L’ERAFP met le frein sur les énergies fossiles
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Après d’intenses travaux préparatoires, le Conseil d’administration de l’Établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP) a pris une décision qui durcit nettement les conditions d’investissement dans les entreprises liées aux énergies fossiles.
L’ERAFP qui avait quelque peu tardé, peut maintenant se comparer sans trop rougir à ses pairs.
Il faut souligner que la décision a été prise à la quasi-unanimité. Seule la CGC a voté contre la décision alors que le débat avait permis d’aller plus loin que la proposition initiale de la direction.
Les points essentiels de la décision :
- La politique d’encadrement des investissements en lien avec les énergies fossiles fera l’objet d’un réexamen tous les deux ans (alors que la direction proposait trois initialement) ;
- Sur le charbon, le seuil d’éligibilité des entreprises aux investissements de l’ERAFP passe de 10 à 5 % maximum du chiffre d’affaires global en 2024, puis à 1 % en 2026. Le développement de nouvelles capacités entraîne l’exclusion du portefeuille d’investissement de l’ERAFP ;
- Sur les hydrocarbures non-conventionnels : les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 30 % seront exclues du portefeuille d’investissement de l’ERAFP. Il n’y aura pas de nouvel investissement en dette (obligations principalement) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires non-conventionnel dépassant 5% (et non 10 % comme proposé initialement par la direction).
- Sur les hydrocarbures conventionnels : à partir de 2030, aucun nouvel investissement endette pour les entreprises développant de nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation.
On notera que certaines mesures limitatives ne concernent que les obligations. Le Conseil d’administration a estimé que la détention d’actions permettait de peser, seul ou en coalition, sur certaines décisions stratégiques, d’où les choix arrêtés à ce stade.
Des exceptions seront possibles pour les entreprises émettrices d’obligations vertes ou ayant une stratégie crédible de sortie du charbon ou d’alignement sur l’objectif 1,5 °C.
Au total, cet ensemble de mesures remet l’ERAFP dans la course en matière de lien entre les investissements et les impacts climatiques, sans atteinte à la solidité financière du régime. Les représentants de la CFDT poursuivront leur action dans les sens de la responsabilité sociale et environnementale, à l’ERAFP comme dans tous les organismes ou établissements ayant à gérer des choix d’investissements.
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Pour mémoire : Qu’est-ce que le RAFP ?
Le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.
Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Il concerne environ 4,5 millions d’agents.
Ce Régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
- L’employeur déclare les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.
- Ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.
La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP
la valeur de service = Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP
la valeur d’acquisition = Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées
Comment sont calculées vos cotisations ?
L’assiette de cotisation au RAFP est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction publique. Les avantages en nature sont également pris en compte pour leur valeur fiscale.
Sont exclus les éléments de rémunération faisant l’objet de cotisations au régime de base, notamment le traitement indiciaire, la NBI, les rémunérations perçues au titre d’une activité lucrative privée etc…
L’assiette de cotisation au RAFP est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut et le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.
Deux exceptions à l’application du plafonnement de 20 % :
- L’indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) qui est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.
- Les jours inscrits sur le Compte épargne temps (CET), qui peuvent être convertis en points RAFP (au-delà de 15 jours stockés).
Comment sont calculés vos points RAFP ?
Le nombre de points qui est inscrit sur votre Compte Individuel Retraite (CIR) pour une année est calculé de la façon suivante :
Montant total des cotisations de l’année / Valeur d’acquisition du point
Exemple : pour 2023, votre CIR enregistre une cotisation (part employeur et part salariale) de 400 €, la valeur d’acquisition du point en 2023 étant de 1,3466 €, vous obtiendrez donc 298 points (résultat arrondi au point supérieur).
Les points acquis au titre d’une année s’afficheront sur votre CIR au premier trimestre de l’année suivante, car c’est à cette période que votre employeur transmettra la déclaration mentionnant la cotisation versée pour votre compte.
En cas de désaccord sur le montant de vos cotisations RAFP, il vous appartient de vous adresser à votre employeur. Lui seul détient les éléments de calcul de vos cotisations.
Les valeurs du point
La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.
La valeur d’acquisition du point permet de déterminer le nombre de points obtenus pendant l’année. Le montant de la prestation additionnelle est ensuite calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du point.
| Année | 2005 | 2006 | … | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur d’acquisition | 1 € | 1,017 € | 1,2452 € | 1,2502 € | 1,2740 € | 1,3466 € |
|
| Variation | – | + 1,7 % | … | + 1,1 % | + 1,1 % | + 1,9 % | +5,7% |
| Valeur de service | 0,04 € | 0,0408 € | … | 0,04656 € | 0,04675 € | 0,04764 € | 0,05035 € |
| Variation | – | + 2 % | … | + 1,6 % | + 1,1 % | + 1,9 % | +5,7% |
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