La CFDT n’a pas signé le communiqué de la Mutualité Fonction Publique. Pourquoi ?

La CFDT n’a pas signé le communiqué de la Mutualité Fonction Publique. Pourquoi ? (CFDT Fonctions Publiques – 13-02-20)

Suite à la parution le 7 février 2020 d’un communiqué de presse de la Mutualité de La Fonction Publique (MFP) et de sept organisations syndicales représentatives dans la fonction publique, la CFDT Fonctions publiques rappelle pourquoi elle n’est pas signataire.

Un rappel de la démarche CFDT s’impose

Avant même que le Gouvernement ne décide d’agir par voie d’ordonnances sur la protection sociale complémentaire dans les fonctions publiques (PSC), la CFDT a toujours porté haut et fort (et souvent seule) ce dossier afin que les agents publics bénéficient d’une couverture complémentaire à celle de la Sécurité Sociale tant pour la santé, que pour la prévoyance d’un haut niveau de protection.

Historiquement la négociation sur la protection sociale complémentaire est prévue par les accords de Bercy de 2008 et à la loi de 2010 relative à la rénovation du dialogue social. En 2012, l’ancienne ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, s’était engagée sur un bilan. Après l’élection présidentielle de mai 2017 la CFDT poursuit cette demande d’ouverture de négociation.

La position CFDT depuis 2017

La CFDT Fonctions Publiques a été de tous les rendez-vous avec le Gouvernement pour faire avancer ce dossier. Elle a réussi à faire inscrire l’ouverture du sujet lors du rendez-vous salarial de fin 2017.  Elle a également participé avec la MFP et les autres OS de la Fonction Publique à la construction d’une position commune, afin de permettre aux agents en activité et en retraite d’avoir une couverture complémentaire de haut niveau, qui prenne en compte les spécificités de chacun des 3 versants, dans un souci de renforcer les solidarités entre les bénéficiaires quelques soient leurs catégories.

La CFDT n’a jamais relâché sa pression sur les autorités gouvernementales pour obtenir les rapports des inspections générales sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. D’autant plus que l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, prévoit que le Gouvernement est « habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ».

La CFDT, fidèle à ses valeurs

Malgré de nombreuses rencontres avec la MFP et les OS de la Fonction Publique, et alors que l’opérateur mutualiste semblait faire d’un accord commun l’alpha et l’oméga de sa politique face au Gouvernement, il est apparu impossible à la CFDT de signer un communiqué commun qui mettait en exergue « la liberté d’adhésion des agents à la couverture proposée par leur employeur », et surtout qui acte un renoncement à l’obligation pour les employeurs de participer financièrement à la complémentaire santé et prévoyance des agents pour ne plus parler que d’une participation des employeurs seulement significative et seulement suffisamment incitative. Pour la CFDT, la participation des employeurs doit être obligatoire pour un montant représentant au minimum 50% de la cotisation des agents.

Pour toutes ces raisons, la commission exécutive de l’Uffa a décidé unanimement de ne pas signer le communiqué proposé par la MFP. 

Mais notre engagement reste total et d’ailleurs c’est dans une réponse à l’une de nos interpellations que le secrétaire d’État Olivier Dussopt a pris l’engagement de reprendre la concertation au deuxième trimestre 2020 : voir ci-dessous “pour aller plus loin”

Pour aller plus loinLa CFDT presse Olivier Dussopt sur la protection sociale complémentaire (Courrier UFFA-CFDT du 10 janvier 2020)