Mères fonctionnaires et femmes enceintes : des mesures en progrès, mais encore insuffisantes (CCFP du 06-11-25)

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Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 6 novembre, le nouveau ministre de la Fonction publique, David Amiel, a annoncé le dépôt de deux amendements dans le cadre du budget 2026. Deux mesures qui reprennent – au moins en partie – des revendications portées de longue date par la CFDT, concernant d’une part la retraite des mères fonctionnaires, et d’autre part les congés de maladie des agentes enceintes. Des signaux positifs… mais l’essentiel reste encore à obtenir.

La CFDT interpelle le ministre délégué David Amiel

Un premier temps a été consacré aux déclarations des organisations syndicales (voir la déclaration CFDT en fin d’article) auxquelles le ministre s’est attaché à répondre. Deux annonces importantes ont été faites :

Retraite : une évolution pour les mères dont les enfants sont nés après 2003

Cette première annonce en réponse à la CFDT qui a interpelé le ministre sur la nécessité d’une mesure pour améliorer la retraite des femmes dans la Fonction publique, dans le prolongement de mesure actée lors du « conclave » du printemps 2025 pour les retraites des femmes du secteur privé.

Depuis des années, la CFDT demande une meilleure prise en compte des enfants nés après le 1er janvier 2004 dans le calcul des pensions. Aujourd’hui, une inégalité flagrante subsiste :

  • 4 trimestres sont accordés pour les enfants nés avant 2004, comptant à la fois en durée d’assurance et en durée de services,

  • alors que les enfants nés après 2003 ne donnent droit qu’à 2 trimestres de durée d’assurance, sans impact complet sur la durée de services.

Cette différence résulte directement de la réforme Fillon de 2003, et pénalise de nombreuses mères fonctionnaires.

Le gouvernement propose désormais d’intégrer un des deux trimestres supplémentaires en durée de services, ce qui permettrait d’augmenter légèrement le niveau de pension des agentes concernées. Concrètement, cela créerait un total :

  • 1 trimestre de majoration de durée d’assurance,

  • 1 trimestre comptant à la fois en majoration et en durée de services.

Une avancée bienvenue… mais encore loin de répondre à la revendication pleine et entière de la CFDT, qui continue d’exiger un rétablissement complet de l’équité entre les générations.

Congé de maladie ordinaire des agentes enceintes : une semaine de congé pathologique pré-natal en plus

La seconde annonce répond partiellement à une revendication portée par toutes les organisations. Le congé pathologique pré-natal sera prolongé d’une semaine. Il est à noter que ce congé est fractionnaire.

Depuis la mise en place par le gouvernement Bayrou d’une décote de 10 % sur la rémunération en cas de congé de maladie ordinaire (CMO), la CFDT – comme l’ensemble des organisations syndicales – en demande la suppression. Cette mesure touche particulièrement les femmes enceintes qui, souvent, doivent s’arrêter avant le congé maternité pour raison médicale et se retrouvent alors pénalisées financièrement.

Le ministre annonce aujourd’hui un amendement visant à allonger le congé pathologique pré-natal de 14 à 21 jours. Ce congé, rappelons-le, est fractionnable et prescrit lorsque la grossesse présente des complications ou nécessite un repos supplémentaire.

Cette semaine supplémentaire pourra soulager de nombreuses agentes, mais elle ne corrige pas la source du problème : la décote de 10 % sur le CMO qui continue de peser sur les futures mères.

La position de la CFDT : des pas en avant… mais une justice encore incomplète

Ces deux amendements doivent désormais être examinés puis votés dans le cadre :

  • de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026,

  • et du projet de loi de finances 2026.

S’ils sont adoptés, ils permettront de réduire une partie des injustices créées par la réforme des retraites de 2003 et par les mesures budgétaires de 2024. Pour autant, la CFDT restera mobilisée.

Elle continuera à revendiquer :

  • la suppression pure et simple de la baisse de rémunération de 10 % sur les congés maladie ordinaires, pour tous les agents et toutes les agentes ;

  • une réelle revalorisation de la prise en compte des enfants dans le calcul des pensions des fonctionnaires, afin d’assurer une égalité de traitement entre les générations et entre les femmes.

Votes sur les projets de décret

Deux projets de décrets étaient à l’ordre du jour de ce CCFP.

  1. Congés de solidarité familiale et d’adoption
    Vote global : unanimité favorable au texte
    .
  2. Avantage spécifique d’ancienneté et priorité de mutations à Mayotte
    Le dispositif est aligné sur les dispositifs « QPV » (quartiers prioritaires de la ville)
    Vote global : Pour : CFDT, CGT, FSU, UNSA, FA, CGC ; Contre : FO ; Abstention : Solidaires
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Déclaration CFDT :

Monsieur le Ministre,

Ce Conseil commun est l’occasion de nos premiers échanges multilatéraux, hormis nos expressions de ce mardi lors de la conférence Travail-Emploi-Retraites. La CFDT n’a pas caché sa satisfaction de pouvoir aborder ces thématiques dans le bon ordre et –sans confusion entre public et privé mais à égalité. Si nous ne regrettons pas le conclave, c’est aussi parce que la Fonction publique n’a pas pu être traitée correctement. Si nous avons obtenu la retraite progressive, nous regrettons amèrement le sort fait aux femmes en matière de retraite, particulièrement pour les mères. Si les avancées obtenues pour le secteur privé ne trouvent pas leur équivalent pour la Fonction publique, la CFDT continuera d’exiger que la réparation de cette inégalité. Vous le savez, cette demande est portée à tous les niveaux de notre organisation. Nous vous ré-interpellons très publiquement ici.

La CFDT vous l’a déjà dit : les agents de la Fonction publique ont besoin de réponses (de réponses concrètes !), de reconnaissance (qui passe aussi par un discours public positif et valorisant sur les agents et leurs apports à l’intérêt général), et d’un dialogue social sincère.

Pouvoir d’achat : il y a urgence

Aujourd’hui, et depuis maintenant plusieurs années, les agents publics voient leur pouvoir d’achat s’éroder. Pour chacune et chacun d’entre nous, la décennie 2020 équivaut à deux ou trois dizaines d’euros de perte mensuelle de pouvoir d’achat en euros constants. Parfois même plus…

La CFDT demande un rendez-vous salarial rapide. Ce n’est pas une revendication nouvelle, mais elle devient urgente.

Nous portons des revendications et nous sommes évidemment prêts à discuter :

  • Des mesures générales ;
  • Le versement de la GIPA ;
  • Une première révision des grilles, surtout pour les agents de catégorie C et pour les échelons de recrutement en B et en A afin de retrouver des écarts significatifs avec le SMIC ;
  • Des carrières qui retrouvent un peu de souffle avec des possibilités d’avancements et promotions en nombre significatif ;
  • Une meilleure prise en compte des primes dans le calcul des pensions.

Et bien sûr, pour retrouver des perspectives, outre les avancées concrètes sur l’égalité salariale femmes-hommes, la CFDT est porteuse d’une demande de travail d’ampleur sur les grilles et les carrières. Il est plus que temps que le chantier “Perspectives salariales” ouvert par la Ministre Amélie de Montchalin débouche enfin sur du concret !

Redonner envie de servir le public et l’intérêt général

La Fonction publique souffre d’un manque d’attractivité.

37 % des agents ont plus de 50 ans, les recrutements sont difficiles, et les jeunes s’y projettent peu. Il faut donc travailler sur les recrutements mais aussi sur la fidélisation.

Ces enjeux figurent à au premier agenda social transmis par la DGAFP à la rentrée, mais nous voyons la conférence “travail-emploi-retraites » comme une occasion d’approfondir les thématiques afin de nourrir notre propre agenda. Pour la CFDT, parler travail n’est en aucun cas un “dérivatif” ! C’est essentiel, et nous ne manquerons de marteler cette exigence.

Nous proposons :

  • D’améliorer les conditions de travail : organisation concertée, sens au travail, prévention de la pénibilité, usure professionnelle… ;
  • De valoriser les compétences et les parcours ;
  • Développer l’accès aux formations pour faire face aux transformations numériques et écologiques ;
  • Et aussi : renforcer les accompagnements : action sociale, aides au logement, aides à la mobilité, … toutes choses qui font le quotidien de celles et ceux qui travaillent. Je n’oublie évidemment pas la Protection sociale complémentaire en santé, en prévoyance. Les retards et reports ne sont plus acceptés par les collègues ! Quant à l’invalidité, il est indispensable de tenir le calendrier des travaux heureusement engagés et de penser sans tarder à l’extension aux versants territorial et hospitalier.

Pour recruter et fidéliser, il faudra aussi travailler sur les recrutements et les promesses de carrières :

  • Pérenniser les concours “Talents” pour diversifier les recrutements ;
  • Reprendre le travail entamé sur les premières affectations (par exemple en faisant un bilan des concours nationaux à affectation locale) ;
  • Faciliter l’accès à l’emploi titulaire pour les contractuels ;
  • Mieux reprendre les parcours professionnels antérieurs à l’entrée dans la Fonction publique
  • Faciliter les mobilités sur un même territoire.

Conclusion

Monsieur le Ministre, j’ai déjà été trop longue, avec l’impression de répéter les mêmes choses depuis des mois.
La CFDT est prête à travailler. Elle sera exigeante. Les agents publics attendent des actes.
Nous comptons sur vous pour enrichir l’agenda social, à la hauteur des enjeux. La période est complexe, le temps est compté, l’heure n’est donc plus aux préalables mais aux réponses à apporter aux priorités.

Paris, le 6 novembre 2025

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Sur des sujets connexes :

Notre article du 10-06-25 : Pénalisation des femmes de la fonction publique pendant leur grossesse, une attaque inacceptable !

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Notre article du 21-04-25 : Pétition intersyndicale contre le jour de carence et pour le maintien de la rémunération à 100% en cas de congé maladie ordinaire

Notre article du 13-05-25 : Agents publics en congé maladie ordinaire : doublement punis

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