Le gouvernement présente les mesures pour inciter les agents publics au départ

L’exécutif esquisse les contours du plan d’incitations au départ pour les agents publics (Acteurs Publics du 02-11-18)

Par Pierre Laberrondo (Acteurs Publics)

24 mois de salaire, droit au chômage, droit d’option pendant une période transitionnelle… Le gouvernement a présenté cette semaine les mesures pour inciter les agents publics au départ, dix ans après une première réforme qui n’avait pas convaincu.

Convaincre. Une décennie après la création d’une indemnité de départ volontaire (IDV) créée en 2008 pour la fonction publique d’État sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et qui n’avait pas attiré les foules, le gouvernement d’Edouard Philippe tente de proposer de nouvelles mesures pour inciter les agents publics à se reconvertir dans le privé. Et ce alors que l’exécutif entend bien afficher au terme du quinquennat 50 000 emplois publics en moins à l’Etat, dont tous ne proviendront pas de non-remplacements de départs en retraite. Le contexte économique sensiblement moins morose que lors de la crise financière, économique et sociale de 2008, pourrait jouer. Mais au-delà de ce facteur exogène, le gouvernement veut agir sur les leviers internes.

L’idée de Bercy est de rapprocher l’IDV d’une « procédure de rupture conventionnelle » en insistant sur son caractère « volontaire ». Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a ainsi annoncé le 28 octobre que les fonctionnaires pourraient bientôt avoir le « choix » de partir avec « 24 mois de salaire » et auraient « la possibilité de toucher le chômage ».

Dispositif passerelle

Aujourd’hui, le montant de l’indemnité est lié à l’ancienneté et les deux années de salaires constituent un plafond rarement atteint. Surtout, l’agent n’a aucun droit à l’indemnisation du chômage et doit s’engager en plus à ne pas réintégrer la fonction publique dans les cinq ans, sous peine de devoir rembourser l’indemnité. Autant dire que le dispositif n’a pas remporté un grand succès jusqu’ici : en 2017, seuls 745 fonctionnaires y ont eu recours dans la fonction publique d’État pour une indemnité moyenne de 20.000 euros par agent, selon le ministère.

La nouvelle IDV serait accessible jusqu’à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension, contre 5 ans actuellement. De quoi séduire, peut-être, les agents proches de la retraite.

Pour celles et ceux qui feront le choix du secteur privé, un dispositif passerelle leur sera proposé, sous la forme d’une mise à disposition individuelle, quelle que soit le statut juridique de l’entreprise privée, a précisé aux syndicats lors d’un point d’étape, le 30 octobre, le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt. L’agent public restera rémunéré et géré par son administration d’origine, et bénéficiera au terme d’une période maximum d’un an, d’un droit d’option entre un retour dans son administration d’origine, ou bien une démission, assortie du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire. « Ce sas est sécurisant pour l’intéressé comme pour l’entreprise d’accueil », a estimé le secrétaire d’État.

Les fonctionnaires ont aussi en principe la possibilité de partir dans le privé en disponibilité pendant une durée maximum de 10 ans. Période au terme de laquelle il faut décider de démissionner ou de revenir. Mais dans ce cas-là, point d’indemnité, que ce soit au début ou à la fin des dix ans.

Dans les prochains mois, la concertation avec les syndicats devrait aussi se poursuivre sur les règles de détachement applicables en cas d’externalisation de services « pour améliorer la situation des fonctionnaires concernés, et préciser les garanties statutaires qui leur sont applicables dans ce cas », a dit Olivier Dussopt.

Favoriser la mobilité interne

Le gouvernement Philippe entend par ailleurs favoriser la mobilité interne dans la fonction publique à l’occasion des restructurations découlant de la mise en œuvre du plan Action publique 2022. Afin de mieux tenir compte des situations individuelles et de « faciliter le réemploi des agents concernés par la suppression de leur emploi », le plafond de la prime de restructuration de service (PRS) sera porté à 30 000 euros, contre 15 000 euros aujourd’hui et le complément prévu pour le conjoint sera porté à 7000 euros contre 6100 euros aujourd’hui. Le barème de la PRS sera également interministérialisé.

Cette dernière évolution « permettra de favoriser l’égal traitement des agents quel que soit leur employeur au sein de l’Etat », a jugé le secrétaire d’État. Les règles de maintien de rémunération en cas de mobilité au sein de la fonction publique devraient également être revues.  En cas de rémunération moins élevée dans le nouveau poste, le différentiel serait pris en charge par l’administration d’origine, pendant une période maximale de 6 ans (3 ans renouvelables une fois) et ce sans dégressivité, contrairement à aujourd’hui. « Le différentiel sera calculé sur la base de la rémunération nette de l’agent », a précisé le secrétaire d’État.

 

Par Pierre Laberrondo