La Cour des Comptes propose de déverrouiller la mobilité des fonctionnaires

La Cour des Comptes propose de déverrouiller la mobilité des fonctionnaires (28-08-19)

Le 11 juillet 2019, en fin de débat parlementaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, la Cour publiait un rapport critique sur la manière dont l’État gère la mobilité de ses fonctionnaires.

Dans son rapport consacré aux fonctionnaires de l’État, la Cour part d’un constat banal. L’État a le plus grand mal à affecter des fonctionnaires dans les zones non attractives, souvent situées au nord et à l’est du territoire, puisque ce sont les agents en première affectation qui y sont envoyés, au risque de confier les missions les plus difficiles aux moins expérimentés d’entre eux, engendrant également un risque de démissions.

Les propositions formulées en remèdes sont parfois déjà en application.

D’autres préconisations semblent tomber à pic, alors que la loi de transformation de la fonction publique vient d’être promulguée, mais elles sont davantage sujettes à caution.

 Des idées à débattre

  • les concours nationaux à affectation locale : outre le fait qu’ils existent dans certaines administrations de l’État et qu’ils peuvent répondre à la vieille revendication de vivre et travailler au pays, ils n’ont pas réellement fait la preuve de leur efficacité. Pour autant, c’est l’une des pistes que la CFDT Fonctions publiques a validée dans le cadre du chantier sur l’attractivité de la Fonction publique, piste qui doit évidemment faire l’objet d’un dialogue social sectoriel avant d’être mis en œuvre.
  • Le décloisonnement de la gestion par corps : une idée à creuser, qui ne peut faire l’économie de l’exigence de formation visant à l’acquisition indispensable des compétences nécessaires aux postes et aux missions concernées.
  • L’harmonisation des régimes indemnitaires : cette nécessité devra se faire par le haut
  • Le développement du télétravail : c’est une forte attente des agents. Pour la CFDT, la mise en œuvre du télétravail doit se faire dans un cadre négocié, et être régulièrement évaluée.
  • beaucoup de chemin reste à faire dans ce domaine : déconcentration ne doit pas rimer avec iniquité entre territoires.

 Des propositions contestables

  • Parmi d’autres, on retrouve la suppression des CAP de mutations. La promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique satisfait donc la Cour. Mais les critères devront pour autant rester transparents, connus des agents, et faire l’objet d’un dialogue avec les organisations représentatives. C’est la raison pour laquelle, n’obtenant pas satisfaction sur le maintien des compétences des CAP, la CFDT Fonctions Publiques a bataillé pour que les compétences des comités techniques (CT) soient élargies aux « lignes directrices de gestion » qui feront l’objet d’un vote.
  • Le remplacement de l’indemnité de résidence par une prime d’attractivité : ce serait la fin de la compensation de la vie chère. Mais surtout la proposition passerait encore une fois à côté de son objectif faute de budgets supplémentaires. Selon la Cour, la nouvelle prime s’élèverait à environ 200 € par mois, à comparer avec les 4646 € annuels maximum de la prime d’affectation en zone prioritaire pour les enseignants. Ce dispositif est pourtant jugé inefficace par la Cour.
  • Associer les syndicats à la GEPEEC : il est plaisant de constater que le seul domaine où la Cour admet la légitimité des syndicats est celui de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (RH). Chacun sait que cette GEPEEC reste un vœu pieu, l’État refusant de garantir aux services des moyens sur plusieurs années.

 La Cour reprend des pistes ou des dispositions déjà existantes. La CFDT ne peut que le regretter. Il en est de même pour ce qui est de la posture parfois antisyndicale de la Cour.

Bref, un nouveau rapport de la Cour des Comptes qui confirme que son rôle est davantage de s’occuper des comptes publics que de RH.