Fiche pratique : La maladie professionnelle

Fiche pratique : La maladie professionnelle (09-04-20)

La règlementation relative à la maladie professionnelle applicable aux fonctionnaires est issue de l’article 21 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations de fonctionnaires, notamment le IV de cet article, qui renvoie au code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que divers textes épars.

Vous trouverez ci-dessous un document sur la maladie professionnelle applicable aux fonctionnaires, telle que le prévoit la loi. Toutefois, il importe de préciser qu’elle est applicable à l’ensemble des agents publics (assimilés fonctionnaires et contractuels, magistrats).

Attention, la définition de la maladie professionnelle amène à distinguer la maladie de l’accident et le caractère professionnel.

La procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie dépend en préalable de l’inscription ou non de la pathologie sur un tableau. Ces tableaux des maladies professionnelles prévus à l’article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale sont annexés à ce code (Annexe II).

Chaque tableau est établi en 3 colonnes qui précisent :

  • La pathologie ;
  • Le délai de prise en charge ;
  • La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette pathologie ainsi que, le cas échéant, la durée d’exposition.

Si la maladie n’est pas inscrite sur un tableau, il appartient à l’agent de démontrer le caractère professionnel de sa maladie mais l’agent devra se voir reconnaitre par la commission de réforme une incapacité permanente de 25% au moins.

L’ensemble du document est là pour apporter aux agents concernés, une aide sur les procédures à engager et les conduites à tenir.