Compte-rendu de l’audience accordée à la CFDT par le ministre François de Rugy

Compte-rendu de l’audience accordée à la CFDT par le ministre François de Rugy (22 novembre 2018)

La CFDT a été reçue par M. le Ministre d’Etat le jeudi 22 novembre pendant 2 heures. Nous avons accepté cette rencontre bilatérale pour expliquer que nous ne sommes pas satisfaits de la qualité du dialogue social dans notre ministère et que nous serons vigilants sur le temps qui y sera consacré et les marges de manœuvre que nous aurons.

En préambule, le ministre est intervenu sur la fusion de l’AFB et de l’ONCFS ; une première lecture aura lieu à l’Assemblée nationale avant fin décembre, pour une création d’un nouvel établissement au 1er janvier 2020.

Pour l’ANCT, Il précise qu’elle s’appuiera sur des services ou des opérateurs comme l’ADEME, l’ANAH ou le CEREMA sans s’en accaparer des effectifs.

En ce qui concerne les routes nationales non concédées, les conclusions du rapport n’ont toujours pas été transmises. Il n’y aura pas de transfert massif aux collectivités territoriales,  sauf sous certaines pressions politiques (ex discussions pour le nouveau département d’Alsace).

Il a également abordé la cohésion des territoires et la volonté, à travers CAP 2022, d’effectuer nos missions au plus proche des citoyens en s’adaptant aux besoins, chaque territoire possédant ces propres problématiques.

La délégation était composée de : Gwenaëlle L’Huillière, Stéphane Keraudran, Sylvia Boisbourdin, Rudy Deleurence, Pascal Blandel et Sandrine Bonneton.

ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT (Sylvia Boisbourdin)

Quelles gestion quotidienne et marges de manœuvre pour les personnels MTES dont l’autorité hiérarchique dépendra du MI (Ministère de l’intérieur), avec des secrétariats généraux interministériels ?

Cela est toujours en cours d’arbitrage, les personnels de directions passent du BOP 333 au BOP 307 mais la gestion des autres personnels continue d’être assurée par les directions départementales de tutelle. Idem pour le CT DDI qui ne sera plus sous l’autorité du SGG (Secrétariat Général du Gouvernement) mais sous celle du Ministère de l’intérieur (MI).

Comment voyez-vous la mise en place de la méritocratie, et passera-t-elle par la disparition du Glissement Vieillissement Technicité ?

Le GVT n’est pas à ce jour une marge d’ajustement de la méritocratie. L’exécutif n’a aucune volonté de le faire disparaitre.
Pour la CFDT c’est une crainte qui est dissipée.

Les agents du MTES vont-il sortir du programme 217 ?

Cette question pertinente appelle à la vigilance mais pour le moment les agents continuent à être rémunérés sur du 217 et il n’est pas envisagé de les rémunérer sur des programmes métiers.

Quelles évolutions des missions du ministère demain ?

Les missions des services sont appelées à évoluer, mais la volonté politique n’est pas de remettre en place un petit ministère de l’environnement mais bien de garder un ministère avec de grandes orientations. Il n’y aura pas de préfectorisation à outrance.

Allez-vous proposer à certaines catégories de personnel de sortir du statut par le biais de l’agence de reconversion ?

Ce sujet ne dépend pas de notre Ministère. Il fait partie d’une réflexion transverse qui concerne le ministère de la fonction publique.

Sur quelles missions seront recrutés les contractuels ?

Le ministre comprend bien notre inquiétude sur les missions pérennes qui ne pourraient être assujetties aux aléas politiques. Toutefois, sur des missions très spécifiques, le recours aux contractuels pourra être envisagé mais il n’est pas question de ne plus recruter de fonctionnaires sur concours.

MER (Stéphane Keraudran)

L’évolution de l’administration maritime, qu’elle soit numérique ou spatiale, génère une anxiété chez vos agents. Quand allez-vous prendre les différents arbitrages qui sont en suspens ?

Le Ministre réaffirme que la gestion de la mer relève de son ministère. Sur les arbitrages en faveur de l’administration de la mer il pèsera de tout son poids dans les arbitrages interministériels.
La CFDT a insisté à nouveau sur la pérennisation de l’administration maritime et des risques liés à l’exposition des fibres d’amiante des inspecteurs de la sécurité des navires.

ROUTE (Sandrine Bonneton et Pascal Blandel)

Quel est l’avenir des DIR, et donc des personnels (agents d’exploitation et ouvriers des Parcs et Ateliers) ?

Le ministre réaffirme qu’il est hors de question que l’Etat se sépare des 12 000kms de route non concédées restant à sa charge. Cependant, comme cela a déjà été évoqué avec le directeur de cabinet de la ministre des Transports, il nous confirme la commande d’un rapport sur l’évolution de ce réseau et à ce jour aucune décision n’est prise. Il pense judicieux, à la sortie de ce rapport, de mettre en place une concertation avec les partenaires sociaux. De la même manière, il n’est pas opposé dans certaines régions à un transfert de réseau aux collectivités locales dans le cadre de l’aménagement du territoire.

En cas de transfert des routes, cela sera-t-il avec le personnel comme on l’a connu par le passé, et à quelle échéance ? Quid du transfert annoncé brutalement et sans concertation d’une partie de la DIR Est à la Collectivité Européenne d’Alsace ?

Ce transfert est un projet en cours qui devra être traité au plus tard en 2020. Le ministre souhaite qu’il y ait une concertation sereine.

La création d’une agence des Routes est-elle toujours d’actualité, de même pour les péages périurbains ?

Le projet d’agence des routes n’est pas d’actualité. Quant aux péages périurbains, l’Etat n’est pas demandeur et ne sera pas moteur sur ce sujet. Il n’est pas prévu de transfert sur la sphère privée des tronçons et des agents qui resteront dans les services de l’Etat, malgré le lobbying des sociétés d’autoroutes.

Les modes de financement du réseau routier vont-ils reposer sur une énième taxe spécifique ?

Dans le climat actuel aucune nouvelle taxe n’est en projet.

Pourquoi l’État ne fait-il rien face à la dégradation de la situation de l’emploi dans les sociétés d’autoroutes ?

La réelle difficulté est le manque d’effectifs dans tous les services et les opérateurs.

La CFDT a  insisté à nouveau sur le manque crucial d’emplois dans les services et le non renouvellement des départs à la retraite. Elle a également alerté sur l’urgence de la situation des OPA et demandé que le ministre pèse de tout son poids pour une prise de décision urgente envers ces personnels sans perspectives.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Rudy Deleurence)

La CFDT a alerté le ministre sur l’effort conséquent qui pesait sur l’ensemble des établissements publics depuis plusieurs années en termes de suppressions d’effectifs. A titre d’exemple sur 2018, c’est 20% des postes supprimés sur notre ministère qui ont été assumés par VNF et Météo France.

La CFDT a également insisté sur la nécessité que chaque EPA puisse avoir un réel contrat d’objectif et de performance définissant les moyens humains et budgétaires sur une perspective à 5 ans minimum. Le coup par coup annuel qui génère réorganisation sur réorganisation en mettant les agents au pied du mur n’est plus acceptable ni viable.

De même, le manque d’autonomie laissé aux EPA dans la gestion des personnels en multipliant les contraintes de plafond d’emploi (ETP/ETPT/ARL) et masse salariale le tout combiné avec uniquement deux seuls cycles mobilités n’assure pas un fonctionnement optimum et génère de grosses difficultés au quotidien pour les recrutements. Avec les nombreux départs à la retraite programmés dans les 4 prochaines années, il est urgent qu’un cap clair soit défini pour permettre une anticipation et la mise en place d’une GPEC digne de ce nom dans l’intérêt des établissements et de leurs personnels.

Le ministre partage la nécessité d’une gestion pluriannuelle qui doit reposer sur la responsabilité de chaque EPA. Une phase d’expérimentation est actuellement en cours à Météo France et a vocation à être généralisée sur l’ensemble des établissements publics. Celle-ci met fin aux multiples contraintes ETP/ETPT/ARL et se limite uniquement à fixer un plafond de la masse salariale. Cela nécessite selon la Secrétaire générale du ministère une responsabilité dans la bonne gestion de celle-ci et les contrôles nécessaires pour en garantir le respect.

La CFDT a en outre mentionné que les agents de Météo-France ne se sentaient pas soutenus par le ministère. Les aides, notamment en budget, n’y sont pas, et on constate même un financement du supercalculateur imposé sur les réserves propres à l’Établissement (alors qu’un autre discours avait été porté en CTM).

Le ministre et le directeur adjoint du cabinet ont été très clairs : les établissements publics en qualité de bon gestionnaire, ont tous pris l’habitude de constituer des réserves de trésorerie. Celles-ci sont indirectement les réserves du MTES et il s’agit d’une vue de l’esprit que de penser qu’elles n’en font pas partie. Aussi, dans cette période de serrage budgétaire, le choix assumé du ministère est que les EPA puisent dans leurs réserves plutôt que de générer de nouvelles charges pour l’Etat. Cela ne met aucunement en péril ou en difficulté le bon fonctionnement des EPA qui en ont la capacité financière.

La CFDT a demandé au ministre ses projets concernant l’ANCT dont on parle depuis 2 ans, à savoir, l’impact sur les missions du CEREMA, de l’ANAH, de l’ADEME, du CGET et l’avenir des agents concernés.

Là aussi, le ministre s’est voulu rassurant. Il affirme qu’il s’agira de collaboration et d’appui et aucunement d’un déshabillage ou d’une absorption des missions des établissements publics au profit de l’ANCT. Sur le CEREMA, la question est plus aiguisée, le recoupement des missions étant plus fort. Toutefois, là aussi le ministre affirme qu’il n’y a aucun projet d’absorption.

La CFDT a également alerté le ministre suite à la suppression de la taxe hydraulique de VNF qui représente 25% de son budget. La CFDT a demandé des engagements sur la parution du décret et son contenu pour la transformation en redevance mais également l’engagement sur un chevauchement calendaire qui garantisse la continuité des ressources.

Le ministre a confirmé que le cadrage et l’institution de cette redevance feraient partie de la loi LOM qui doit voir le jour au cours du 1er trimestre 2019. En parallèle, des discussions auront lieu avec les usagers mais l’objectif est bien d’asseoir cette ressource financière en levant la contrainte du plafonnement spécifique à la taxe hydraulique.

La CFDT a également alerté le ministre qu’il fallait être prudent quant à la date de parution du décret des PETPE qui portera des modifications dans les grades C2 et C3. Avec les élections prévues le 6 décembre 2018, une parution de ce décret avant celles-ci remettrait en cause la validité de ces élections. La CFDT a également relayé la nécessité d’avancer sur le déplafonnement de la PTETE pour VNF qui aura besoin de cette latitude pour la renégociation de l’accord suite à la parution du décret.

Le Ministre et l’ensemble des participants ont été attentifs à cette alerte et nous ont assuré de leur vigilance sur ces points.

Enfin, la CFDT a interrogé le Ministre sur sa conception du dialogue social et la place qu’il entendait lui laisser. La CFDT a insisté sur le fait qu’elle ne souhaitait plus de réunions de convenance où il ne s’agit que de présenter les projets du ministère déjà ficelés et en bout de course.

Le ministre partage cette approche et affirme sa volonté de transparence et d’échanges. Il s’est donc engagé à répondre point par point à la CFDT sur toutes les questions évoquées lors de notre échange bilatéral et sur les documents remis suite à la réunion, concernant l’ensemble des services et des établissements publics. De plus, le ministre s’est engagé à concerter la CFDT avant de rendre un avis définitif et prise de décisions.

La CFDT a également demandé au ministre de rappeler aux directions des EPA cette vision du dialogue social et la nécessité d’informer, de concerter et de négocier. Pour certaines, force est de constater que ce n’est ni les pratiques, ni leur volonté.

La CFDT assumera entièrement son rôle dans les discussions à venir, et ses responsabilités vis à vis des positions à défendre pour le bien des agents de nos ministères.