ITPE : Déclaration préalable à la CAP des 03 et 04 juin 2019

Déclaration préalable (UNSA-CFDT) à la CAP des ITPE des 03 et 04 juin 2019

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAP,

Projet de loi Fonction Publique : équité et transparence en danger !
Cette CAP mobilité des ITPE est peut-être la dernière avant l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la Fonction Publique qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 28 mai dernier malgré l’opposition unanime des organisations syndicales représentatives. L’arbitraire et le clientélisme sont désormais à portée de main des chefs de service qui n’auront plus à justifier d’éléments comme le non classement d’un agent ou la non prise en compte de situations particulières (rapprochement de conjoint, handicap, centre des intérêts matériels et moraux dans les DOM, suppression de poste,…).
Bref, sous prétexte de gagner en efficacité en ne réunissant plus deux CAP par an, les ITPE seront confrontés, demain, à la non application de deux des principes fondamentaux de la Fonction Publique qui sont de garantir la transparence et l’équité de traitement entre les citoyens. Nous ne reviendrons pas non plus sur les pratiques de certains services qui n’ouvrent les postes qu’après avoir trouvé leur candidat faussant ainsi les règles de la concurrence voire ceux qui privilégient des candidats externes aux agents des MTES-MCTRCT ; ces pratiques semblant être désormais la norme souhaitée par la DRH de nos ministères.
Par ailleurs, nous souhaitons avoir un bilan des postes des MTES-MCTRCT publiés sur le site « Place de l’Emploi Public » comme la DRH s’y était engagée.
Le SNAFiT-UNSA et la CFDT réitèrent leur opposition à ce projet de loi qui aura, par ailleurs, les mêmes conséquences pour nos collègues sur les promotions.

Concrétisation de promotion : quand la simplification ne marche que dans un sens…
Preuve que la simplification n’est pour notre Administration qu’un prétexte à précariser les agents, le processus de concrétisation des promotions que nous allons étudier lors de cette CAP est ubuesque et totalement archaïque.
Ainsi, lorsque des agents ont réussi un concours ou ont été promus au choix, la DRH leur impose un processus dit de « concrétisation ». Entre projet professionnel, concrétisation sur place, obligation de mobilité, absence de poste, les promotions au sein du corps des ITPE riment souvent avec parcours du combattant. Elles riment également avec traitement « au cas par cas » des dossiers mais dans un cadre datant d’une époque où les mobilités s’effectuaient dans un contexte bien différent (nombre de postes, concurrence,…). Combien d’ITPE inscrits au tableau d’avancement à IDTPE ne concrétiseront pas sur ce cycle en raison d’avis défavorables motivés par leur manque d’expérience sur des postes de deuxième niveau ? Combien de lauréats de l’examen professionnel d’ITPE devront attendre d’être promus rétroactivement alors qu’ils ont été déclarés admis par un jury et ont suivi le stage statutaire à l’ENTPE ? Combien d’ITPE ne percevront leur rémunération post- promotion 2019 qu’en 2020 avec les conséquences négatives que cela implique sur le plan fiscal et social ?
Puisque la DRH souhaite simplifier les processus RH autant que cela soit au bénéfice des ITPE en mettant fin à cette pratique d’un autre temps.
La CFDT et le SNAFiT-UNSA exigent que toutes les promotions soient prononcées sans condition de concrétisation.

Recrutement d’ITPE quel volume pour l’avenir ?
La DRH a décidé de supprimer la priorité aux candidats internes pour les postes des MTES-MCTRCT. Encore un prétexte de l’Administration pour saturer le schéma d’emploi ministériel en catégorie A ? Etrange alors que l’on ne connaît pas le nombre de recrutement d’ITPE prévu dans le cadre du budget triennal 2020 – 2022. Etrange également lorsque tant de postes sont « réservés » (service, compteur…).
Le SNAFiT-UNSA et la CFDT suggèrent à la DRH, au vu des difficultés qu’elle semble rencontrer pour recruter des ITPE, de penser à augmenter le volume des recrutements externes ainsi qu’à proroger l’application du plan de requalification de B en A après 2020.

Examen professionnel d’ITPE : quand la DRH semble vouloir plomber ce mode de recrutement…
A propos du plan de requalification de B en A justement, intéressons-nous quelques instants à l’examen professionnel d’ITPE au titre de 2020.
L’arrêté ouvrant les inscriptions est paru au JO le mercredi 29 mai dernier. Sa lecture est édifiante : « les inscriptions sont ouvertes du 14/05 au 18/6/2019 ». La période d’inscription est donc amputée de moitié pour des motifs inconnus ! Autre réjouissance, lorsque l’on clique sur les liens figurant dans l’arrêté pour s’inscrire, l’examen ne figure même pas sur la page d’accueil du site ministériel contrairement à ceux par exemple d’attaché ou d’attaché principal. Il faut « se perdre » dans les diverses arborescences du site pour trouver son bonheur et être redirigé vers le site du service interministériel des examens et concours. Attention, rien n’est encore gagné car la création du compte imposé peut prendre un temps certain ou un certain temps voire ne jamais fonctionner pour « erreur de mot de passe »… Heureusement, l’Administration dans son grand professionnalisme a tout prévu, il est possible de s’inscrire « à l’ancienne » sur papier. Mais avec les nombreux jours fériés entre le 29 mai et le 18 juin qui pourra prétendre que les candidats seront dans la capacité d’avoir effectué la demande par voie postale, reçu le dossier et renvoyé le tout ?
La CFDT et le SNAFiT-UNSA exigent que la période d’inscription soit prorogée d’au moins 15 jours pour permettre au plus grand nombre d’agents de s’inscrire à cette dernière session du plan de requalification.

Révision du décret relatif à l’emploi fonctionnel d’ICTPE : où en sommes-nous ?
La DRH a présenté il y a plus d’un mois un projet de texte modifiant le décret n°2005-632 relatif aux emplois fonctionnels d’Ingénieur en Chef des TPE (ICTPE).
A cette occasion, le SNAFiT-UNSA et la CFDT ont fait part de leur opposition à ce projet de texte qui autoriserait le cumul entre l’emploi fonctionnel et le troisième grade d’ITPE (IHCTPE). Par ailleurs, nous avions pointé d’importants reculs sur les modalités de reclassement.
Le SNAFiT-UNSA et la CFDT souhaitent connaître les modifications qui ont été apportées à ce projet avant une éventuelle présentation de ce texte lors d’un CT-M programmé par exemple au cœur de l’été…

Indemnitaire : toujours un silence assourdissant pour les ITPE
Alors qu’une réunion vient d’être organisée sur le CIA (complément indemnitaire Annuel) pour l’année 2019, les ITPE sont toujours en attente de mesures indemnitaires revalorisant leurs primes, qui nous vous le rappelons sont gelées depuis plus de 5 ans.
Nous avons par ailleurs noté la « non réponse » du DRH lors de la réunion précitée à notre question sur le renouvellement de la dérogation de la bascule dans le RIFSEEP. Nous savons que les projections du budget de la masse salariale ont été transmises à Bercy et que les arbitrages sont quasiment rendus.
La CFDT et le SNAFiT-UNSA revendiquent une revalorisation indemnitaire de la PSR et des ISS afin que le corps des ITPE conserve son attractivité au sein de la catégorie A et exigent de savoir quel sera le régime indemnitaire des ITPE pour 2020.