Liquidation anticipée de la pension RAFP : lancement d’une étude

À la demande des organisations syndicales, et dans le cadre des réflexions engagées par la gouvernance du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique (RAFP), une étude a été lancée pour examiner la faisabilité d’un droit à liquidation anticipée de la pension additionnelle pour certaines catégories de fonctionnaires.

Contexte

Actuellement, il n’est possible de liquider ses droits RAFP qu’à partir de l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la génération 1968), et sous réserve d’être effectivement admis à la retraite.

Enjeux de la réforme

Mettre en place un tel droit nécessiterait une modification de la loi et soulève plusieurs questions importantes :

• définir des barèmes permettant d’assurer la neutralité actuarielle, c’est-à-dire garantir l’équilibre financier du régime en tenant compte de l’espérance de vie ;

• adapter les systèmes d’information et les processus de gestion pour intégrer cette nouvelle possibilité.

Public concerné

L’étude portera principalement sur les fonctionnaires relevant des catégories actives, super-actives (police, agents des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance pénitentiaire, etc …) ainsi que sur les agents en situation de handicap.
La CFDT souhaite également que soient examinés d’autres cas de départ anticipé, comme l’invalidité ou les carrières longues, sous réserve d’une analyse juridique de leur faisabilité.

Prochaines étapes

Pour pouvoir estimer l’impact de cette mesure sur le régime dès septembre 2025, les données nécessaires devront être transmises à l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) avant fin juin. Certaines priorités opérationnelles seront réorganisées pour permettre aux équipes de se mobiliser pleinement sur cette étude.

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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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