Mères fonctionnaires et femmes enceintes : des mesures en progrès, mais encore insuffisantes
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Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 6 novembre, le nouveau ministre de la Fonction publique, David Amiel, a annoncé le dépôt de deux amendements dans le cadre du budget 2026. Deux mesures qui reprennent – au moins en partie – des revendications portées de longue date par la CFDT, concernant d’une part la retraite des mères fonctionnaires, et d’autre part les congés de maladie des agentes enceintes. Des signaux positifs… mais l’essentiel reste encore à obtenir.
Retraite : une évolution pour les mères dont les enfants sont nés après 2003
Depuis des années, la CFDT demande une meilleure prise en compte des enfants nés après le 1er janvier 2004 dans le calcul des pensions. Aujourd’hui, une inégalité flagrante subsiste :
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4 trimestres sont accordés pour les enfants nés avant 2004, comptant à la fois en durée d’assurance et en durée de services,
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alors que les enfants nés après 2003 ne donnent droit qu’à 2 trimestres de durée d’assurance, sans impact complet sur la durée de services.
Cette différence résulte directement de la réforme Fillon de 2003, et pénalise de nombreuses mères fonctionnaires.
Le gouvernement propose désormais d’intégrer un des deux trimestres supplémentaires en durée de services, ce qui permettrait d’augmenter légèrement le niveau de pension des agentes concernées. Concrètement, cela créerait un total :
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1 trimestre de majoration de durée d’assurance,
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1 trimestre comptant à la fois en majoration et en durée de services.
Une avancée bienvenue… mais encore loin de répondre à la revendication pleine et entière de la CFDT, qui continue d’exiger un rétablissement complet de l’équité entre les générations.
Congé de maladie ordinaire des agentes enceintes : une semaine de congé pathologique pré-natal en plus
Depuis la mise en place par le gouvernement Bayrou d’une décote de 10 % sur la rémunération en cas de congé de maladie ordinaire (CMO), la CFDT – comme l’ensemble des organisations syndicales – en demande la suppression.
Cette mesure touche particulièrement les femmes enceintes qui, souvent, doivent s’arrêter avant le congé maternité pour raison médicale et se retrouvent alors pénalisées financièrement.
Le ministre annonce aujourd’hui un amendement visant à allonger le congé pathologique pré-natal de 14 à 21 jours. Ce congé, rappelons-le, est fractionnable et prescrit lorsque la grossesse présente des complications ou nécessite un repos supplémentaire.
Cette semaine supplémentaire pourra soulager de nombreuses agentes, mais elle ne corrige pas la source du problème : la décote de 10 % sur le CMO qui continue de peser sur les futures mères.
La position de la CFDT : des pas en avant… mais une justice encore incomplète
Ces deux amendements doivent désormais être examinés puis votés dans le cadre :
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de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026,
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et du projet de loi de finances 2026.
S’ils sont adoptés, ils permettront de réduire une partie des injustices créées par la réforme des retraites de 2003 et par les mesures budgétaires de 2024. Pour autant, la CFDT restera mobilisée.
Elle continuera à revendiquer :
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la suppression pure et simple de la baisse de rémunération de 10 % sur les congés maladie ordinaires, pour tous les agents et toutes les agentes ;
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une réelle revalorisation de la prise en compte des enfants dans le calcul des pensions des fonctionnaires, afin d’assurer une égalité de traitement entre les générations et entre les femmes.
Affaire à suivre… et la CFDT restera pleinement engagée pour obtenir des avancées complètes et durables.
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