DDI : des réductions d’effectifs excessives, et c’est la Cour des Comptes qui le dit

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Dans un rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État (ATE) publié ce 31 mai 2022, la Cour des Comptes met en lumière la forte baisse qui a touché les préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles (DDI) depuis 10 ans. Et ce, souvent, “sans rapport avec l’évolution de la population ou de l’activité“. De plus, il est constaté une utilisation massive d’emplois de vacataires, pratique qui “ne peut être une solution de long terme“.

Le rapport de la Cour des Comptes porte uniquement sur l’administration territoriale de l’État (ATE), soit, les préfectures et une série de directions régionales et départementales placées sous l’autorité du préfet : SGAR, DRAAF, DREAL, DREETS, DRAC, DDPP, DDETS, DDT-M. Ne sont pas pris en compte l’Education nationale, les forces de l’ordre, les impôts…

La réforme de l’administration territoriale de 2010, la RÉATE (issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP) chère à Nicolas Sarkosy !), a été suivie “de dix années de réductions ininterrompues d’effectifs conduisant à la perte de plus de 11 000 ETPT (équivalents temps plein travaillés) soit 14 % de l’effectif initial”, pointe la Cour des Comptes.

En DDI, la baisse des effectifs entre 2012 et 2020 est très prononcée : -30%. “Avant la réforme de l’organisation territoriale de l’État de 2021, les DDI les plus affectées par les baisses étaient les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M)” (respectivement -33 et -34%). Dit autrement, les ministères sociaux et le ministère de l’Ecologie, “les DDI ont davantage supporté de réductions d’effectifs que les directions régionales.

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Depuis 2020, ce mouvement semble stoppé : aucune suppression de poste sur le programme des préfectures ou des DDI. Idem pour cette année. “Ce changement de trajectoire entérine l’engagement gouvernemental d’arrêt des suppressions d’effectifs départementaux de l’ATE, acté lors du comité interministériel de la transformation publique du 23 juillet 2021“, rappelle la Cour, tout en s’interrogeant : “Il reste à savoir si cette répartition, indiquée dans les annexes à la loi de finances, aura une valeur normative vis-à-vis des gestionnaires“. D’où sa recommandation : “Élaborer une méthode d’évaluation des effectifs de référence par préfecture et y recourir pour déterminer la répartition des effectifs à la hausse comme à la baisse“.

Pour les DDI, la question de la mutualisation des emplois sous l’égide du Ministère de l’Intérieur et non plus des ministères “reste posée”, selon la Cour, qui se réfère aux récentes réformes venues renforcer la position centrale des préfets vis-à-vis des services déconcentrés (SD). Ces réformes, pour rappel, ont notamment prévu la mutualisation des moyens et fonctions support des DDI (SGCD) sous l’autorité des préfets ou encore le transfert de la gestion des emplois de directeurs de ces DDI de Matignon vers le ministère de l’Intérieur.

Faut-il aller au terme de cette évolution en transférant l’ensemble des effectifs des DDI aux préfectures ? interrogent ainsi la Cour des Comptes, sans d’ailleurs y répondre. Ils développent néanmoins les positions de chacune des parties prenantes, qui n’ont rien de surprenant : “Si certains préfets s’y disent favorables, les ministères mettent en avant le risque de déresponsabilisation de leur administration centrale si les agents censés mettre en œuvre les politiques qu’ils décident ne relèvent plus de leur gestion.”

Les évolutions à venir vont de surcroît être tributaires de la pyramide des âges. Les agents de l’ATE vieillissent. “Le vieillissement des agents de l’ATE impose une réflexion sur les voies de recrutement alors que les suppressions de postes ont cessé et que l’attractivité fait parfois défaut”, est-il souligné. En effet, l’administration territoriale de l’État (ATE) présente une moyenne d’âge plus élevée que dans le reste de l’administration. À savoir 48,6 ans en moyenne dans les préfectures (hors corps préfectoral) et 49,3 ans dans les DDI contre 42,9 ans pour l’ensemble de la fonction publique d’État, 45 dans la territoriale et 42 dans l’hospitalière.

Dans un contexte de stabilisation des effectifs, les départs en retraite devront être compensés par des recrutements importants”, avertit la Cour.

(Sources : Cour des Comptes, Acteurs Publics, Localtis)

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