Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE) du 16 juillet 2020

Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE) du 16 juillet 2020

Par UFFA-CFDT (Fonction Publique)

Le premier Conseil supérieur de la Fonction publique de l ‘État (CSFPE) présidé par la ministre Amélie de Montchalin s’est tenu ce jeudi 16 juillet, pendant dix heures .

Quatre textes étaient à l’ordre du jour : comité social d’administration , commission administrative paritaire, application de PPCR aux corps des traducteurs.
Le bref compte-rendu ci-joint sera enrichi dans les prochaines semaines de fiches plus détaillées, notamment sur les compétences des comités sociaux.
Délégation CFDT : Myléne Jacquot, Pierre-Marie Rochard, Louise-Marie Siadous, Dominique Vincent. Experte : Carole Chapelle.

Sur le projet de décret CSA :

  • Lors de l’examen de la loi : la CFDT avait obtenu de pouvoir mandaté les suppléants dans les formations spécialisées (alors que le gouvernement voulait qu’ils soient désignés parmi les seuls élus)
  • Plusieurs amendements de la CFDT avalent permis d’enrichir et/ou préciser les compétences des comités sociaux, notamment sur les lignes directrices de gestion et sur les formations spécialisées
  • Lors des réunions de travail sur le projet de décret : la CFDT a obtenu l’assurance que le décret précise que le nombre de sièges dans les formations spécialisées est le même que dans les assemblées plénières Ce point va permettre d’être assuré de siéger dans les formations spécialisées HSCT. Pour mémoire: aujourd’hui, le nombre de sièges dans les CHSCT est inférieur à celui des comités techniques, ce qui exclut de fait des organisations représentatives des CHSCT, situation régulièrement dénoncée par la CFDT,
  • Lors du CSFPE, la CFDT a obtenu, soit directement soit en soutenant activement des amendements proposés par d’autres :
    1. que la norme soit l’existence de comités sociaux dans les DDI et dans les préfectures, sauf avis contraire des comités sociaux de chacune des directions concernées qui autoriseraient la création d’un CSA unique. La proposition initiale du Gouvernement était que la norme soit l’existence d’un CSA unique commun aux préfectures et aux DDI.
    2. Que le seuil d’effectifs qui entraine la création d’une formation spécialisée (FS) soit abaissé de 300 à 200, Le débat a permis en plus d’assouplir la possibilité de créer des formations spécialisées en cas de risques particuliers : désormais, une formation spécialisée peut être créée à la demande de la majorité des membres de l’assemblée plénière.
    3. La confirmation que les apprentis font bien partie du corps électoral. Ce point sera explicitement précisé dans les textes préparatoires aux prochaines élections professionnelles,
    4. Les débats en CSA pourront être suivis d’un vote (alors que le gouvernement excluait explicitement le vote).
    5. Le CSA est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à des projets modifiant les conditions de travail et de SST lorsqu’ils s’intègrent dans un projet de réorganisation (= ajout d’une compétence)
    6. Un point soumis pour information à l’assemblée plénière peut être soumis au vote à la demande de la moitié des membres de l’instance (alors que le gouvernement proposait que seul le président dispose de ce pouvoir).
    7. L’assemblée plénière sera consultée sur la participation financière à la protection sociale complémentaire (alors que le gouvernement prévoyait que ce soit une information).
    8. L’assemblée plénière ne sera plus seulement informée mais débattra de l’ensemble des points de l’article 49, que sont la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) et le rapport social unique (RSU).
    9. L’enquête en cas de danger grave et imminent ne sera pas limitée au seul représentant qui a signalé le danger mais pourra être élargie à un autre membre désigné par les représentants des agents.
    10. La moitié des membres de la formation spécialisée pourra demander un vote sur les points de l’ordre du jour,
    11. L’ordre du jour de la FS signalera les points qui seront soumis au vote (en plus d’ajouter des votes sur demande la moitié des membres).
    12. le pouvoir d’évocation sera aussi ouvert à la demande de la majorité des membres.
    13. La majorité des membres du comité social pourra aussi demander à ce que l’ISST ou le médecin de prévention ou les acteurs de la prévention soient entendus.
    14. Un vote s’appréciera sur les présents au moment du vote, les représentants du personnel amenés à quitter la séance pourront se faire remplacer par un suppléant
      ou laisser une délégation de vote à un autre membre de l’instance.
    15. Les membres de l’assemblée plénière qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficieront d’une format ion de trois jours au cours de leur mandat pris en charge par l’Administration (droit nouveau).
    16. La ministre a pris plusieurs engagements dont celui de rappeler explicitement dans la circulaire que les représentants des personnels de la formation spécialisée devront bénéficier de toutes facilités pour exercer leur mandat (y compris en dehors des visites ou enquêtes).

La CFDT a souligné les avancées et la qualité des débats. Nous avons également rappelé nos désaccords avec la loi, mais aussi notre choix de continuer a défendre nos revendications et a les faire avancer. conformément aux différents échanges et débats en commission exécutive . La délégation s’est abstenue. L’ensemble des organisations ont d’ailleurs souligné et salué les avancées. regrettant presque, pour certaines. de ne pas avoir de mandat pour s’abstenir. La CGC n’a pas voté. la délégation ayant quitté la séance vers 17h.

Sur le projet de décret CAP :

Les débats étaient beaucoup plus contraints par la loi et les avancées obtenues sont très limitées. La CFDT comme les autres organisations a voté contre le texte, à l’exception de la CGC absente.

Sur les projets de décrets mettant en œuvre les dispositions du protocole PPCR aux corps des traducteurs :

Aucun amendement n’avait été déposé. La CFDT a voté pour (comme les autres signataires du protocole PPCR).

Déclaration liminaire de la CFDT :

Madame la ministre,

Après des mois éprouvant pour l’ensemble de la population, la CFDT tient à souligner une nouvelle fois l’engagement dont ont fait preuve les agents publics au service de l’intérêt général, y compris au risque de leur santé et parfois de leur vie.
Nous tenons à appeler aussi votre attention sur l’état de fatigue et d’épuisement des agents, et aussi sur le risque de désengagement professionnel. La succession des réformes et leur rythme les rend illisibles, détachées tant des besoins des usagers que de l’intérêt des services. Nous serons vigilants à ce que les affectations sur les territoires, et les déménagements de services ailleurs qu’à Paris se fassent toujours dans le cadre d’un dialogue social abouti et dans le respect des intérêts des agents. Aussi, nous vous entendons quand vous dites que rien ne peut se faire sans les agents publics C’est au moins une conviction que nous pouvons partager.

Le rendez-vous salarial 2020 se tiendra ce 24 juillet. Nous vous l’avons dit : les agents ne pourront se contenter d’attendre. La CFDT Fonctions publiques a publié ses revendications prioritaires parmi lesquelles les moyens pour l’égalité professionnelle et des revalorisations pour les agents des filières médico-sociales.

La crise sanitaire a confirmé ce que la CFDT dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.e.s, au travers du gel de la valeur du point des premiers indices de rémunération inférieurs au SMIC, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices. Le Ségur de la Santé a permis d’aboutir à un accord majoritaire Mais les agents des deux autres versants ne pourront rester sur le bord du chemin, y compris parce que de nombreux métiers se retrouvent dans l’ensemble de la Fonction publique, qu’il s’agisse de métiers du soin mais aussi ceux des fonctions supports. La réunion sur le salarial devra donc être l’occasion d’annoncer un certain nombre de mesures concrètes mais aussi d’ouvrir des perspectives de négociations. La CFDT, conformément à ses engagements antérieurs est prête à travailler, sur des mesures rapides et indispensables mais aussi sur des propositions pluriannuelles.

L’agenda social des prochains mois devra également permettre de reprendre le travail sur :

  • Sur la mise en œuvre des propositions du rapport pour renforcer la négociation collective dans la Fonction publique. Il convient enfin de faire confiance aux niveaux de proximité pour mener un dialogue social fondé sur la négociation au plus prés du quotidien des agents, de leur travail, de leur ancrage sur les territoires.
  • Sur le plan « Santé au travail », premier du genre dans la Fonction publique.
  • Sur l’ordonnance relative à la participation financière obligatoire des employeurs à la couverture complémentaire maladie et prévoyance, qui devra s’accompagner d’une négociation entre les organisations représentatives des agents et les employeurs.
  • Sur les décrets que nous examinons aujourd’hui, la CFDT donnera un avis favorable à la mise en œuvre de PPCR pour les corps de traducteurs, même si nous ne pouvons que regretter des délais bien trop longs.
  • Sur les décrets CAP et CSA, vous avez ouvert un nouveau temps d’échanges La loi contraint très fortement le contenu du décret sur les commissions administratives paritaires, Nous le regrettons et nous avons dit tous nos désaccords Nous avons déposé un certain nombre d’amendements que nous défendrons.

De plus, ce texte ne permet guère de traiter de sujets particuliers et qui dépassent les frontières du corporatisme. Ainsi, la CFDT souhaite qu’il y ait un lieu destiné à traiter des questions liées à la fonction de « cadre» qui tant dans le public que dans le privé a profondément évolué. A cet égard, l’accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres et signé par un ensemble de confédérations syndicales, dont la CFDT fait partie, peut constituer une base de réflexions pour les cadres de la FPE. En effet cet accord contient des outils permettant d’appréhender les enjeux relatifs à la transformation de la fonction d’encadrement. Pour mémoire on peut citer quelques thèmes particulièrement sensibles pour l’encadrement de l’État, tels les nouveaux enjeux sociaux économiques et organisationnels, les nouveaux modes de management. l’équilibre des temps de vie entre vie professionnelle et vie personnelle, l’emploi des cadres seniors . Ces thèmes rencontrent les préoccupations de nombreux cadres de la FPE dans l’accomplissement de leurs missions et la réalisation de leurs parcours professionnels.

La CFDT souhaite que de tels sujets puissent être traités au sein du CSFPE dans une commission dédiée.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration doit, lui, pouvoir évoluer et c’est le sens des amendements que nous avons déposés. Au passage, nous n’oublions pas que les différentes réunions de travail à la DGAFP ont déjà permis quelques évolutions parmi lesquelles le même nombre de sièges dans les formations spécialisées que dans l’assemblée plénière. Sa nouveauté, sa complexité, sa richesse (plus de 100 articles) nous obligent collectivement à le réussir. Nous avons entendu vos propos, la volonté du Premier ministre et du Gouvernement de mettre le dialogue social au cœur de sa méthode. L’occasion est donc là de traduire cet engagement en actes. Et, respectueuse des instances, c’ est à l’issue des débats que la CFDT arrêtera ses positions.