DDT du Lot-et- Garonne : Opérations de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents
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Vous trouverez en pièce jointe et ci-dessous, l’arrêté du 23 avril 2025 désignant l’opération de restructuration au sein de direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT 47) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
Libellé de l’arrêté du 23 avril 2025 :
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Art. 1er. – La fermeture du site de la Maison de l’Etat de Nérac au sein de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux primes et indemnités énumérées à l’article 2 du présent arrêté.
Art. 2. – Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Art. 3. – Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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