DIRIF : Opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires pour les agents (28-09-26)

• Art. 1er. – La réorganisation de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud, au sein de la direction des routes d’Ile-de-France, dans le cadre de son projet de service 2025-2029, constitue une opération de restructuration de service.
  Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus à l’article 2 du présent arrêté.
• Art. 2. – Les fonctionnaires concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique..
• Art. 3. – Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée d’un an.
• Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2026.