Évolution du corps des Personnels d’Exploitation (PETPE) : réunion du 21-04-22

Publié le 2 mai 2022

Une réunion de concertation relative au statut du corps des Personnels d’Exploitation des Travaux Public de l’Etat s’est tenu le 21 avril 2022. Vous en trouverez un compte-rendu ci-dessous.

La réunion était présidée par Monsieur Clément, DRH du ministère. Était présent également Monsieur Hannedouche, DRH de VNF.

Organisations Syndicales : CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA

Représentants CFDT : Rudy Deleurence, Maxime Gomez, Régis Fourmigault, Jean-Marc Trouchard, Laurent Conort, Fabrice Ulmann, Jean-Marie Khiari.

Il est précisé que c’est une réunion de concertation et non de négociation.

Une présentation est faite des 2 projets de décrets statutaires, 1 statut Personnels d’Exploitation État et 1 statut Personnels d’Exploitation VNF, et des 2 projets de décrets indiciaires, 1 pour les Personnels d’Exploitation État et 1 pour les Personnels d’Exploitation VNF (voir en pièces jointes). L’ensemble des personnels de ces deux corps restent fonctionnaires de l’État.

Ces projets de décrets ont pour vocation à créer deux corps des Personnels d’Exploitation(PE) en lieu et place d’un seul.

Il est proposé la création d’un corps des PE État qui regrouperait les PETPE spécialité RBA + les PETPE spécialité VN/PM hors VNF (essentiellement dans les DIR) et d’un corps qui regrouperait les PETPE de VNF.

Ces deux corps comporteraient 4 niveaux de grade en lieu et place des 3 actuels avec la création d’un grade de C3+ calqué sur la grille d’agent de maîtrise principal de la Fonction Publique Territoriale. Il est introduit aussi dans ces décrets la création d’une disposition pour les avancements d’échelon ou de grade dans le cas d’un acte de bravoure ou d’une blessure grave dans l’exercice des fonctions, ou d’une promotion à titre posthume pour les agents mortellement blessés.

Le DRH du ministère indique que les échanges avec la Fonction Publique ne sont pas stabilisés et conclusifs à ce stade. Le C3+ et les sujets portés dans ces propositions n’ont pas recueilli d’accord à ce stade.

L’idée de création de ces corps repose sur la nécessité de donner à VNF une certaine autonomie avec possibilité de créer son propre régime indemnitaire qui devient un enjeu majeur sur la partie maintien de rémunération avec les évolutions que connaît l’établissement. Un régime indemnitaire spécifique à VNF ne peut se faire au sein d’un seul et même corps des PETPE et une décision du Conseil d’État vient de rappeler au ministère qu’il ne peut y avoir deux régimes indemnitaires différents pour un seul et même corps.

Le DRH de VNF rappelle le contexte de transition et de bouleversement que connaît VNF avec environ 1700 PETPE qui voient leurs métiers évoluer. Un des effets est un impact sur la rémunération des PETPE et notamment sur les services faits qui représentent environ 35 % de leur rémunération. Ces dix dernières années, 3 dispositifs différents de maintien de la rémunération (ICT, ITA et ICT) se sont succédés avec des bases différentes, qui ont créé un certain nombre de frustrations. D’où la volonté de VNF de pouvoir sécuriser financièrement ses personnels dans le cadre de sa transformation.

La CFDT a indiqué se poser un certain nombre de questions :

Quel accès à la catégorie B de ce grade C3+ et quel déroulé de carrière derrière dans la mesure où la grille de C3+ correspond au premier grade de B ?

Le DRH rappelle que la fonction d’encadrement est une spécificité des PETPE qui ne se retrouve que dans la Fonction Publique Territoriale et que la création de ce C3+ vise bien à apporter une vraie reconnaissance qui ne s’oppose pas à un passage en B. Il pourrait demander des taux de pro/pro plus importants de façon à assurer plus de promotions en catégorie B, mais il ne faut pas imaginer des plans de requalification permanents. Sur le sujet du reclassement en B des C3+, le DRH n’a pas été en mesure d’apporter de réponse précise.

En 2017, le reclassement des ex-CEE issus du concours ou exerçant des missions d’encadrement avait pris 2 ans. Si l’on veut tirer des leçons du passé, le préalable doit être une vaste requalification de tous les C3 actuels issus du concours ou en situation d’encadrement dans le grade de C3+.

Le DRH répond se souvenir des difficultés de 2017 et que dans la mise en œuvre du dispositif, il a le sujet de ce reclassement à l’esprit. Il y aura aussi un sujet sur le reclassement des C3 actuels qui souhaiteraient aller ou seraient basculés en Fonction Publique Territoriale et seraient alors reclassés en Adjoint Technique Principal de 1ère classe.

Ensuite, quelles seront les modalités pour le passage de C3 à C3+ ?

Pour l’instant, il est prévu un accès via promotion mais rien n’est figé.

Aujourd’hui est passé au JO un décret relevant l’indice minimal de 343 à 352. Se pose la question de l’existence du grade C1. Quelle pertinence d’avoir une grille comportant 11 échelons avec les 7 premiers rémunérés à l’identique d’où une absence de progression salariale pendant les 10 premières années ?

Le DRH répond que sur les grilles indiciaires, il y a effectivement un tassement qui génère une vraie difficulté à chaque revalorisation liée au SMIC sur les grilles indiciaires. Cela amènera sans doute des évolutions sur l’ensemble de la Fonction Publique qui relèvent de décisions politiques qui ne dépendent pas du ministère même s’il s’est déjà exprimé sur ce point et la difficulté des grilles auprès de la Fonction Publique.

La CFDT n’est pas en demande de la création de ces nouveaux corps. Ses principales préoccupations sont le déroulé de carrière des PETPE et le maintien de la rémunération dans le cadre des réorganisations incessantes et de suppression massive des effectifs. Aujourd’hui la parole du Directeur Général est d’affirmer qu’un dispositif pérenne sera mis en œuvre en remplacement de l’ICT (Indemnité Compensatrice Temporaire) mais rien n’arrive et l’ICT prend fin en décembre 2022.

Le DRH de VNF explique que les réformes en cours au sein de VNF impactent spécifiquement les PETPE de par la modification de leur organisation de travail qui génère une partie de leur régime indemnitaire. La première inquiétude des PETPE de VNF est comment allez-vous sécuriser financièrement les évolutions que vous nous demandez ? Il existe donc deux solutions : un dispositif aléatoire comme cela a été le cas dans le passé ou un régime indemnitaire stable propre à VNF avec une création d’un corps des PE VNF.

Le DRH du ministère informe qu’ils ont essuyé un refus de la Fonction Publique sur une prolongation de l’ICT ou la mise en place d’un nouveau dispositif similaire donc pas de maintien de l’ICT VNF.

Au niveau des DIR, pour le DRH, il faut une évaluation du fonctionnement du dispositif : volonté, moyen formation, prévention. Sur ce qui se passe pour le Réseau Routier National (RRN) et les accidents des agents (accidentologie), le DRH souhaite regarder ce qui se fait à l’étranger (autres gestionnaires) pour s’approprier les nouvelles technologies.

Suite à l’insistance de la CFDT, le DRH a affirmé que, si les délais n’arrivaient pas être tenus sur ces évolutions, ce qu’il n’envisage pas, il reviendra vers la Fonction Publique afin d’obtenir un prolongement de l’ICT dans ce cadre.

Et sur le calendrier prévu, le DRH du ministère indique que l’incertitude réside sur l’acceptation du C3+ mais que sur les autres points, la situation est plutôt favorable pour une conclusion rapide au niveau de la Fonction Publique. Il est optimiste sur la capacité à tenir les délais pour que cette réforme puisse entrer en vigueur au 01 janvier 2023.

Vos représentants CFDT

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Documents de travail :

Une fiche de synthèse accompagnée de 4 projets de décret :