Modification de certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires
Publié le
Publication au Journal Officiel du 4 mai 2025, d’un décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Ce décret vise à améliorer la prise en compte de certaines situations personnelles et familiales des fonctionnaires stagiaires, en introduisant des mesures d’accompagnement et des ajustements réglementaires.
Principales mesures
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Grossesse des fonctionnaires stagiaires
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Organisation d’un entretien pour informer la fonctionnaire stagiaire de ses droits et lui proposer des aménagements possibles de sa formation
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Absences justifiées
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Systématisation de l’organisation d’une nouvelle épreuve ou évaluation de remplacement en cas d’absence justifiée.
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Possibilité de renouvellement de la formation en cas d’absence longue.
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Report de nomination pour raisons de santé
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Introduction d’un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de santé.
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Lauréats résidant hors du territoire métropolitain
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Possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par ces lauréats lorsqu’ils doivent suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission.
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Congé parental et congé sans traitement pour élever un enfant
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Prise en compte intégrale de la période de congé parental pour l’avancement, dans la limite des dispositions de l’article L. 515-8 du code général de la fonction publique.
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Augmentation de l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever, passant de 8 à 12 ans.
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Entrée en vigueur
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 5 mai 2025. Toutefois, les mesures impactant l’organisation de la formation ne s’appliquent pas aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés à cette date.
