Mise en œuvre du CIA de certains agents bénéficiaires du RIFSEEP, affectés aux MTES/MCTRCT

Mise en œuvre du CIA de certains agents bénéficiaires du RIFSEEP affectés aux MTES/MCTRCT (Note de gestion du 24 juin 2019)

Note de gestion du 24 juin 2019 relative à la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (CIA) de certains agents bénéficiaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) affectés aux MTES/MCTRCT

L’article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié dispose que les fonctionnaires bénéficiant du RIFSEEP peuvent percevoir un CIA afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce dispositif vient reconnaître la valeur professionnelle individuelle des agents.

Il est également précisé que les attributions individuelles sont comprises en 0 % et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions. Ces montants maxima font parties des modalités d’adhésion au RIFSEEP de chacun des corps concernés définies par arrêté. Dans ces limites, chaque ministère a, selon ses capacités budgétaires, toute latitude pour fixer les montants à servir et édicter ses règles de gestion.

Les montants attribués au titre du CIA 2018 n’ont pas vocation à être reconduits automatiquement en 2019. Il convient donc, au regard de la manière de servir de l’agent, traduite dans le CREP 2019, d’attribuer un montant de CIA indépendamment du montant versé en 2018.

Enfin, le CIA, par sa nature, est un élément spécifique de la rémunération indemnitaire qui n’a pas à constituer une compensation de toute autre prime ou indemnité.

La présente note gestion présente les modalités relatives à la mise en œuvre du CIA des agents des MTES/MCTRCT.

Les populations concernées par l’exercice d’harmonisation du CIA 2019 sont les suivantes :

  • Administrateurs civils (AC) ;
  • Architectes et urbanistes de l’État (AUE) ;
  • Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) ;
  • Officiers de port (OP) ;
  • Attachés d’administration de l’État (AAE) dont emploi fonctionnel ;
  • Ex-Inspecteurs des affaires maritimes (IAM) ;
  • Conseillers techniques de service social (CTSS) ;
  • Assistants de service social (ASS) ;
  • Chargés d’études documentaires (CED) ;
  • Infirmiers de catégorie A ;
  • Secrétaires administratifs en PNA (SA) et secrétaires administratifs et de contrôle du développement durable (SACDD) ;
  • Techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats jusqu’au 31/12/2015 ;
  • Officiers de port adjoints (OPa) ;
  • Infirmiers de catégorie B;
  • Adjoints administratifs des administrations de l’État (AAAE) ;
  • Adjoints techniques des administrations de l’État (ATAE) dont emploi fonctionnel d’agent principal des services techniques ;
  • Syndics des gens de mer (SGM) ;
  • Les agents gérés par d’autres ministères en PNA aux MTES/MTCRCT et dont les corps d’appartenance ont adhéré au RIFSEEP sont également concernés. Sont notamment visés les agents en PNA issus des ministères économiques et financiers (MEF) et du ministère en charge de l’agriculture, car ils constituent la majorité des effectifs concernés exerçant aux MTES/MCTRCT.
  • Les agents des corps gérés par le MTES-MCTRCT en position de mise à disposition (MAD) dans d’autres structures ou ministères sont également concernés.
  • Les agents présents en CPCM dans les DRAAF et payés sur le budget 217 sont également intégrés à la population bénéficiant de CIA.

 

Voir aussi notre article : ” Le CIA (complément indemnitaire annuel), comment ça marche ? (01-10-18)

 

En pièces jointes ci-dessous :