PNT : Compte rendu de la CCP contractuels (RIN – PSS CETE-SETRA) – 9 mars 2021

PNT : Compte rendu de la CCP contractuels (RIN – PSS CETE-SETRA) – 9 mars 2021

Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) le compte-rendu de la CCP (Commission Consultative Paritaire) des contractuels (RIN – PSS CETE-SETRA) du 9 mars 2021.

La séance est présidée par Marie-Christine PERRAIS, adjointe à la sous-directrice des personnels d’encadrement, maritimes et contractuels.

INTERVENTION CFDT

Les représentants expriment leur surprise quant à la tenue de la CCP, et cela au vu de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion « promotions » pour les agents des ministères pour l’année 2021.
Ils demandent des explications à la présidente quant à la validité de cette commission.

Par ailleurs, ils rappellent que leurs demandes d’évolutions statutaires pour les agents n’ont pas eu de retour de la part de l’administration depuis 2 ans, ils enjoignent la présidente de réunir les partenaires pour mener un travail prospectif sur les évolutions possibles (statutaires ou financières).pour ces statuts atypiques que sont les PNT, statuts mal connus qui suscitent parfois des oublis de l’administration.

RÉPONSES DE LA PRÉSIDENTE

Le décret supprimant les CAP ne mentionne pas explicitement les CCP. L’administration a fait le choix de réunir cette commission pour statuer sur les promotions et ainsi ne pas se retrouver dans l’illégalité. Il est probable, d’après la présidente, que cette CCP soit la dernière.

La présidente s’engage à proposer une date pour évoquer les évolutions liées aux statuts.

Désignation du secrétariat adjoint :

CFDT assure le secrétariat-adjoint.

PROMOTIONS RIN HORS CATÉGORIE AU 01/01/2021

Conditions statutaires

Être agent de la 1ère catégorie, classé au 6e échelon au moins depuis un an, et justifier d’au moins 6 ans de services publics en catégorie A.

Critères de la CCP

Niveau des fonctions exercées par l’agent :

  • un poste de niveau 2 (ex : chef de bureau en administration centrale, chef de service en DDT, expert national ou international, etc.), proposé en priorité,
  • la qualité du parcours professionnel au niveau de la catégorie A (responsabilités exercées, évolution des fonctions, diversités des postes ou approfondissement d’un domaine),
  • la manière de servir,
  • l’ancienneté dans la catégorie A.


Sont promues RIN A Hors catégorie  :

  • Isabelle GALENE-OBITZ  – SG-DICOM
  • Claire LECERF  – CGDD
  • Maja OLW-LAFON  – SG-SPES

PROMOTIONS RIN CATÉGORIE EXCEPTIONNELLE AU 01/01/2021

Conditions statutaires

Être agent hors catégorie, justifiant d’au moins 12 ans de services publics en catégorie A et détenant 1 an d’ancienneté dans le 7e échelon.

Critères de la CCP

Le niveau de fonction exigé correspond à :

  • 1 poste de niveau 3 (directeur, chef de service),
  • ou 2 postes de niveau 2 (ex : chef de bureau en administration centrale, chef de service en direction départementale de l’Équipement, expert national ou international, etc.),
  • depuis 2007, à titre dérogatoire, les agents âgés de + de 55 ans ne détenant qu’un poste de niveau A+ dont la qualité du parcours en catégorie A est reconnue ;
  • les agents intégrés sur le RIN en hors catégorie qui effectuent une mobilité géographique sur un poste de deuxième niveau seront considérés comme ayant déjà tenu un poste de niveau 2,
  • l’avis du comité de domaine compétent pourra être demandé,
  • la manière de servir,
  • l’ancienneté dans les fonctions de 2e niveau.

Sont promus RIN A catégorie exceptionnelle :

  • Rémy BLANES – DGALN
  • Eric FAVIER  – ENTPE

PROMOTIONS PSS CETE-SETRA

  • L’annuaire des PNT CETE distribué à l’occasion de cette CCP comporte 45 noms.
  • 34 agents ont 60 ans ou plus soit 75 % de l’effectif.
  • Le nombre d’agents était de 67 en mars 2020, soit une baisse de 33 % en un an.
  • Les PNT SETRA ne sont plus que 3.
  • La DRH n’a pas eu le temps d’établir le bilan social pour les PNT CETE-SETRA.
  • Le nombre de points attribués est de 292 soit 1 % des points d’indice de la masse salariale 2020. le nombre de points maximum distribuable est de 302. 300 points seront finalement distribués. Trois agents obtiennent une promotion pénalisante, 3 agents bénéficient d’un avancement automatique suite à une promotion pénalisante, 10 agents obtiennent un avancement. Deux demandes ne sont pas satisfaites : une promotion à un an et un avancement accéléré à 2 ans.

Débat : la reconnaissance de A+ nécessite-t-elle une mobilité sur un poste de A+ ? Pour l’instant il semble que oui. Pourtant cela n’a pas toujours été le cas.

Attention : les avancements ne sont pas automatiques et ne sont examinés que si votre service effectue une demande argumentée. Soyez attentif lors de votre entretien professionnel à ce que cette demande soit bien effectuée par votre hiérarchie. Les demandes d’avancements à 3 ans sont toujours acceptées.
Pour toute question concernant la carrière ou la retraite vous pouvez contacter vos représentants CFDT ou la chargée de mission : Marie-Christine Bagnati.

PROMOTIONS/AVANCEMENTS DES PNT CETE :

Les 3 promotions ci-dessus sont pénalisantes, le gain de points étant inférieur à 10. Un avancement d’échelon automatique, sans demande du service, sera accordé à ces agents au 01/01/2022.

PROMOTIONS/AVANCEMENTS DES PNT SETRA :

Pas de décision concernant les promotions/avancements des PNT SETRA.
Il reste 3 PNT SETRA dont un a été promu en 2020.

INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE RETRAITE :

1) à partir de 60 ans vous pouvez demander une « retraite progressive ». Ce mécanisme permet de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite et en continuant de cotiser pour sa retraite. Par exemple : avec un temps partiel à 80 % vous toucherez 86 % de votre traitement PLUS 20 % de votre retraite. Le revenu global est, en général, pratiquement inchangé.

2) Vous pouvez faire une demande pour continuer à travailler après 67 ans, sous certaines conditions. Notamment si vous avez 3 enfants majeurs, ou un enfant à charge, ou un enfant handicapé.
Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070936

Il n’y a plus de CCP Mobilités

Sachez que les élus sont d’autant plus efficaces quand ils disposent d’éléments avant la CCP

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette session, contacter les élu-e-s CFDT :
Jocelyne BLASER ……………… DREAL Occitanie ……………………………………………….. 05.61.58.55.43
Rémy BLANES …………………. DGALN …………………………………………………………………. 01.40.81.25.01
Denis JOUIN …………………… (Cerema NC) -Expert CFDT PSS CETE-SETRA ….. 06.99.77.35.90

 

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