CSAM du 16 avril 2026 : Compte-rendu CFDT
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Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, le compte-rendu CFDT fait lors du Comité Social d’Administration Ministériel (CSAM) du 16 avril 2026.
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Le compte-rendu CFDT :
Participaient pour la CFDT :
Dominique VINCENT, Jeannine MAGREX, Jean-Christophe SALUSTE, Carine DUMAS
Les membres du CSAM ont été destinataires d’un point supplémentaire à mettre à l’ordre du jour relatif à la semaine des 4,5 jours et demi à moins de 48 h de la séance et ce sans consultation préalable. A la demande de la majorité des organisations syndicales, le secrétaire général a accepté de retirer ce point de l’ordre du jour.
Déclarations liminaires des organisations syndicales : ici la déclaration liminaire CFDT
Précisions préalables sur l’ADEME : selon l’administration, « Rien ne change » … ou presque !
En réponse à la CFDT sur le projet de loi relatif au renforcement de l’État local, et plus particulièrement sur la disposition concernant l’ADEME, le secrétaire général indique ne pas être en mesure de préciser le périmètre exact de la saisine du CESE en précisant qu’il ne savait pas que l’article 7, concernant notamment l’ADEME, avait été tronqué du texte pourtant présenté comme le projet de loi « visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics », pour l’avis des membres du CESE.
En revanche, il confirme que le projet de loi, dans sa version arbitrée par le gouvernement, comporte bien une mesure concernant le rapprochement entre les DREAL et les directions régionales de l’ADEME, en l’article 7. Le texte est en cours d’examen par le Conseil d’État pour un avis prévu le 7 mai, après que l’avis du CSAM ait été recueilli.
L’administration indique que, s’agissant de l’ADEME, la jurisprudence impose, pour la régularité de la procédure, que le comité social d’établissement soit convoqué. À ce stade, la date de réunion du CSE de l’ADEME n’avait pas encore été communiquée par le président de l’établissement.
Il précise que l’urgence de la consultation du CSAM s’explique par le calendrier d’examen du texte par le Conseil d’État en assemblée générale au début du mois de mai et par la nécessité que les consultations obligatoires aient eu lieu auparavant.
Le secrétaire général précise par ailleurs qu’il recevra, à leur demande, les organisations syndicales de l’ADEME en audience bilatérale le 27 avril.
La convocation du CSAM est envisagée pour le 28 avril, ce qui permettra aux organisations syndicales d’échanger avec l’administration dans un calendrier rapproché et avec un niveau d’information comparable.
Le secrétaire général indique que, de son point de vue, le projet ne bouleversera pas fondamentalement les relations entre services déconcentrés, opérateurs et préfets, dans la mesure où des évolutions sont déjà intervenues à l’été 2025 par circulaire et décret. Il rappelle que le ministère n’a pas de difficulté de principe avec le fait que les opérateurs et les services déconcentrés travaillent sous l’autorité des préfets, dès lors que cette organisation permet de porter les priorités politiques des ministres et de préserver les conditions de travail. Les représentants du personnel n’ayant pas eu de communication du texte puisque ce point n’est pas à l’ordre du jour de la séance, n’ont pu fournir leur appréciation sur les conditions d’exercice de l’activité des agents de l’ADEME directement concernés par le projet. Au demeurant ce projet aurait aussi un impact sur l’organisation des services en DREAL … Mais impossible d’échanger sur le fond d’un dossier dont nous n’avons ni les tenants ni les aboutissants.
Aux observations de la CFDT sur les impacts de la mise en œuvre des 3 décrets de juillet 2025 sur le renforcement des pouvoirs des préfets sur les services déconcentrés du pôle ministériel, Le SG indique qu’un bilan ministériel de la première année d’application de ces textes sera réalisé et qu’il n’a pas de réticences à en partager les résultats avec les organisations syndicales.
Sur ce cas particulier de l’ADEME, il insiste sur le fait que :
- aucun agent ne sera transféré ;
- aucun service ne sera supprimé ;
- les directions régionales de l’ADEME demeureront des directions régionales de l’ADEME.
Il présente le projet comme la mise en place d’une chaîne de commandement commune entre services déconcentrés de l’État et directions régionales de l’ADEME, sans remise en cause de l’intégrité de l’établissement. Il affirme que les conditions de travail des agents ne seraient pas modifiées et que le projet vise précisément à préserver les missions et l’action de l’établissement.
Il rappelle enfin que ce schéma s’inspire du modèle déjà mis en œuvre pour FranceAgriMer, qui repose sur une organisation hybride entre démembrements territoriaux de l’opérateur et services déconcentrés de l’État.
Pouvoir d’achat : Constat partagé, réponses en attente
Le secrétaire général répond à l’interpellation de la CFDT relative au pouvoir d’achat des agents, notamment à l’impact du conflit au Proche et Moyen-Orient sur l’augmentation des coûts supportés par les agents publics. La CFDT a alerté le Premier ministre et le ministre des Comptes publics sur la baisse du pouvoir d’achat des agents publics dès le 3 avril, et les organisations syndicales ont claqué la porte du groupe de travail « rémunérations » et publié un communiqué commun le 14 avril 2026
Le SG indique que cette réalité n’est pas contestée. Toutefois, si des mesures devaient être prises pour accompagner les agents, que ce soit en matière de pouvoir d’achat ou d’organisation du travail, elles relèveraient d’arbitrages interministériels. À ce stade, aucune décision de cette nature n’a été prise. Si tel devait être le cas, le ministère les appliquerait.
Semaine en 4,5 jours – une expérimentation… sans conclusion (pour l’instant)
S’agissant de l’expérimentation de la semaine en 4,5 jours, le secrétaire général rappelle que le ministère s’était inscrit dans l’expérimentation lancée en 2024 à l’initiative du Premier ministre de l’époque.
Pour rappel, six services s’étaient portés volontaires, représentant environ 130 agents expérimentateurs.
À l’issue de la prolongation de cette expérimentation, un bilan a été présenté lors d’un groupe de travail consacré à la prévention des risques psychosociaux en janvier 2026. Deux constats principaux en sont ressortis :
- d’une part, il s’agit d’une modalité de travail qui peut présenter un intérêt ;
- d’autre part, le recul reste insuffisant pour en tirer des conclusions générales sur les effets en matière d’organisation du travail, de fonctionnement des collectifs et d’éventuelle généralisation.
Le secrétaire général indique que ce sujet ne doit pas être écarté, mais qu’il convient de l’inscrire dans une réflexion plus large, à conduire avec les organisations syndicales, sur l’ensemble des questions relatives au temps de travail et à l’organisation du travail, avec pour objectif l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Il rappelle qu’une proposition de négociation sur ces sujets avait été formulée à l’été 2025, sans qu’un accord ait alors été trouvé pour l’engager. Il estime que ce chantier pourrait utilement être inscrit dans le prochain agenda social, à l’issue des élections professionnelles.
Mobilités : ce sont les LDG « un système sous contrainte…et des agents à l’arrêt »
Le secrétaire général répond ensuite longuement aux interventions relatives aux difficultés de mobilité.
Il reconnaît que de nombreuses mobilités sont aujourd’hui bloquées et qu’il est devenu plus difficile de réaliser des mobilités en 2025 et 2026 qu’au cours des années précédentes. Il tient toutefois à préciser que cela ne procède pas d’une volonté de l’administration de freiner les mobilités par principe, d’autant plus que les lignes directrices de gestion ministérielles les encouragent.
Selon lui, ces blocages ont une origine unique : l’application du schéma d’emploi ministériel.
Il rappelle que le ministère, comme l’ensemble des ministères, doit respecter trois contraintes :
- la masse salariale ;
- le plafond d’emplois ;
- le schéma d’emplois.
Le schéma d’emplois, résultant de la loi de finances, correspond à l’écart entre les entrées et les sorties sous plafond d’emplois. Pour l’année en cours, l’objectif fixé est de -216 ETP, sous contrôle de la direction du budget.
Dans ce contexte, les entrées doivent être strictement surveillées afin que l’objectif de réduction soit respecté. Il souligne que, du fait de l’organisation ministérielle, de nombreux agents travaillent au sein d’opérateurs et ne relèvent pas du plafond d’emplois ministériel. Lorsqu’ils demandent une mobilité vers un service relevant du programme ministériel, (par exemple une DREAL ou une DDT), ils sont comptabilisés comme des recrutements externes.
Pour cette raison, l’administration a mis en place, en centrale comme dans les services, un dispositif destiné à donner de la visibilité aux gestionnaires sur les volumes de recrutements externes compatibles avec le respect du schéma d’emplois. Ces volumes sont définis à partir de critères présentés comme objectifs, notamment :
- l’attractivité géographique des régions ;
- les besoins liés à certains métiers ou compétences ;
- la nécessité, dans certains cas, de recruter des profils que le vivier ministériel ne permet pas de pourvoir.
Le secrétaire général reconnaît le caractère très contraignant de ce dispositif, mais souligne qu’il résulte directement d’un schéma d’emploi particulièrement exigeant.
Il précise avoir porté ce sujet, avec la DRH, auprès de la direction du budget et dans le cadre de la conférence stratégique préparatoire au PLF 2027. Il indique que le ministère continuera de faire valoir les impasses créées par des schémas d’emplois trop contraints, tant sur les mobilités que sur la charge de travail et les conditions de travail.
Il réaffirme qu’il ne s’agit pas d’une volonté de l’administration de freiner les mobilités, mais bien de contraintes strictement budgétaires.
La DRH complète en distinguant deux situations :
- les mobilités d’agents qui ne sont pas rémunérés sur le programme 217 et dont le recrutement sur ce programme est contraint par le schéma d’emplois ;
- les mobilités internes, pour lesquelles les difficultés seraient aujourd’hui moindres qu’en 2024, notamment grâce à certains assouplissements obtenus auprès de la direction du budget sur les pyramides d’emplois.
Elle indique néanmoins que les cas signalés continueront à être examinés, notamment dans le cadre du comité de suivi mis en place sur les mobilités.
Sur les questions plus générales d’effectifs, qu’il s’agisse des services de l’État ou des établissements publics, le secrétaire général rappelle que le ministère est à la veille de la préparation du PLF 2027, sans disposer encore des lettres de cadrage budgétaire.
Pour la CFDT, il n’est pas acceptable que l’administration impose un cadre aussi contraignant pour les mobilités souhaitées par les agents, certaines situations ne sont pas prises en compte, accentuant ainsi le sentiment de ne pas être entendu. Cette situation constitue une forte composante du sentiment de perte de sens au travail.
Effectifs : une écoute affichée, des marges très limitées
Il indique que la détermination du secrétariat général et de la DRH, conformément aux orientations des ministres, est de porter dans la discussion budgétaire les impasses résultant des réductions d’effectifs : difficultés de mobilité, charge de travail, fonctionnement quotidien des services et dégradation des conditions de travail.
Il précise qu’il est encore plus difficile d’établir une trajectoire pluriannuelle des effectifs dans un contexte marqué par des échéances politiques proches. Les agents apprécieront : non seulement les règles sont contraignantes, mais en plus on ne sait pas où on va.
Discriminations : des travaux bien discrets…
La DRH répond aux interventions relatives à la lutte contre le racisme et les discriminations.
Nous apprendrons que la haute fonctionnaire en charge de l’égalité et de la lutte contre les discriminations est actuellement mobilisée dans les travaux interministériels liés au plan national de lutte contre le racisme et les discriminations, afin d’identifier les actions nouvelles susceptibles de renforcer cette priorité au sein des ministères.
Biodiversité : des tensions reconnues, des réponses encore partielles
La DRH répond également aux préoccupations exprimées concernant les difficultés rencontrées par les deux pôles biodiversité de la région AURA, précédemment localisés à Lyon et à Clermont-Ferrand.
Elle indique que ces difficultés sont bien identifiées. Dans le cadre d’un signalement de danger grave et imminent, le directeur concerné a consulté la formation spécialisée compétente, laquelle a conclu à l’absence de danger grave et imminent au sens strict.
À sa connaissance, l’expertise demandée n’est pas encore lancée, celle-ci devant faire l’objet d’une décision formelle de la formation spécialisée. Elle précise cependant que des mesures ont déjà été engagées, notamment avec l’appui du CMVRH et de la DGALN, afin de ne pas attendre les conclusions d’une éventuelle expertise pour accompagner la réorganisation des pôles.
OPA : enfin des avancées…à confirmer dans la durée
La DRH se félicite de l’adoption, dans la loi de finances pour 2026, d’une disposition législative attendue depuis longtemps, permettant de sécuriser rétroactivement la mise en œuvre de dispositions réglementaires de 2019 relatives à l’actualisation des débuts de carrière, alors que jusque-là l’administration restait contrainte par les dispositions de 2014.
Elle rappelle que des réunions régulières sont organisées avec les organisations syndicales sur ce dossier, la prochaine étant fixée au 2 juin.
Elle indique en outre que, suite au signalement sur des incidents à VNF, la DRH ministérielle a échangé avec la DRH de VNF à ce sujet. Une réunion spécifique sera proposée avec la DRH, portant également, à la demande des organisations syndicales, sur l’application de la réforme statutaire.
Droits syndicaux : vigilance en période électorale
La DRH rappelle que, dans la perspective des élections professionnelles, des cycles de formation denses sont déployés sur les droits syndicaux. Elle souligne l’importance de garantir le respect de ces droits, en particulier dans cette période.
CSA de réseau : une fin de non-recevoir assumée
Sur la question du CSA de réseau, le secrétaire général indique que l’administration assume un avis réservé, voire défavorable, sur l’opportunité d’un tel CSA. Il précise que la compétence des CSA est strictement liée au périmètre ministériel et que cette position est cohérente avec les textes en vigueur.
VNF, réorganisation territoriale nord-est en cours et enjeux de sécurité
Il indique que des travaux sont en cours concernant l’évolution de l’organisation territoriale nord-est de VNF. Ces évolutions doivent s’accompagner d’un renforcement des actions d’entretien et de maintenance préventive sur le canal concerné, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’infrastructure. Ces évolutions ont des conséquences sur les effectifs, qui sont actuellement en discussion dans le cadre de négociations internes à VNF, non encore achevées.
S’agissant des questions de sécurité et de prévention dans les DIR – PPMR
L’administration continue à travailler sur la base des retours d’expériences et des événements signalés, conformément aux engagements ministériels. Les analyses ne portent pas uniquement sur les accidents avec atteinte aux agents, mais également sur les incidents matériels, afin d’améliorer les mesures de prévention.
Ce comité de suivi permet de faire vivre cette réflexion de manière continue et de faire évoluer les plans de prévention.
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Point n°1 : Élections professionnelles 2026 « premiers couacs… et rattrapage en cours »
Formation relative aux élections tests : un démarrage chaotique
À la suite d’interventions syndicales dénonçant les difficultés rencontrées dans l’organisation de la formation relative aux élections tests, l’administration reconnaît que la convocation a été adressée dans des délais très contraints.
Elle précise que :
- la formation a bien eu lieu ;
- elle a été enregistrée ;
- les supports vidéo seront mis à disposition de l’ensemble des organisations, qu’elles aient ou non pu y participer ;
- les difficultés de transmission des liens et convocations sont reconnues, et l’administration présente ses excuses.
Il est indiqué qu’un envoi des vidéos sera réalisé dans l’après-midi.
Accès à Resana : des bugs… et une aide promise
Sur les difficultés d’accès à l’outil « Resana », l’administration invite les organisations syndicales à lui signaler précisément les problèmes rencontrés afin qu’une solution puisse être recherchée avec elles.
La CFDT explique ses votes par le fait que ses revendications n’ont pas été entendues, notamment le refus opposé par l’administration de mettre en place pour chaque direction générale un comité social et le maintien d’un CSA d’Administration Centrale unique pour 6 000 agents, quand d’autres CSA sont créés dans des services de quelques dizaines d’agents.
Arrêtés pour avis :
. 01 – Projet d’arrêté-cadre relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement.
L’administration présente ensuite le projet d’arrêté cadre relatif à la création et à la composition des CSA du pôle ministériel.
Elle indique que ce texte remplace l’arrêté-cadre du 30 juin 2022 et répond à une demande de la DGAFP d’intégrer dans un arrêté unique l’ensemble des CSA du champ ministériel, qu’il s’agisse de l’administration centrale, des services déconcentrés, des établissements publics ou des autorités administratives indépendantes dotées d’un CSA.
Plusieurs évolutions sont rappelées depuis le précédent arrêté :
- l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ont quitté le périmètre ministériel ;
- une formation spécialisée a été créée auprès du CSA spécial de la direction interrégionale Antilles-Guyane de Météo-France ;
- le projet d’intégration de certaines structures à un CSA commun a été abandonné pour des raisons de contraintes.
L’administration précise également que les CSA de l’ANCT, de l’ANCOLS et de VNF n’apparaissent pas dans l’arrêté-cadre ministériel dans la mesure où, en tant qu’employeurs d’agents publics et de salariés, ces établissements disposent de leurs propres instances relevant d’arrêtés spécifiques.
Concernant la composition de certains CSA, elle précise que, depuis le précédent arrêté, le nombre de représentants dans plusieurs parcs nationaux a été réduit de 6 à 4 titulaires.
Les organisations syndicales sont appelées à se prononcer sur l’amendement porté par Force Ouvrière visant à intégrer à l’article 1 de l’arrêté cadre les agents exerçant au sein des DDI. Cet amendement recevra un avis défavorable de l’administration s’agissant d’une compétence du ministère de l’Intérieur.
Le secrétaire général rappelle que le périmètre des CSA est strictement encadré par les textes et ne permet pas d’intégrer les directions départementales interministérielles, rattachées au ministère de l’Intérieur.
Il indique donc qu’il ne peut être donné suite à l’amendement.
Il reconnaît toutefois la légitimité de la préoccupation exprimée, notamment sur le suivi des conditions de travail et du dialogue social dans ces services, et se dit ouvert à la mise en place de modalités d’échanges réguliers, en dehors du cadre formel des instances.
VOTE sur l’amendement 4 votes pour – 2 abstentions
VOTE sur l’arrêté avec rectification d’erreur matérielle pour intégrer la formation spécialisée du Parc National des Forêts : Abstentions unanimes
Un second amendement présenté par l’administration vise à intégrer le CSA du SAM de Wallis et Futuna pour créer un CSA commun pour des services de différents ministères implantés sur ce territoire placé auprès du préfet administrateur.
Une organisation ne prend pas part au vote, une votera contre, les autres dont la CFDT s’abstiendront.
. 02 – Projet d’arrêté relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d’administration et des formations spécialisées au sein des services des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement
VOTE abstentions unanimes
. 03 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des agents exerçant des fonctions d’encadrement supérieur et de direction au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministère des transports et au ministère de la ville et du logement
. 04 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie A du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
VOTES 4 abstentions – un vote contre
. 05 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable au ministère de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
VOTES 4 abstentions – 1 POUR
. 06 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
. 07 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
. 08 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
2 VOTES POUR – 4 abstentions
. 09 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie B du ministère chargé de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
VOTES 1 CONTRE -1 POUR – 4 abstentions
. 10 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
VOTES 1 POUR – 5 abstentions
. 11 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie C du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
VOTES 1 CONTRE – 5 abstentions
. 12 – Projet d’arrêté portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
VOTES abstentions unanimes
Projet d’arrêté relatif aux CAP
L’administration présente ensuite les projets d’arrêté relatifs à la création des commissions administratives paritaires. Elle précise que les documents transmis incluent, pour information, les projets d’arrêté de création des CAP des corps gérés par les établissements publics.
. 13 – Projet d’arrêté instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement
. 14 – Projet d’arrêté instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l’environnement
. 15 – Projet d’arrêté instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard desagents contractuels des agences de l’eau
VOTES abstentions unanimes
Projet d’arrêté relatif aux CCP
L’administration présente également les projets d’arrêté relatifs à la création des commissions consultatives paritaires. Elle indique que l’annexe relative à leur désignation et à leur fonctionnement a été actualisée, notamment sur les modalités d’élection des représentants du personnel.
. 16 – Projet d’arrêté relatif à la création et à la composition de commissions consultatives compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes aux ministères chargés de l’environnement, de la mer et des transports
VOTES abstentions unanimes
Arrêtés pour information :
Projet d’arrêté relatif aux CCOPA
Enfin, l’administration présente le projet d’arrêté relatif à la création et à la composition des commissions consultatives compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers du ministère. Elle précise que la répartition proposée a été établie à partir des services employant le plus grand nombre d’OPA, conformément aux échanges préparatoires avec les organisations syndicales.
. 17 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
. 18 – Projet d’arrêté instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des géomètres de l’Institut national de l’information géographique et forestière et des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l’Institut national de l’information géographique et forestière
. 19 – Projet d’arrêté portant création d’une commission administrative paritaire commune des agents techniques de l’environnement et des techniciens de l’environnement
La CFDT relève que, pour les corps de l’IGN, les arrêtés transmis au CSAM portent uniquement sur la création des CAP, et non sur leur composition.
L’administration répond que les arrêtés transmis au CSAM concernent uniquement la création, tandis que la composition relèverait de l’établissement public lui-même. Elle indique qu’il s’agit de la même pratique que celle retenue pour les autres corps gérés par des établissements publics, notamment à Météo-France, alors que les documents de séance comportent bien des arrêtés de création-composition pour les CAP des corps propres à Météo-France.
Cette réponse est contestée par notre organisation syndicale, qui souligne qu’au regard du code général de la fonction publique, la composition des CAP ne paraît pas pouvoir relever librement de l’établissement, et qu’il en résulte une difficulté de compréhension sur ce qui relève du CSAM et de l’établissement. L’administration prend acte du désaccord d’interprétation et indique qu’elle apportera des éléments complémentaires sur le fondement juridique retenu.
Post réunion : il apparaît que les deux possibilités sont ouvertes (création pas l’instance ministérielle, composition par l’instance ministérielle OU l’établissement public en vertu de deux articles du code général de la fonction publique). En revanche l’administration n’a pas clarifié les raisons pour lesquelles, pour un EP, la première option avait été retenue tandis que l’autre option avait été retenue pour l’IGN. En matière d’autonomie de gestion des établissements publics, le flou est décidément volontairement entretenu …
. 20 – Projet d’arrêté portant création et composition d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
. 21 – Projet d’arrêté portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des personnels d’exploitation de Voies navigables de France
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