mise à jour : 8 octobre 2026
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Les autorisations d’absence (ASA) dans la FP ce qui change au 1er janvier 2027

Publié le

La DGAFP a saisi l’occasion de la parution du décret n° 2026‑604 du 6 juillet 2026 qui a limité les ASA parentales et familiales pour confectionner un document de cadrage sur l’ensemble des ASA. Il paraîtra avant l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2027.

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Réuni à un groupe de travail le 30 septembre 2026, la CFDT a rappelé son opposition au décret du 6 juillet mais a salué la portée pédagogique du texte et approuvé la volonté de clarification des droits pour les agents.

La CFDT vous présente ses grands principes :

Les autorisations d’absence dans la FP : ce qui change au 1er janvier 2027

 Trois catégories d’autorisations sont désormais définies :

ASA de droit

Accordées automatiquement, sur justificatif :

  • Mariage ou PACS : 5 jours ;
  • Grossesse – examens obligatoires : durée des examens (conjoint : 3 examens) ;
  • PMA : durée des actes médicaux (conjoint : 3 actes) ;
  • Adoption : 5 jours pour les entretiens obligatoires ;
  • Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie chronique chez un enfant : 5 jours ;
  • Décès d’un enfant : 12 jours (14 jours si l’enfant < 25 ans ou parent ; + 8 jours possibles dans l’année) ;
  • Décès du conjoint / partenaire / concubin : 5 jours ;
  • Décès d’un proche (parent, frère, sœur, beau-parent) : 3 jours ;
  • Majoration possible mariage et décès : +48 h en cas de déplacement Outre-mer ↔ Hexagone ou à l’étranger ;
  • Surveillance médicale obligatoire des agents (y compris dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident) : Durée de l’examen ;
  • Don d’ovocytes : Durée des examens et intervention ;
  • Convocation par la justice, en qualité de juré, témoin ou citoyen assesseur : durée de la session ;
  • Journée défense et citoyenneté : durée de la journée ;
  • Activités mutualistes : durée de la réunion ;
  • Représentants syndicaux appelés à siéger dans les instances : de droit sur convocation.

ASA sous réserve des nécessités de service

Accordées après appréciation de l’employeur :

  • À partir du 3ᵉ mois de grossesse : 1 h par jour jusqu’au congé maternité ;
  • Garde d’un enfant de moins de 16 ans : 6 jours/an ;
  • 12 jours si parent isolé;
  • Pas de limite d’âge si enfant en situation de handicap ;
  • Décompte individuel pour chaque parent agent public ;
  • Proratisation selon la quotité de travail ;
  • Sapeurs-pompiers volontaires : nombre de jours fixés par convention entre l’employeur, l’agent et le SDIS ;
  • Agent titulaire d’un mandat dans l’organisation du syndicat : 10 et 20 jours ;
  • Information syndicale mensuelle : 1 heure par mois ;
  • Concours et examens : veille des épreuves, jour(s) des épreuves ;
  • Don du sang.

Aménagement d’horaires sous réserve des nécessités de service

Absence courte possible, avec récupération (sauf pour l’allaitement) :

  • Actes médicaux liés à la PMA à la demande expresse de l’agent (sinon ASA de droit) ;
  • Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
  • Allaitement : 1 h par jour ;
  • Rentrée scolaire (maternelle ou élémentaire) ;
  • Réunions / élections des parents d’élèves ;
  • Liste non limitative.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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A voir aussi :

Livret : Autorisations spéciales d’absence – Le point sur vos droits (DGAFP – juillet 2026)

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À lire également sur le site UFETAM

Ce décret constitue l’aboutissement d’un dossier que l’UFETAM-CFDT suit depuis plusieurs mois. Retrouvez notamment nos précédents articles :

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Documents