Mobilité 2026 : les procédures de gestion

Les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité :

Depuis 2021, les orientations générales en matière de mutation et de mobilité dans la fonction publique de l’État, sont fixées par des lignes directrices de gestion. Elles portent, notamment, sur les processus, les échanges entre les agents et l’administration, la prise en compte des situations individuelles spécifiques et des priorités légales.
Depuis juin 2023, de nouvelles Lignes directrices de gestion relatives à la mobilité sont mises en œuvre. Consultez à ce sujet l’article Mobilité professionnelle : vers une agilité et une performance accrues !

Les grands principes définis par les LDG

• Une mobilité qui gagne en fluidité avec un cadre rénové (publication des offres en continu et de manière dématérialisée) pour élargir les opportunités de mobilités offertes, réduire la durée de vacances des postes.

• Réaffirmation des garanties en ce qui concerne le traitement des candidatures par le service employeur : transparence, égalité entre les femmes et les hommes, garantie de l’application des priorités légales (suppression de poste, rapprochement de conjoint…) et des situations individuelles particulières, garantie d’une réponse écrite.

• Une nouvelle organisation mettant en place deux dispositifs distincts selon la nature des postes à pouvoir :
  • Pour les postes A B C, il y a un cycle de mobilité de printemps et des cycles complémentaires au fil de l’eau. Concernant le cycle de mobilité de printemps, les postes seront à consulter sur le site ministériel du recrutement dès la première quinzaine de mars ;
  • Pour les postes à enjeux, la procédure dite mobilité « au fil de l’eau » est mise en œuvre tout au long de l’année avec une publication tous les mardis. En administration centrale, les postes à enjeux sont : adjoints à chefs de service, adjoints à sous-directeurs ou équivalent, chefs de bureau ou équivalent, chargés de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale et en services déconcentrés : chefs de service ou équivalent, chefs de district, chefs d’arrondissement.

Foire aux questions

Suis-je concerné(e) par les Lignes directrices de gestion ?

Je suis concerné(e) si je candidate sur un poste du pôle ministériel.

Je ne suis pas concerné(e) si je candidate dans un établissement public du pôle ministériel ou sur un
poste à l’extérieur au pôle ministériel. Je dois me renseigner auprès du service d’accueil pour connaître les lignes directrices de gestion qui me seront applicables.

Quand pourrai-je envisager un changement de poste ?

Je cherche un poste de catégories A (hors postes à enjeux), B et C

A partir du 1er mars jusqu’au 31 mars : je postule dans le cadre du cycle de mobilité de printemps sur une liste des postes vacants et susceptibles d’être vacants pour une affectation de principe au 1er septembre ;

De juillet à décembre : je postule dans le cadre de cycles complémentaires au fil de l’eau sur une liste des postes vacants qui sera publiée tous les 1er et 3ème mardis de chaque mois. La date d’affectation est définie par l’agent, le service d’origine et le service d’accueil. A défaut d’accord, cette date est fixée à deux mois après la fin de la publication du poste.

Je recherche un poste à enjeux :

Toute l’année : je postule dans le cadre du fil de l’eau sur une liste des postes vacants qui sera publiée tous les mardis. La date d’affectation est définie par l’agent, le service d’origine et le service d’accueil. A défaut d’accord, cette date est fixée à deux mois après la fin de la publication du poste.

Sur quels critères se fait le choix de retenir un candidat ?

Le principal critère est le classement du service recruteur, fondé en priorité sur l’adéquation entre le profil et les compétences du candidat et le poste, ainsi que le classement des vœux du candidat.

Mais, lorsqu’un candidat présente un motif de priorité légale (art 62 bis ou 60 de la loi 11 janvier 1984) sa candidature devient prioritaire, quel que soit son classement par le service d’accueil, à condition toutefois qu’il obtienne un avis favorable du service d’accueil.

Enfin, de nombreux critères pourront également être pris en compte dans l’analyse des candidatures, sans qu’ils donnent automatiquement une priorité à l’agent. Il s’agit de critères établis dans une optique de soutien aux parcours diversifiés ou dans une optique de prise en compte des critères d’ordre familial ou répondant à des situations sociales particulières.

Que sont les « priorités légales » de mobilité ?

Si j’invoque un motif de priorité légale, ma candidature est prioritaire et ce que quel que soit mon classement par le service d’accueil (sous réserve de l’avis favorable du service d’accueil). Les priorités légales sont :

La priorité de l’article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 : en cas de suppression de poste dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’État ou d’un de ses établissements publics . On parle dans ce cas de « super priorité » puisque si j’invoque cette priorité légale, elle prime sur celle de l’article 60 II de la loi du 11 janvier 1984 (voir ci-après).

Les priorités de l’article 60 II de la loi du 11 janvier 1984 : en cas de rapprochement de conjoint, handicap, suppression de poste, centre de ses intérêts matériels et moraux en Outre-Mer, fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Attention : pour appuyer ma demande de mobilité, si je veux faire valoir une priorité légale ou porter à la connaissance de l’administration toute autre situation particulière je dois le signaler au moment où je dépose ma candidature et joindre les pièces justificatives à l’appui de cette demande.

Comment suis-je informé(e) des résultats ?

Les décisions de l’administration relatives à la mobilité (affectation d’un agent sur un poste donné) seront publiées et consultables sur le site ministériel de recrutement.