Le décret qui entérine le passage des DDI sous autorité du Ministère de l’Intérieur

Le décret qui entérine le passage des DDI sous autorité du Ministère de l’Intérieur (14-08-20)

Le décret 2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles (DDI), a été publié au journal officiel du 15-08-20.

Ce décret, modifiant le décret 2009-1484 du 03-12-09, entérine le changement de l’autorité ministérielle dont relèvent les directions départementales interministérielles en indiquant qu’il s’agit de services déconcentrés de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur.

Le décret prévoit également que le comité technique (CT) compétent pour évoquer les questions intéressant ces directions est institué auprès du ministre de l’intérieur.

Cette mesure s’inscrit dans un cadre de réforme territoriale plus large qui verra certaines opérations de mutualisation, notamment la mise en place au 1er janvier 2021, dans chaque département, de secrétariats généraux communs (SGCD) aux directions départementales interministérielles (DDI) et aux préfectures.

Une interministérialité des DDI non garantie !

L’annonce du passage des DDI sous la coupe de la place Beauvau avait fait sérieusement tiquer l’ensemble des syndicats qui dénoncaient un “hold-up” de l’Intérieur et une remise en cause du caractère interministériel des services concernés.

Pour rappel, le transfert des DDI place Beauvau concernera aussi les directeurs des DDI et leurs adjoints, ainsi que les adjoints et les chargés de mission des SGAR (Secrétariats généraux pour les Affaires régionales) et les agents en fonction dans leurs services.

Si les arrêtés de nomination sur les emplois fonctionnels (DDI et SGAR ) resteront signés par le Premier ministre, les nominations seront, elles, dans les faits “mijotées” place Beauvau. De quoi attiser des tensions. Cela concerne un millier de postes, auquel s’ajoute un millier d’agents des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), soit un total de 2000 postes (dont 600 fonctionnaires de catégorie A +).

Lors du Comité Technique des DDI du 9 juillet 2020, nous écrivions dans notre compte-rendu :

Le premier point à l’ordre du jour était la modification du décret de création des DDI en rattachant celles-ci directement au ministre de l’intérieur (MI) et non plus au premier Ministre.
La CFDT souligne que ce rattachement au MI n’avait pas de sens. Cette position de la CFDT est constante depuis les prémices de ce projet. Le MI ne peut garantir l’interministérialité des DDI en étant juge et partie.
Toutes les OS présentes sont sur la même longueur d’onde, le vote est unanime contre.