Égalité et transparence des rémunérations : la DGAFP précise le cadre de la transposition de la directive pour la fonction publique

Les États membres doivent avoir transposé la directive 2023-970 du 10-05-25, qui impose aux États membres de renforcer leurs dispositifs en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes (« principe de l’égalité des rémunérations« ), au plus tard en juin 2026. Pour la France, un projet de loi commun au secteur privé et au secteur public devrait être examiné au parlement à l’automne.

Le 10 juin, la DGAFP a réuni les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour présenter les grandes lignes de la transposition de cette directive.

Lors de cette première réunion de travail, la DGAFP a rappelé que la transposition concernera les trois versants de la fonction publique. Le calendrier est resserré : Deux autres réunions sont prévues avant la présentation du texte au Conseil commun de la fonction publique, à la rentrée.

La CFDT mobilisée pour une transposition ambitieuse

Pour la CFDT Fonctions publiques, qui participait aux échanges, l’objectif est clair : garantir un haut niveau d’exigence et éviter toute régression. « La France n’est pas partie de zéro », souligne la délégation, qui rappelle l’existence de l’Index égalité professionnelle, mis en œuvre dans la fonction publique depuis quelques années.

La CFDT insiste sur la nécessité de sanctuariser les indicateurs existants et d’assurer une homogénéité entre les trois versants. Elle alerte aussi en matière de mise en œuvre sur le principe d’une continuité avec les dispositifs actuels, le calendrier de mise en œuvre, et réclame des garanties d’effectivité du droit pour les agents contractuels, notamment en matière de transparence à l’embauche.

La CFDT se félicite de la volonté de dialogue affichée par la DGAFP, mais restera vigilante pour que la transposition de la directive soit à la hauteur des enjeux d’égalité réelle dans la fonction publique.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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Transparence salariale : un levier d’équité, aussi dans la fonction publique

Alors que la question de la transparence des salaires revient régulièrement dans le débat public, notamment à travers des études menées dans le secteur privé, il est utile de s’interroger sur ce qu’elle implique dans la fonction publique. Ce n’est pas si simple — mais c’est essentiel.

Dans le secteur privé, la transparence des salaires est souvent perçue comme une arme à double tranchant. Une étude récente menée aux États-Unis par le professeur Tomasz Obloj a montré que la publication des salaires dans les universités publiques américaines avait permis de réduire significativement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tout en compressant les écarts globaux. Bref, des salaires plus justes, mais aussi plus uniformes, ce qui pousse parfois les profils les plus performants à quitter les organisations les plus transparentes.

Dans la fonction publique, le contexte est différent : les salaires ne se négocient pas individuellement, car ils sont encadrés par des grilles statutaires. La transparence y est donc, en théorie, acquise. Mais en pratique, de nombreuses zones d’ombre persistent : régimes indemnitaires inégaux, pratiques locales différentes, avancements de grade peu lisibles… Et les écarts peuvent exister, même entre agents d’un même ministère.

Ce que la transparence change (ou devrait changer)

La transparence salariale renforce la confiance dans le système : lorsqu’on comprend pourquoi un collègue est mieux payé, le sentiment d’injustice diminue.

Elle permet de révéler des inégalités cachées (entre femmes et hommes, entre services, entre affectations), même dans un cadre statutaire.

Elle oblige les employeurs à rendre des comptes, à justifier les écarts et à harmoniser les pratiques.

Mais la transparence ne suffit pas à corriger les injustices. Encore faut-il que les données soient accessibles, compréhensibles, et qu’elles servent à nourrir un dialogue social exigeant.

Une culture de la transparence qui a mis du temps à s’imposer

Depuis le début des années 2000, la CFDT UFETAM s’est engagée activement dans cette voie : à chaque revalorisation du point d’indice, nous publions une quarantaine de grilles de salaires actualisées, par corps et par grade, pour l’ensemble des agents de nos ministères.

Aujourd’hui, ces grilles sont très attendues et très largement consultées. Mais cela n’a pas toujours été le cas : pendant longtemps, on nous a reproché de “divulguer” des informations sensibles, comme si les salaires dans la fonction publique étaient secrets… alors même qu’ils sont censés être connus de tous.

Cette évolution témoigne d’un changement de regard : la transparence n’est plus un risque, mais un droit, et un outil de justice sociale.

Par CFDT-UFETAM

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