Covid-19 – Questions/Réponses de la DGAFP – Mise à jour du 12 septembre 2020

Covid-19 – Questions/Réponses de la DGAFP – Mise à jour du 12 septembre 2020

Lors de la publication de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020, relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, il avait été annoncé la parution d’une “Foire aux questions”, élaborée par la DGAFP : en voici la mise à jour du 12 septembre 2020 …

   Questions/réponses au 12-09-20 (PDF)

Un point 6 a été rajouté, il traite de la situation des parents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19. Il intègre la nouvelle donne des enfants considérés comme cas contacts à risque. Et ce alors que les fermetures de classes et parfois d’écoles se multiplient depuis la rentrée.

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA)”, précise la FAQ.

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Questions/Réponses :

1 — Port du masque

Faut-​il équiper les agents en con­tact avec le pub­lic de masques à lec­ture labiale ?

Il est préférable de fournir ces masques aux col­lec­tifs de tra­vail d’agents sourds et malen­ten­dants. Il ne s’agit pas d’une oblig­a­tion mais d’une recommandation.

Com­ment gère-​t-​on l’utilisation de véhicules pro­fes­sion­nels partagés ?

Ces véhicules doivent être con­sid­érés comme des lieux clos.

Le port du masque de pro­tec­tion (a min­ima, masque « grand pub­lic ») y est oblig­a­toire, en com­plé­ment de l’hygiène des mains et d’une procé­dure de nettoyage/​désinfection régulière du véhicule.

Que faire si un agent refuse de porter le masque ?

L’ensemble des sanc­tions dis­ci­plinaires applic­a­bles aux agents publics peu­vent être mobil­isées, en veil­lant à leur proportionnalité.

Dans l’attente de l’issue de la procé­dure dis­ci­plinaire, il est tou­jours pos­si­ble, en cas d’atteintes au bon fonc­tion­nement du ser­vice par un com­porte­ment délibéré et répété d’absence de port de masque, de sus­pendre l’agent.

2 — Per­son­nes vulnérables

Quelles mesures doit-​on appli­quer pour les agents partageant leur domi­cile avec une per­sonne vulnérable ?

Pour les agents publics partageant leur domi­cile avec une per­sonne présen­tant l’une des patholo­gies men­tion­nées à l’article 2 du décret n°20201098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020473 du 25 avril 2020 de finances rec­ti­fica­tive pour 2020, ou présen­tant l’un des fac­teurs de vul­néra­bil­ité rap­pelés dans l’avis du Haut Con­seil de santé publique du 19 juin 2020, le télé­tra­vail est la solu­tion à priv­ilégier lorsque les mis­sions exer­cées s’y prê­tent. En cas de tra­vail par nature présen­tiel ou de reprise du tra­vail présen­tielle décidée par le chef de ser­vice au regard des besoins du ser­vice, il con­vient de met­tre en œuvre les con­di­tions d’emploi amé­nagées telles que définies dans la cir­cu­laire du 1er sep­tem­bre 2020.

Quel jus­ti­fi­catif doit pro­duire un agent vul­nérable pour béné­ficier des dis­po­si­tions de la circulaire ?

Les agents présen­tant une des patholo­gies men­tion­nées à l’article 2 du décret n°20201098 du 29 août 2020 et les agents présen­tant un des fac­teurs de vul­néra­bil­ité men­tion­nés dans l’avis du Haut Con­seil de santé publique du 19 juin 2020 béné­fi­cient de droit des mesures respec­tive­ment prévues pour cha­cune de ces deux sit­u­a­tions par la cir­cu­laire du 1er sep­tem­bre 2020, sur la base d’un cer­ti­fi­cat rédigé par un médecin trai­tant pré­cisant dans quelle caté­gorie se trouve l’agent.

3 — Cas contact

Quelle est la sit­u­a­tion des agents testés posi­tifs ainsi que des cas contact ?

La poli­tique de rup­ture des chaînes de con­t­a­m­i­na­tion vise à tester les per­son­nes présen­tant des symp­tômes et, si le test est posi­tif, à les isoler. Il est rap­pelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.

Lorsqu’une telle sit­u­a­tion se présente, les agents recon­nus malades de la Covid-​19 sont placés en con­séquence en congé de mal­adie de droit commun.

Lorsqu’un agent cas con­tact est placé – à titre préven­tif – en qua­torzaine, il béné­fi­cie d’une autori­sa­tion spé­ciale d’absence si le télé­tra­vail n’est pas possible.

4 – Dia­logue social.

Comme rap­pelé dans la cir­cu­laire du 1er sep­tem­bre : assurer un dia­logue social con­stant per­met de garan­tir la bonne appro­pri­a­tion par les agents des mesures de protection.

Les CHSCT doivent-​il être con­sultés à la mise en place de l’ensemble des mesures découlant du pro­to­cole ? Com­ment doivent-​ils être asso­ciés à la déf­i­ni­tion et à la mise en œuvre des mesures ?

Les CHSCT doivent être con­sultés à la mise en place des mesures découlant du pro­to­cole comme le prévoit l’article 60 du décret n°82453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécu­rité du tra­vail ainsi qu’à la préven­tion médi­cale dans la fonc­tion publique « Le comité est con­sulté sur la teneur de tous doc­u­ments se rat­tachant à sa mis­sion, et notam­ment des règle­ments et des con­signes que l’administration envis­age d’adopter en matière de santé et de sécurité.».

Le DUERP doit-​il être adapté ?

L’évaluation des risques apparus avec la Covid-​19 doit en tout état de cause être réal­isée pour met­tre en place les mesures de préven­tion. Ses résul­tats pour­ront être tran­scrits dans le DUERP et dans un pre­mier temps annexés au DUERP exis­tant. Les mesures de préven­tion doivent être prises en fonc­tion des risques iden­ti­fiés (arti­cles L4121-​3, R4121-​1 et R4121-​2 du code du tra­vail). Tous les doc­u­ments afférents à l’évaluation et aux mesures de préven­tion devant être annexés au DUERP, le plan de reprise d’activité peut faire par­tie de ces doc­u­ments annexés.

Il est rap­pelé que le CHSCT est con­sulté annuelle­ment sur le pro­gramme de préven­tion (pris en cohérence avec le DUERP). Le DUERP est tenu à la dis­po­si­tion du CHSCT.

5 — Télé­tra­vail

Quelle réponse apporter à un agent qui demande à réaliser son activ­ité en télé­tra­vail au-​delà de 3 jours par semaine ?

Le décret n° 2016-​151 du 11 février 2016 relatif aux con­di­tions et modal­ités de mise en œuvre du télé­tra­vail dans la fonc­tion publique et la mag­i­s­tra­ture prévoit dans son arti­cle 3 que la « quotité des fonc­tions pou­vant être exer­cées sous la forme du télé­tra­vail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. ».

Un agent sol­lic­i­tant plus de trois jours par semaine pourra le faire s’il s’inscrit dans le cadre déroga­toire prévu par l’article 4 du décret préc­ité, à savoir : si son «état de santé, le hand­i­cap ou l’état de grossesse le jus­ti­fient et après avis du ser­vice de médecine préven­tive ou du médecin du tra­vail » ou s’il s’inscrit dans le cadre d’une « autori­sa­tion tem­po­raire de télé­tra­vail […] demandée et accordée en rai­son d’une sit­u­a­tion excep­tion­nelle per­tur­bant l’accès au ser­vice ou le tra­vail sur site ».

6 – Quelle sit­u­a­tion pour par­ents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-​19 ?

Les fonc­tion­naires devant assurer la garde de leurs enfants en rai­son de la fer­me­ture de leur étab­lisse­ment d’accueil, de la classe ou de la sec­tion, ou encore lorsque leurs enfants sont iden­ti­fiés par l’Assurance Mal­adie comme étant cas-​contact de per­son­nes infec­tées sont placés, lorsque le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble, et, sur présen­ta­tion d’un jus­ti­fi­catif de l’établissement attes­tant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un doc­u­ment de l’assurance mal­adie attes­tant que leur enfant est con­sid­éré comme cas con­tact à risque, en autori­sa­tion spé­ciale d’absence (ASA).

Les agents con­tractuels de droit pub­lic dans la même sit­u­a­tion béné­fi­cient d’un arrêt de tra­vail déroga­toire assorti d’indemnités jour­nal­ières de sécu­rité sociale.

Ces dis­posi­tifs s’appliquent à compter du 1er sep­tem­bre 2020.

Ces autori­sa­tions spé­ciales d’absence ne s’imputent pas sur le con­tin­gent d’autorisation spé­ciale d’absence pour garde d’enfants habituel.

Cette mesure ne peut béné­ficier qu’à un des par­ents à la fois. L’agent pub­lic remet­tra à son employeur une attes­ta­tion sur l’honneur qu’il est le seul des deux par­ents deman­dant à béné­ficier de la mesure pour les jours concernés.

 


Pour mémoire :

A retenir :

  • Le port du masque est oblig­a­toire : si un agent refuse de le porter il est pas­si­ble de sanc­tions disciplinaires
  • Le télé­tra­vail est lim­ité à 3 jours sauf pour les per­son­nes vul­nérables, les femmes enceintes et les agents en sit­u­a­tion de handicap

Ce qui est nouveau :

  • Le régime des ASA gardes d’enfants est réin­stauré pour un des deux par­ents dont l’enfant est placé à l’isolement dans l’attente du résul­tat des tests ou dont l’école ou la crèche sont fer­mées et si le télé­tra­vail n’est pas possible
  • Cas con­tact : si l’agent est « reconnu » malade il est placé en congé mal­adie ordi­naire avec rétab­lisse­ment du jour de carence
  • Si l’agent est l’agent est iden­ti­fié comme cas con­tact il doit être isolé et si le télé­tra­vail n’est pas pos­si­ble il est placé en ASA : le texte men­tionne la « qua­torzaine » mais il sem­ble que le nom­bre de jours d’isolement ait été réduit à 7 jours con­for­mé­ment aux annonces du 1er min­istre les plus récentes — A faire pré­ciser par le médecin trai­tant ou le médecin de prévention/​du travail