Compte-rendu de la réunion des OS avec le Directeur des Affaires Maritimes (17-09-20)

Compte-rendu de la réunion (17-09-20) des OS avec Thierry Coquil, le Directeur des Affaires Maritimes (DAM)

Une réunion présidée par Thierry Coquil, Directeur des Affaires Maritimes (DAM), s’est tenue le 17 septembre en présence des organisations syndicales.
Pour la CFDT étaient présents Christine Dréan, Philippe Gahinet, Ludovic Peuch, Christian Jacob et Stéphane Keraudran.

Au début de la réunion, le DAM est revenu sur la création du Ministère de la Mer (MM). Le périmètre de ce ministère lui semble être un juste équilibre entre les enjeux environnementaux et sociaux. Pour lui c’est un ministère à la fois de la mer mais aussi des territoires littoraux. Le cabinet de la ministre est maintenant complet. Il a pour tâche d’écrire la feuille de route pour que ce ministère puisse s’inscrire dans la durée.

La ministre a demandé un bilan de l’administration de la mer et de sa capacité d’action.

Pour le moment, les dossiers les plus urgents du MM sont la mise en place du volet mer, du plan de relance avec des moyens nouveaux pour la modernisation des centres régionaux d’opérations de surveillance et de sauvetage (CROSS), pour l’Armement Phares et Balises (APB) ainsi que pour les lycées professionnels maritimes (LPM).

L’écriture du projet de loi de finance 2021 et les aides aux compagnies maritimes de ferries sont également des priorités.

La CFDT a demandé au DAM de s’impliquer plus avant dans la défense des personnels qui travaillent pour l’administration maritime, étant maintenant la seule administration centrale du MM. La CFDT lui a demandé de peser sur le secrétariat général (SG) et la direction des ressources humaines (DRH) sur le plan de requalification des personnels de catégorie C à catégorie B et de catégorie B à catégorie A, notamment dans le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS), ainsi que sur les dossiers en suspens comme la reconnaissance de l’exposition à la fibre d’amiante des personnels de contrôle de la sécurité des navires ou le changement du régime de primes des ex-inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) devenus ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE).

Après avoir rappelé que les personnels du MM sont toujours gérés par la même DRH et le même SG que celui du ministère de la transition écologique (MTE), le DAM a répondu qu’il a la responsabilité de la mise en place de la politique du MM, mais qu’il n’a pas la responsabilité des moyens !

Après des discussions très longues sur l’organisation territoriale du MM, sur la rupture du lien entre l’administration centrale du MM et les services des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), le DAM a affirmé que « le rêve d’une indépendance administrative totale n’est pas à notre portée ». Et de rajouter que la ministre de la MM va porter un regard sur l’organisation de l’administration de la Mer.

Pour la CFDT, on peut légitimement s’interroger sur le MM. Est-ce une coquille vide avec une administration dédiée détentrice de faibles moyens propres ?

Situation sanitaire COVID-19

La DAM fait le point sur la reprise d’activité. Les organisations syndicales (OS) sont informées que l’instruction sur la reprise de l’activité a été présentée au CHSCT ministériel. Cette instruction comporte des fiches sur les moyens du DCS.

Les représentants CFDT au CHSCT M n’ont pas validé en l’état cette instruction. Le SG passe donc en force sur ce sujet et devra en prendre toutes ses responsabilités.

Les lycées professionnels maritimes (LPM)

La rentrée scolaire s’est déroulée sans trop d’encombres. Le protocole sanitaire mis en place respecte celui de l’Éducation Nationale. Cette année le nombre d’inscrits dans les LPM est en baisse 1 720 élèves en 2020 contre 1 850 en 2019.

Impact de la réforme de l’inspection des navires

La DAM fait un tour d’horizon des réformes en cours et à venir. La délégation aux sociétés de classifications habilitées (SCH) des navires de plus de 24 m, sauf pour les navires à passagers, navires à propulsion nucléaire ou navires du patrimoine est enclenchée. Elle devrait être terminée pour la fin 2021.

La réforme du contrôle des navires de moins de 24 m par ciblage est en cours de consultation interministérielle et devrait être présentée au Conseil d’État à la fin du mois de septembre.

La DAM informe que les directions interrégionales (DIRM) de la mer travaillent à l’étude d’impact sur l’organisation des contrôles des navires et des nouvelles missions qui pourraient être confiées aux inspecteurs de la sécurité des navires (ISN).

Après des discussions sur les contrôles de second niveau à la suite de la délégation aux SCH des navires de plus de 24 m, le DAM s’engage sur l’établissement d’un document sur la stratégie annuelle de ces contrôles, document porté à la connaissance de la ministre.

Comme lors de la précédente réunion, la CFDT redemande des éclaircissements sur l’impact de cette réforme sur les centres de sécurité des navires, leurs effectifs, leurs structurations et implantations géographiques. Cette demande concerne également la chaîne hiérarchique au niveau de la DIRM, qui elle aussi sera immanquablement impactée. Les agents doivent pouvoir bénéficier des mesures qui leur sont offertes en cas de restructuration de service. Actuellement, les agents ne savent rien et cela leur génère un mal être.

Le DAM répond de nouveau que c’est au niveau des structures locales, les DIRM, que se dérouleront les dialogues de gestion. Elles sont au plus proche des spécificités des façades maritimes.

Cependant, il admet qu’il doit donner aux OS la méthode et le calendrier de tous les changements.

La CFDT redemande ce qui nous était promis, une étude d’impact, elle nous était pourtant annoncée !

La déclaration sociale nominative (DSN)

La CFDT demande quand sera mise en place la DSN pour les marins professionnels et l’impact que cela aura sur les effectifs notamment dans les DDTM.

La DAM répond que la DSN est obligatoirement mis en place au 1er janvier 2021. Cette réforme va conduire à la suppression de 25 ETP sur l’ensemble des services. La diminution des effectifs pour l’établissement des invalides de la marine (ENIM) sera de 10 %.

La CFDT demande qui fera les contrôles.

Le DAM répond qu’il faut accepter le fait que ce n’est plus notre métier. Au premier 1er janvier 2021 les URSSAF feront seules les contrôles.

La CFDT demande qu’il soit trouvé une solution acceptable pour le reclassement des agents impactés.

Dispositif de contrôle et de surveillance (DCS)

Après une très longue discussion sur le devenir du DCS à 4 patrouilleurs, la DAM a présenté les résultats du sondage qu’elle a organisés auprès des agents qui composeront ce volet hauturier.

À la question de la CFDT sur le format retenu en termes d’équipage, la DAM a informé les OS sur le choix réalisé : 15 agents par patrouilleur plus 1 agent en renfort potentiel.

La DAM a indiqué également que l’objectif était de composer les équipages des patrouilleurs pour septembre 2021.

Les critères de priorité sont les suivants :

  • les agents déjà en poste sont prioritaires sur le poste qu’ils occupent sur un patrouilleur des Affaires Maritimes (PAM)
  • les agents des vedettes régionales Gabian et Mauve sont prioritaires pour une affectation sur le PAM de Méditerranée
  • les agents géographiquement proches d’un PAM sont prioritaires

La DAM indique que dans le prochain sondage, les agents devront obligatoirement émettre un ou deux desiderata.

Les comités techniques (CT) des DIRM seront compétents pour prendre les arrêtés permettant aux agents de bénéficier des mesures mises en place en cas de restructuration de services. C’est donc à cet échelon qu’il incombe d’expliquer le détail de la réforme du DCS hauturier aux agents.

Pour le moment, le principe du maintien des brevets et compétences STCW est confirmé mais la DAM s’engage dans une réflexion sur le référentiel des formations nécessaires et suffisantes pour les futurs agents armant les PAM.

Le DAM a martelé que la question des ports d’attache des PAM non encore tranchée, n’était pas la question centrale. Pour lui, la question centrale est d’arriver à avoir les moyens de créer un DCS hauturier moderne à 4 PAM.

La CFDT, qui a proposé une alternative ambitieuse au projet de la DAM, va rester attentive au respect des droits des actuels agents embarqués sur les moyens hauturiers.

Services plaisance

A la question de la CFDT sur le retour d’expérience sur la mise en place du portail informatique PUMA à destination des professionnels et des particuliers pour les formalités d’immatriculation des navires de plaisance, la DAM a fait un exposé des chiffres.

Elle informe les OS que 22 000 particuliers ont créé leur espace numérique, ce qui est encourageant. Plusieurs milliers d’actes ont été passés par ce portail.

La CFDT indique que les services des DDTM ont été mis en difficulté face à des administrés qui, bien que titulaires d’un espace numérique sur PUMA, étaient dans l’incapacité de réaliser certaines mutations de propriété ; seuls les cas simples, un vendeur et acheteur par exemple pouvant voir leur opération prise en compte. Cela a généré de l’exaspération auprès des particuliers et un surcroît de tension dans les services plaisance.

La DAM s’engage à mieux communiquer auprès du grand public sur ce qu’il est possible de faire avec PUMA et surtout à améliorer le portail lui-même avec, dans un premier temps, la mise en place d’une fonctionnalité permettant de poser des questions en ligne.

La CFDT continue de suivre avec attention les réformes afin de garantir les intérêts des agents de l’administration maritime.

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En pièces jointes :

  • Ce compte-rendu au format PDF
  • Cartographie RH PAM VRS
  • Note de rentrée soclaire des LPM