et tous le plus rapidement possible.

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En résumé :

La ministre de la Fonction Publique a annoncé les diverses mesures qui constitueront la base de l’ordonnance sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents.
La participation financière des employeurs publics sera plus importante qu’actuellement avec une perspective de prise en charge à terme (2026) de 50% de la cotisation des agents publics.

Ces annonces seront donc traduites dans l’ordonnance qui concernera toute la fonction publique, même si les 3 versants n’avancent pas à la même vitesse (2024 pour la FPE, 2026 pour la FPH et FPT).

  • Participation des employeurs publics à la hauteur de 50% du coût de la cotisation à un contrat de Protection Sociale Complémentaire au plus tard en 2026.
  • Mise en place de Contrat de Prévoyance obligatoire
  • Les contrats collectifs avec adhésion obligatoire des agents pourraient être la norme si un accord majoritaire est signé. Dans ce cas, la défiscalisation de la cotisation des agents est possible.
  • La Solidarité Intergénérationnelle, serait maintenue avec une souscription, aux mêmes contrats, ouverte aux retraités sur la base du volontariat.
  • Tous les agents publics des 3 versants, contractuels, titulaires, pourraient en bénéficier.
  • Une négociation nationale serait ouverte dans chaque versant de la Fonction publique afin d’organiser les modalités de mise en œuvre et d’étudier la phase transitoire.
  • Pour la Fonction Publique de l’État, la ministre annonce une participation possible entre 12 et 15 euros par mois à partir de 2022.
  • Pour la Fonction Publique hospitalière, la ministre confirme le maintien du CGOS et de l’article 44 de la loi du 9 janvier 1986.
  • Pour la Fonction Publique territoriale, l’enjeu sera de permettre à tous les agents de bénéficier d’une complémentaire santé rapidement.
  • Dès 2021, une réforme du capital décès sera menée pour permettre aux ayants droits de bénéficier d’un capital équivalent à une année de traitement.

Comme dit plus haut dans le communiqué de presse CFDT, ce sont maintenant de longs mois de travaux de négociation qui s’ouvrent.

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Sur le même sujet :

Article d’Acteurs Publics du 18-12-20 : “Complémentaire santé : la participation à 50 % des employeurs publics bientôt obligatoire

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Pour mémoire :

Nos articles précédents :

 

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