Acétamipride : le Conseil constitutionnel valide, mais le débat est loin d’être clos
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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 14 août 2026 : la quasi-totalité de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est conforme à la Constitution. Parmi les dispositions validées figure le dispositif permettant, sous conditions, de déroger à l’interdiction de certains pesticides, dont l’acétamipride. Une nouvelle étape dans le feuilleton engagé avec la loi Duplomb.
Une validation, mais pas un blanc-seing
Saisi le 24 juillet par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
La décision intervient après l’adoption définitive du texte par le Parlement le 16 juillet. Elle permet donc à la loi de poursuivre son parcours vers la promulgation et sa mise en œuvre.
Le point le plus sensible concernait évidemment les dispositions relatives à l’acétamipride et au flupyradifurone, deux substances dont certains usages sont interdits en France et dont la réintroduction avait déjà été au cœur de la très contestée loi Duplomb de 2025.
Cette fois, le Conseil constitutionnel considère que le législateur a suffisamment encadré le dispositif : les dérogations sont limitées dans le temps et concernent uniquement certaines productions agricoles. Surtout, elles sont subordonnées à une intervention de l’Anses.
Mais cette validation mérite d’être précisément comprise.
Le Conseil constitutionnel ne dit pas que ces pesticides sont sans danger. Il relève au contraire, dans sa décision, les conséquences que peuvent avoir ces substances sur la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols ainsi que sur la santé humaine.
Il considère néanmoins que, compte tenu des garanties prévues par la loi, le dispositif ne porte pas une atteinte contraire aux exigences constitutionnelles.
Acétamipride : une dérogation qui n’est pas automatique
La loi ne rétablit donc pas purement et simplement un droit général à utiliser l’acétamipride.
Elle prévoit la possibilité d’une dérogation exceptionnelle pour certaines productions, notamment les noisettes, et pour le flupyradifurone dans certaines utilisations concernant les betteraves sucrières ainsi que les cerisiers et les pommiers.
Le mécanisme repose notamment sur plusieurs conditions :
- l’existence d’une menace grave compromettant la production concernée ;
- l’absence ou l’insuffisance de solutions alternatives ;
- la prise en compte des connaissances scientifiques les plus récentes ;
- l’absence de risques significatifs pour la santé humaine ;
- l’absence d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.
L’Anses doit être saisie par le ministre chargé de l’Agriculture et intervient dans le processus d’évaluation.
C’est précisément cet encadrement qui a pesé dans l’appréciation du Conseil constitutionnel. Celui-ci relève notamment que les dérogations sont limitées à certaines filières et dans le temps, et que l’Anses intervient dans le dispositif.
Mais le rôle de l’Anses soulève déjà des interrogations
Sur le papier, la place donnée à l’expertise scientifique constitue une garantie importante.
Dans les faits, les conditions dans lesquelles l’Agence devra mettre en œuvre cette nouvelle procédure interrogent.
Un précédent article de Reporterre consacré au texte soulignait notamment le délai de deux mois prévu pour l’avis de l’Anses, alors que l’évaluation de produits phytopharmaceutiques peut normalement nécessiter des délais beaucoup plus longs. L’article faisait également état des interrogations d’un agent de l’Agence sur les moyens disponibles et sur la nature même des critères prévus par la loi.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs formulé une réserve sur ce point : il estime que le délai de deux mois « peut être insuffisant » pour permettre de vérifier l’ensemble des conditions nécessaires à la dérogation.
Autrement dit, la validation constitutionnelle ne met pas fin aux interrogations sur la mise en œuvre concrète du dispositif.
Le stockage de l’eau également validé
L’autre volet particulièrement contesté de la loi concerne la politique de stockage de l’eau à destination de l’agriculture.
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions visant notamment à faciliter les projets de stockage et l’objectif de doubler les volumes stockés à l’horizon 2035. Les dispositions facilitant certaines procédures pour les retenues d’eau sont donc maintenues.
La loi s’inscrit ainsi dans une orientation déjà fortement présente dans les débats autour de la loi Duplomb : faciliter la mobilisation de la ressource en eau pour l’agriculture, malgré les interrogations environnementales et territoriales que soulèvent certains projets.
Le débat n’est donc pas clos avec la décision du Conseil constitutionnel.
Deux dispositions censurées
Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas validé l’intégralité du texte.
Il a censuré l’article 35, qui instaurait une servitude de voisinage sur des terrains contigus à des parcelles agricoles susceptibles d’être traitées avec des pesticides.
Pour les Sages, cette disposition portait une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Une partie de l’article 46 a également été censurée. Elle limitait certaines procédures d’information et de participation du public concernant des projets d’élevage aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir.
Ces deux censures montrent que le Conseil constitutionnel n’a pas simplement validé le texte dans son ensemble : il a exercé son contrôle et écarté certaines dispositions.
Une nouvelle étape après la loi Duplomb
Cette décision s’inscrit dans une histoire qui dure désormais depuis plus d’un an.
En juillet 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré l’une des dispositions emblématiques de la loi Duplomb permettant de réintroduire l’acétamipride.
La mobilisation citoyenne, notamment autour de la pétition ayant recueilli plusieurs millions de signatures, avait ensuite maintenu le sujet dans le débat public.
Le Parlement a pourtant repris le chemin de la réintroduction de certaines substances, avec cette nouvelle loi d’urgence agricole.
Le dispositif a cette fois été réécrit : les usages concernés sont plus précisément ciblés et une intervention de l’Anses est prévue.
C’est ce qui explique en grande partie la différence entre les deux situations.
En 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition permettant la réintroduction de l’acétamipride. En 2026, il considère que le nouveau mécanisme, davantage encadré, peut être admis au regard de la Constitution.
Cette différence juridique ne signifie pas pour autant que les interrogations scientifiques ou environnementales ont disparu.
Une bataille juridique gagnée, mais un débat environnemental loin d’être terminé
La décision du Conseil constitutionnel marque donc une nouvelle étape, mais certainement pas la fin du débat.
Le texte adopté repose sur un choix politique : répondre aux difficultés de certaines filières agricoles en permettant, dans des circonstances définies, de recourir à nouveau à des substances qui avaient été interdites.
Ses défenseurs mettent en avant la souveraineté alimentaire, la compétitivité des exploitations et les difficultés rencontrées par certaines filières.
Ses opposants soulignent au contraire les risques liés aux pesticides, les conséquences sur les pollinisateurs et la biodiversité, ainsi que la nécessité de privilégier les alternatives agronomiques.
Les débats parlementaires et les analyses réunies dans les articles précédemment publiés montrent également que cette question dépasse largement le seul cas de l’acétamipride. Elle renvoie à un choix de société sur la manière de concilier production agricole, souveraineté alimentaire, protection de l’environnement et santé publique.
L’analyse publiée dans The Conversation met notamment en évidence la continuité entre la loi Duplomb de 2025 et la loi d’urgence agricole de 2026 : plusieurs dispositions contestées ont été reprises sous une forme nouvelle, notamment concernant les pesticides et le stockage de l’eau.
Et maintenant ?
La décision du 14 août ne signifie pas que les agriculteurs pourront dès demain utiliser librement de l’acétamipride.
La loi fixe un cadre permettant d’envisager des dérogations. Il faudra ensuite que les conditions prévues soient réunies, que la procédure d’évaluation soit menée et que les décisions administratives correspondantes interviennent.
Le rôle de l’Anses sera donc particulièrement observé.
Le Conseil constitutionnel a lui-même souligné que le délai de deux mois prévu par la loi pourrait être insuffisant pour permettre une vérification complète des conditions requises. Il a également précisé que l’Anses devait pouvoir limiter géographiquement le champ d’application d’une éventuelle dérogation.
Le prochain épisode de ce dossier se jouera donc moins dans les couloirs du Parlement que dans la mise en œuvre concrète du dispositif, l’expertise scientifique et les décisions qui en découleront.
À retenir
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi d’urgence agricole, y compris le mécanisme permettant des dérogations à l’interdiction de certains pesticides comme l’acétamipride.
Mais il ne considère pas ces substances comme inoffensives : il reconnaît lui-même leurs conséquences possibles sur la biodiversité, l’eau, les sols et la santé humaine.
Le retour de l’acétamipride n’est donc ni général ni automatique. Il dépendra d’une procédure encadrée, notamment de l’intervention de l’Anses.
La décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 constitue désormais la nouvelle référence juridique sur ce dossier. Elle permet de mesurer le chemin parcouru depuis la censure de 2025, mais aussi les questions qui restent ouvertes sur les conditions concrètes d’application de la loi.
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Par UFETAM-CFDT
– – –Pour aller plus loin :
Conseil Constitutionnel (14-08-26) : – Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026 (non conformité partielle)
– Communiqué de presse du 14-08-26
Article de Reporterre du 14-08-25 : Le Conseil constitutionnel valide la loi d’urgence agricole, dont le retour de l’acétamipride
Article de Reporterre du 28-07-26 : Réintroduction des pesticides interdits : est-ce vraiment « la science » qui décidera ?
Article de The Conversation du 27-07-26 : Loi d’urgence agricole : pourquoi la droite et le centre ne lâchent rien sur les néonicotinoïdes et le stockage de l’eau
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Pour mémoire :
- Notre article du 09-07-26 : Acétamipride et loi Duplomb : une obstination toxique !
- Notre article du 10-02-26 : Loi Duplomb : un débat arraché par la mobilisation citoyenne
- Notre article du 30-09-25 : Loi Duplomb : la bataille continue …
- Notre article du 11-08-25 : Conseil constitutionnel : les abeilles gagnent une bataille, pas la guerre
- Notre article du 28-07-25 : Loi Duplomb : il faut reprendre les débats !
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