Modification des modalités de calcul du capital décès : une injustice enfin réparée …

Modification des modalités de calcul du capital décès : une injustice enfin réparée… (22-01-21)

Une grave injustice faisait que les ayants droit des agents publics décédés étaient défavorisés par rapport aux salariés du secteur privé. Un décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Le montant de ce capital ne sera plus forfaitaire mais sera désormais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

Ce décret concerne les ayants droit des agents publics relevant d’un régime spécial de sécurité sociale et du régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Il consiste en une modification temporaire des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 19 février 2021.

Exactement, ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire (Actuellement, 13 888 € si le décès est avant la date minimum de la retraite, 3 472 € après l’age minimum de la retraite) mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Avant la fin du 1er semestre 2021, à la demande de la CFDT, les statuts des 3 versants de la fonction publique intégrera ces nouvelles dispositions de manière définitive.

Télécharger le décret 2021-176 du 17 février 2021

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