Mise en œuvre de la réforme statutaire des personnels exploitation (PETPE et PEVNF) – Réunion du 10 octobre 2025

Publié le 18 novembre 2025

Une réunion sur la réforme statutaire des personnels d’exploitation s’est tenue le 10 octobre 2025, entre DRH et organisations syndicales.

En présence de :

Mme Anne DEBAR, la DRH

Ses collaborateurs,

Vos représentants CFDT :

HUTINET Rémi (DDT 52) ; Jean-Marie KHIARI (DIR MED); Maxime GOMEZ (VNF/ DTRHS)

Ordre du jour :

• Bilan des 2 premières années (reste 2026) :

• Réforme statutaire du corps des PETPE valorisant les fonctions d’encadrement et à fortes responsabilités (CEED)

• Plan de requalification des CEE en TSDD

Présentation des bilans via des diapositives (extraits du diaporama support de la réunion) :

À ce jour les 2/3 des emplois fonctionnels ont été attribués. Le calendrier est respecté.

La DRH confirme que les emplois fonctionnels de CEED sont des emplois pérennes.

Les 2 colonnes de 2025 sont en fait les mêmes mais avec une actualisation au 1^er juin de l’année. Les OS s’étonnent des âges maxi assez élevés. Réponse de la DRH : Il est possible pour les PETPE d’être en activité jusqu’à 67 ans. Précision de la DRH : Ses services font une première extraction des noms des personnels remplissant les critères (4 ans d’ancienneté en C3 et au moins 1 an au 4ème d’échelon) pour ensuite les envoyer dans les services correspondants (DIR ainsi qu’à l’Outre-Mer). Ensuite seulement ceux-ci précisent les listes localement pour en informer le MATTE.

Toutes les DIR ont atteint les objectifs qui leur avaient été assignés. Voir un peu plus dans certains cas, car cela ne pouvait pas être atteint sur l’Outre-Mer (des personnels jeunes ne remplissant pas les conditions)

La CFDT intervient en déclarant qu’elle aurait souhaité que les propositions des services soient présentées localement aux partenaires sociaux. Ce qui ne fut rarement le cas (…) Il n’y a pas de véritable dialogue social !

La CFDT est intervenue pour demander ce qu’adviendront les collègues CEED au bout de 10 ans de fonction (5 ans renouvelables une fois) Réponse : L’AC rétorque que les services devront s’organiser pour créer de la rotation entre les CEEP d’un même site pour que chacun puisse occuper l’emploi fonctionnel s’il n’y en a qu’un au sein d’un même CEI (exemple) Et l’ancien CEED redevient un CEEP avec d’autres fonctions. Et rien n’empêche le CEED et ses collègues de passer l’examen interne pour devenir TSDD (…) La CFDT rétorque que la population des personnels d’exploitation n’a pas pour habitude de muter géographiquement (seul ou en famille) afin « de faire carrière » au même titre que d’autres population au sein du ministère. Que dans la majorité des cas les PETPE se sont installés à proximité de leur lieu d’activité pour notamment des questions de réactivité imposée par leurs missions professionnelles. Les CEI sont bien plus éloignés les uns des autres que ce que nous connaissions des anciens centres d’exploitation des ex-DDE (entrave à la demande de mutation).

PLAN DE REQUALIFICATION DES CEE EN TSDD

Il reste 75 promotions EEI à faire pour 2026 et 25 pour VNF. 16 postes de promotion en plus par la voie dite « classique »

La liste sera publiée à la mi-décembre pour une date d’effet au 1^er janvier 2026.

À l’interrogation de savoir si un nouveau plan de requalification est d’ores et déjà envisagé au-delà de fin de 2026, la DRH répond : « Dans le contexte dans lequel nous sommes (instabilité gouvernementale et absence de budget) nous ne pouvons pas nous engager dans un futur plan de requalification (au-delà de 2027). Malgré tout, quelques flux de promotions sont encore possibles au-delà de cette période des 3 ans. Mme DEBAR annonce que les personnels non-servis dans cette période pourront l’être après 2026 par la voie classique et les départs à la retraite de collègues promus.

LA CFDT intervient en dénonçant la baisse des taux Pro/pro. De fait, cela contrebalance l’effet du plan de requalification (…) Donc cela amoindri largement les effets budgétaires induits par le plan de requalification ! Nous n’avons pas connaissance du budget estimé pour ce plan. Mais nous imaginons aisément que tout cela tendra vers « une opération blanche » pour l’Etat !

Réponse de l’AC : Les taux Pro/Pro ne concernent que les avancements de grade et pas les changements de corps. Réponse CFDT : Si nous ralentissons les progressions au sein d’un corps, nous ralentissons les possibilités de passage d’un corps à un autre. Réponse de l’AC : C’est vrai ! Cela a un impact.

PERSPECTIVE DE PROMOTION EEI A COMPTER DE 2027

À compter de 2027, il y aura 2 listes d’aptitudes distinctes (avant = une seule liste avec 3 spécialités) :

• 1 TG + NSMG

• 1 EEI (ouverte aux CEEP au 4^ème échelon depuis au moins 1 an et justifiant de 8 ans de service public)

Afin de permettre la pérennité du système de promotion de C en B, lorsqu’il y aura des collègues ayant bénéficié du plan de requalification et partant à la retraite, l’AC va demander des promotions supplémentaires à la DGAFP pour pouvoir bénéficier d’un volume complémentaire (le taux Pro/Pro ne s’applique pas aux listes d’aptitudes) Le volume nécessaire sera calculé selon des règles propres au service RH. Ce volume viendra donc s’ajouter à la liste d’aptitude des EEI. En 2027, il y aurait déjà 46 collègues possiblement retraitables (ceux ayant été requalifiés en 2024/25) À ceux-ci s’ajouteraient ceux promus en 2026. Mais cela reste de la supposition car les personnels peuvent demander à prolonger leur période d’activité. Mais cela devra être discuté systématiquement avec « le guichet unique » – Budget et Fonction public –

Les textes existent pour le faire. Il faudra malgré tout justifier tous les ans des départs à la retraite pour pouvoir bénéficier du volume complémentaire.

La CFDT rappelle que les textes évoquent la possibilité de remplacer également ceux-ci sortant de la sphère ministérielle (Mutation – Démission) Réponse de l’AC : Nous ne parlons que du remplacement des départs à la retraite (…)

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Pour conclure : La CFDT ne peut qu’encourager le ministère à poursuivre ses démarches consistant à permettre aux personnels d’exploitation d’être reconnus pour leur investissement professionnel.

De permettre aux PETPE de dérouler une carrière au-delà de la catégorie C par le plan de requalification en TSDD.

Pour autant, ce que veut la CFDT pour les PETPE c’est d’aller bien au-delà de ce type d’artifice non-pérenne en rendant le statut et les métiers attractifs par une reconnaissance de la dangerosité des fonctions exercées (au-delà de la seule reconnaissance en catégorie active). Une part plus importante de la rémunération prise en compte pour le calcul de la pension de retraite (primes non-prises en compte). Des effectifs supplémentaires, des formations spécifiques liés aux risques nouveaux auxquels les personnels doivent faire face (technologiques et environnementaux). Faire une véritable différenciation de niveau de rémunération entre les grades d’un même corps afin que cela puisse être une véritable motivation à dérouler une carrière (investissement personnel et familial) sans que les contraintes d’une mutation géographique ne soit l’entrave principale à un désir d’investissement professionnel !

Les personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat méritent bien mieux qu’un plan de requalification de C en B (non-pérenne) ou la création d’un emploi fonctionnel de CEED pour tenter de redonner de la motivation à des personnels exploités !

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Pour mémoire :

Notre article du 23-01-25 : Mise en œuvre de la réforme statutaire des personnels exploitation (PETPE et PEVNF) : Réunion (18-12-24) 

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