Les mesures du CITP (Comité Interministériel de la Transformation Publique) du 29-10-18

Les mesures du CITP (Comité Interministériel de la Transformation Publique) du 29-10-18

Lundi 29 octobre 2018, le comité interministériel de la transformation publique (CITP), a annoncé une série de mesures concernant l’action publique.

Les chantiers déjà en cours :

Nous connaissions les 4 chantiers déjà en cours de « concertation » sur la réforme de la fonction publique, soit :
– la révision et la simplification des instances de dialogue social (CAP, CT, CHSCT)
– l’évolution des rémunérations avec l’intensification de la rémunération au mérite,
– un accompagnement accru des agents pendant leur carrière (mobilité, formation, etc)
– le recours massif aux contractuels.

Ces chantiers verront leur traduction dans un projet de loi fonction publique, au cours du premier semestre 2019.

Les nouvelles mesures annoncées dans le relevé de conclusions du CITP :

Création d’une agence de reconversion pour les agents de l’État. Cette “Agence nationale des mobilités et des reconversions” s’inspire de l’agence de reconversion des armées, Défense Mobilité. Cette agence sera “dédiée à l’accompagnement des mobilités et des restructurations”, précise le relevé de conclusion du CITP. Cette organisation, pilotée par la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), interviendra en appui des services et établissements publics, au niveau central ou déconcentré, pour l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des agents”. Mise en place, début 2019.

Création d’un fonds d’accompagnement interministériel “ressources humaines” à hauteur de 50 millions d’euros, pour accompagner les agents pendant dans leurs transitions professionnelles. Déjà prévu au PLF 2019, ce fonds participera au cofinancement des coûts de transition nécessaire à la mise en œuvre de réformes structurelles ayant une dimension RH.
Les projets retenus pourront être des dépenses de fonctionnement (études préalables, évaluation des compétences, formation…), ou bien des dépenses de personnel (indemnités de départ volontaire, accompagnement indemnitaire des mobilités…).
Concernant les départs volontaires de fonctionnaires, l’indemnité de départ pourra atteindre les 24 mois de rémunérations. Le fonds d’accompagnement interministériel RH contribuera également à l’indemnisation du chômage des fonctionnaires (les agents publics ne bénéficient pas de l’assurance chômage) passant par un guichet de départs.

Création d’un internet dénommé “Vox usagers”, qui permettra aux usagers de faire part de leur expérience et de leur avis sur les services publics, “de partager les difficultés rencontrées et de consulter les réponses apportées par les administrations”.

Dématérialisation avec la mise en place de nouveaux services accessibles en ligne :

• la dématérialisation des ordonnances chez le médecin, avec expérimentation en 2019 ;
• le lancement du Pass culture, application mobile géolocalisée permettant d’accéder aux offres culturelles disponibles, avec un subventionnement pour les jeunes majeurs (expérimenté avant la fin de l’année 2018) ;
• l’accès simplifié au logement pour les locataires grâce au bail numérique à horizon 2020 ;
• l’inscription en ligne sur les listes électorales généralisée en 2019 ;
• la mise en place d’un guichet unique en ligne pour la création d’entreprise en 2021 ;
• la mise en place d’un code du travail numérique en 2020 ;
• l’accès en ligne des citoyens et entreprises au suivi de leurs affaires en justice et la possibilité de saisine directement en ligne en matière civile à partir de 2019 ;
• l’extension des possibilités de dépôts de plainte en ligne.

L’ambition du gouvernement est que 100 % des services publics soient accessibles en ligne à horizon 2022.

Nous noterons une phrase du relevé de conclusions, qui là, est sans ambiguïté sur les objectifs à atteindre : « Ces priorités claires, et qui assument des choix structurants, par ailleurs servies par des administrations plus efficaces et performantes, concourent à la réalisation de la trajectoire de réduction de la dépense publique de 3 points de PIB et de non remplacement de 50 000 agents publics d’État d’ici 2022, conformément aux engagement du Président de la République. »

Plans de transformations ministériels :

En annexe du relevé de conclusions du CITP, se trouvent les plans de transformations ministériels.
Vous trouverez en pièces jointes les plans pour les ministères :

• Transition écologique et solidaire (MTES),
• Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT),
• Agriculture et alimentation (MAA).

Point de vue CFDT 

Le gouvernement a annoncé ses mesures visant à « alléger le fonctionnement de l’État et des services publics » lors du CITP, Comité interministériel de la transformation publique.
En réalité, la CFDT Fonctions publiques craint que les annonces aient pour conséquence d’alléger voire d’amputer les missions de la Fonction publique plus qu’à améliorer les services rendus aux usagers en mettant en œuvre des politiques publiques ambitieuses.
Concernant les agents, la CFDT Fonctions publiques reste dubitative sur les mesures annoncées. Tout d’abord, les désaccords de fond sur la question des rémunérations de plus en plus individualisées et du pouvoir d’achat restent entiers.
Dans ce contexte, les mesures qui concerneront l’ensemble des agents, dont un certain nombre répondent à des demandes que nous avons portées, devront encore être précisées : développement du télétravail (à condition qu’il se fasse sur une base négociée et respectant le volontariat), formation, transparence accrue dans les publications de postes.
Concernant les agents impactés par des restructurations : la création d’une agence de reconversion suscite de nombreuses interrogations. Quels seront ses moyens, ses prérogatives, son statut, son articulation avec les services RH ministériels ? Les solutions à trouver seront-elles construites dans un cadre collectif ? Les agents auront-ils les moyens de construire un nouveau projet professionnel qui tiendra compte de leurs souhaits ? Bénéficieront-ils d’un conseil en évolution professionnelle à hauteur des enjeux ? Quels dispositifs d’accompagnement seront proposés ?
La CFDT Fonctions publiques, quel que soit ses craintes ou désaccords sur les décisions de restructurations, est bien décidée à rester mobilisée aux côtés des agents qu’elle représente. Les évolutions professionnelles devront impérativement être garanties et sécurisées. Le suivi de la mise en œuvre des différents dispositifs d’accompagnement devra se réaliser avec la prise en compte de l’avis des organisations représentatives.