Évolution des CAP : Un décret précise les compétences des commissions administratives paritaires

Évolution des CAP : Un décret précise les compétences des commissions administratives paritaires (Localtis – 02-12-19)

La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la même loi.

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Suite à la sortie de ce décret sur les “LDG”, vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, un document CFDT relatif aux Lignes Directrices de Gestion et au rôle et attributions des CAP.

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Objet : instauration des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires.

Entrée en vigueur : les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. S’agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l’avancement, qui s’appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

Notice : Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l’Etat, les orientations générales en matière de mobilité. En outre pour la fonction publique de l’Etat, il définit les conditions dans lesquelles les administrations peuvent définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois. Le décret supprime la référence à la consultation des commissions administratives paritaires en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.

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Un décret sur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et les lignes directrices de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique, est paru au Journal officiel du 1er décembre.

Ce texte est le premier des décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique à être publié.

S’agissant des CAP, des instances de dialogue social qui formulent des avis sur les questions relatives aux carrières individuelles des fonctionnaires, il en délimite finement les contours. Pour une raison simple : les articles 10 et 30 de la loi du 6 août 2019 ont restreint le champ de compétences de ces instances. Elles ne seront, ainsi, plus compétentes pour les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à partir du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Mais l’avis préalable des CAP restera obligatoire pour les décisions individuelles concernant diverses situations professionnelles qui sont précisées non seulement dans la loi, mais aussi dans le décret venant de paraître. La réorganisation des CAP ainsi dessinée doit s’appliquer aux décisions individuelles prenant effet à partir du 1er janvier 2021.

Les CAP seront désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent public et connaîtront notamment, en matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire.

Le décret fournit encore des détails sur la possibilité offerte au fonctionnaire d’être accompagné par un représentant syndical de son choix lorsqu’il engage un recours administratif contre une décision individuelle défavorable en matière de mobilité, d’avancement, ou de promotion (article 10 de la loi du 6 août 2019). Le représentant syndical apportant ses conseils doit appartenir à une organisation syndicale qui détient au moins un siège au comité social territorial (la nouvelle instance de dialogue social fusionnant le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

“Pilotage des ressources humaines”

Par ailleurs, le décret précise “les contenus et les conditions d’élaboration” des lignes directrices de gestion instaurées par l’article 30 de la loi de transformation de la fonction publique. Le document – sur lequel le comité technique doit être consulté – détermine “la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences”. En outre, il fixe “les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours”.

La responsabilité d’établir les lignes directrices de gestion revient à l’autorité administrative ou territoriale. Mais, dans le cas des collectivités affiliées à un centre de gestion, c’est ce dernier qui est compétent pour établir la stratégie en matière de promotion interne. L’élaboration des lignes directrices de gestion suit dans ce cas une procédure particulière, décrite par le décret.

Tant en ce qui concerne le recrutement, que la promotion et la valorisation des parcours, les lignes directrices de gestion visent, notamment, à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Source : Localtis

Référence : décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

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Pour mémoire : nos ministères (MTES et MCTRCT, en tant qu’autorité compétente autorisée à édicter des lignes directrices de gestion, travaillent déjà sur un texte définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de mobilité.

Vous pouvez aussi lire le compte-rendu des 2 premières réunions (07-11-19 et 18-11-19), sur ce sujet, dans nos articles suivants :

Pour les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (applicables à partir du 01/01/2021, le texte sera soumis aux organisations syndicales dans le courant 2020.