Compte-rendu du groupe de travail CHSCT Ministériel DAM / DRH / OS du 16 octobre 2019

Compte-rendu du groupe de travail CHSCT Ministériel DAM / DRH / OS du 16 octobre 2019 :

La délégation CFDT était composée de : Christine Drean, Pierre Oudin, Ludovic Peuch et Stéphane Keraudran.

A l’ordre du jour était prévu :

  • Prévention du risque d’exposition des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) à l’amiante : point d’étape sur les suites données aux propositions faites lors du dernier GT-Mer.
  • Points divers

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La Direction des Affaires Maritimes est chargée d’animer un groupe de travail en collaboration avec les services de la DRH du MTES et les organisations syndicales, sur les mesures à mettre en place, pour prévenir de l’exposition à la fibre d’amiante les inspecteurs de la sécurité de navires et de la prévention des risques du travail maritime dans le cadre de leurs fonctions.

Avant tout, la CFDT a rappelé ses exigences, maintes fois répétées, notamment lors de la réunion bilatérale avec la Ministre de la transition écologique et solidaire le 19 septembre 2019.

Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques du travail maritimes (ISNPRPM) travaillant dans les centres de sécurité des navires (CSN) ainsi que les agents des unités littorales des Affaires Maritimes (ULAM), ex-quartiers et ex-stations des Affaires Maritimes qui effectuent ou ont effectués des visites de sécurités à bord des navires et dans les chantiers navals, ont été ou sont toujours potentiellement concernés par l’exposition aux fibres d’amiante.

Pour mémoire, la note SDGM/GM4 n°09-75 en date du 30 mars 2009 de la Direction des Affaires Maritimes (DAM) indiquait que les rapports demandés par ce même service en date du 14 septembre 2006 et par un nouveau message en date du 17 janvier 2007 faisaient ressortir que l’application du décret n°98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l’amiante à bord des
navires et du décret n° 2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante n’était que partielle.

En effet, seuls les navires construits après 1998 se devaient d’être conformes à la réglementation précitée dès leur construction.

En ce qui concerne les navires de pêche de moins de 12 mètres, ils ne se voient pas appliquer les dispositions du décret n°98-332 du 29 avril 1998 (cf article 1-II). Ces navires peuvent toujours contenir de l’amiante.

Dans le cas des navires étrangers, contrôlés dans le cadre du Mémorandum d’entente de Paris par les officiers de l’état du port, une partie importante des ISNPRPM travaillant dans vos CSN, la résolution MSC 282-86 du 5 juin 2009 de l’Organisation Maritime Mondiale (OMI) prévoit que l’installation de matériaux neufs contenant de l’amiante est interdite à bord de tous les navires à partir du 1er janvier 2011. Beaucoup de navires étrangers construits avant 2011 contiennent donc de l’amiante.

Les ISNPRPM habilités continuent de ce fait, à inspecter des navires présentant potentiellement des fibres d’amiante et cela, sans qu’aucune mesure de protection ne soit prise.

Les locaux confinés dans lesquels se trouvent les machines sont équipés de ventilations puissantes qui mettent en suspension les poussières (potentiellement les fibres d’amiante) ce qui démultiplie les risques d’inhalation de fibres pathogènes.

Les ISNPRPM ainsi que les agents des unités littorales des Affaires Maritimes (ULAM) qui effectuent des visites de navires à risque doivent pouvoir travailler dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur quant à la protection contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.

C‘est pourquoi, outre les mesures de protection qui devront être mises en place, nous demandons de prendre en compte dans le décret n°2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer : les ISNPRPM ainsi que les agents des unités littorales des Affaires Maritimes (ULAM), ex-quartiers et ex-stations des Affaires Maritimes qui ont effectué ou effectuent des visites de sécurité à bord des navires et dans les chantiers navals.

Aussi, nous demandons de modifier comme suit les annexes I et II de l’arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et établissements ou parties d’établissement permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer :

Annexe I
Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (sans référence aux CSN et sans date) en remplacement de « inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés en CSN avant 1996 ».

Annexe II
Tous centres de sécurité des navires

Agents ayant effectué ou effectuant des visites de sécurité à bord des navires ou dans des chantiers navals utilisant de l’amiante en remplacement de « agents ayant effectué des visites de sécurité à bord des navires ou dans des chantiers navals utilisant de l’amiante ».

Période considérée

Date de début Date de fin

(L’absence de date dans cette zone signifie que l’amiante est susceptible d’être encore présente :

En remplacement de

Date de début Date de fin

1996

Devant le refus de l’administration d’ouvrir les négociations sur la prise en compte de l’exposition potentielle des ISNPRPM des catégories A, B et C, la CFDT et les autres organisations syndicales n’ont pas souhaité cautionner cet entêtement et ont unanimement quitté la salle pour montrer leur mécontentement.

En pièces jointes :

  • Le compte-rendu ci-dessus au format PDF
  • Le relevé de décisions de la réunion du groupe de travail du 14 juin 2019