Frais de déplacement, heures supplémentaires, indemnités en cas de restructuration

Frais de déplacement, heures supplémentaires, indemnités en cas de restructuration (15-02-19)

Le secrétaire d’État à la Fonction Publique vient de communiquer trois projets de décret avec leurs arrêtés qui seront publiés dans les prochains jours :

  1. Frais de déplacement dont les nuitées et les indemnités kilométriques (1 décret et 4 arrêtés)
  2. Heures supplémentaires : réduction des cotisations sociales et exonération de l’impôt sur le revenu
  3. Dispositifs indemnitaires en cas de restructuration ou suppression de poste (1 décret et 2 arrêtés)

Les textes du 1 et du 2 s’appliquent aux agents des trois versants de la Fonction publique, ceux du 3 uniquement à l’État.

1 – Revalorisation des indemnités kilométriques et des nuitées :

Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.

Voir les projets de décret et des 4 arrêtés y afférant

2 – Heures supplémentaires : réduction des cotisations sociales et exonération de l’impôt sur le revenu :

Objet: mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
Notice: le décret est pris pour l’application du 1° du III de l’article 1. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l’article 81 quater du code général des impôts: il met en oeuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre: il liste les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure ; il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics ainsi que les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics; il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

Voir le projet de décret heures supplémentaires exonérées

3 – Dispositifs indemnitaires en cas de restructuration ou suppression de poste :

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :

D’un montant fonction de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative :

Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n’est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.

D’un montant fonction de la situation personnelle de l’agent :

Voir les projets de décret et des 2 arrêtés y afférant