Police de l’eau : la Cour des comptes appelle à une réforme pour mieux protéger une ressource devenue stratégique

Complexité des règles, moyens limités, contrôles insuffisamment suivis d’effets, contradictions entre politiques publiques… Dans un rapport publié en mai 2026, la Cour des comptes dresse un diagnostic sévère de la police environnementale de l’eau. Elle formule dix recommandations pour rendre cette mission régalienne plus efficace, alors que les pressions sur la ressource ne cessent de s’accentuer.

Une ressource sous pression, un objectif européen qui ne sera pas atteint

L’eau est désormais au cœur des enjeux environnementaux, sanitaires, agricoles et économiques.

Pourtant, le constat dressé par la Cour des comptes est préoccupant :

• seulement 44 % des masses d’eau de surface sont aujourd’hui en bon ou très bon état écologique ;
• l’objectif fixé par la directive-cadre européenne sur l’eau d’atteindre le bon état de toutes les masses d’eau en 2027 ne sera pas atteint ;
• les pollutions diffuses, notamment d’origine agricole, demeurent l’une des principales causes de dégradation des eaux ;
• les épisodes de sécheresse et d’inondation liés au changement climatique aggravent encore les tensions sur la ressource.

Pour la Cour, la protection de l’eau n’est plus seulement un enjeu environnemental : elle concerne directement l’alimentation en eau potable, la santé publique, l’agriculture, l’industrie et les finances publiques.

Qu’est-ce que la police de l’eau ?

La police de l’eau regroupe l’ensemble des missions de contrôle destinées à faire respecter la réglementation protégeant les milieux aquatiques.

Elle intervient notamment pour :

• instruire les autorisations prévues par la « loi sur l’eau » (IOTA) ;
• contrôler les installations, ouvrages ou activités susceptibles d’avoir un impact sur les cours d’eau ;
• constater les infractions ;
• proposer des sanctions administratives ou transmettre les infractions au procureur de la République.

Elle est principalement assurée par :

• les Directions départementales des territoires (DDT/DDTM) ;
• l’Office français de la biodiversité (OFB) ;

mais elle mobilise également les DREAL, les DRAAF, les DDPP ainsi que les préfets et les autorités judiciaires.

Une organisation complexe mais qui progresse

Contrairement à une idée parfois répandue, la Cour ne considère pas que l’organisation française serait fondamentalement plus compliquée que celle des autres pays européens.

Elle souligne même les progrès réalisés ces dernières années en matière de coordination entre les différents services.

En revanche, elle estime que cette organisation reste difficilement lisible pour les usagers comme pour certains acteurs publics.

Une réglementation devenue trop complexe

C’est l’un des principaux constats du rapport.

Au fil des réformes, des exceptions et des adaptations locales, le droit applicable est devenu particulièrement difficile à comprendre.

La Cour cite notamment :

• les différences de cartographie des cours d’eau entre départements ;
• la coexistence de plusieurs définitions selon les politiques publiques ;
• la multiplication des dérogations.

Résultat : les règles sont parfois perçues comme incohérentes, ce qui nuit à leur acceptation et complique le travail des agents chargés de les appliquer.

La Cour propose donc un important travail de simplification et suggère même de confier au Conseil d’État une mission de clarification du corpus juridique.

Des moyens jugés insuffisants

Autre enseignement majeur : les moyens consacrés à la police de l’eau restent modestes.

Selon les estimations de la Cour :

• environ 1 560 équivalents temps plein participent à cette mission ;
• le coût annuel est estimé à 130 millions d’euros.

Ces moyens apparaissent limités au regard :

• des enjeux environnementaux ;
• des coûts de la dégradation des ressources en eau ;
• des risques de contentieux européens auxquels la France est exposée.

La Cour ne réclame pas uniquement davantage d’effectifs.

Elle insiste également sur un meilleur usage des outils numériques, de la télédétection et des bases de données afin de permettre aux agents de consacrer davantage de temps aux contrôles.

Agriculture : une critique particulièrement marquée

Le rapport met clairement en évidence les contradictions entre politique de l’eau et politique agricole.

La Cour estime notamment que :

• les contrôles liés à la conditionnalité des aides de la PAC restent essentiellement formels ;
• certains outils utiles à la police de l’eau (images satellites, bases de données agricoles) ne sont toujours pas partagés ;
• plusieurs recommandations formulées par la Cour dans de précédents rapports n’ont toujours pas été mises en œuvre.

Pour la juridiction financière, la protection durable de la ressource passe par une meilleure cohérence entre les politiques agricoles et environnementales.

Des contrôles… mais peu de suites

L’un des constats les plus marquants concerne les suites données aux contrôles.

La Cour estime que les sanctions administratives sont très rarement utilisées.

Quelques chiffres illustrent cette situation :

• moins de 500 condamnations pénales par an ;
• des amendes pénales dont le montant moyen reste inférieur à 1 000 € ;
• seulement 44 amendes administratives prononcées sur l’ensemble du territoire en 2024, dont 33 dans une seule DDT bretonne.

En moyenne, hors Bretagne, un département enregistre 64 contrôles non conformes par an mais moins de quatre mises en demeure.

Pour la Cour, cette faiblesse des suites administratives nuit à la crédibilité de la police de l’eau.

Dix recommandations pour renforcer l’efficacité de la police de l’eau

La Cour formule dix recommandations, parmi lesquelles :

• clarifier définitivement la cartographie des cours d’eau ;
• harmoniser les définitions des zones humides ;
• simplifier le droit applicable ;
• améliorer les contrôles liés à la PAC ;
• donner aux inspecteurs un accès aux outils numériques existants ;
• automatiser les systèmes de suivi ;
• consacrer davantage de temps aux contrôles grâce aux outils technologiques ;
• définir une véritable stratégie nationale des contrôles et des suites administratives ;
• renforcer la formation des exploitants agricoles au respect de la réglementation environnementale.

Que doivent retenir les agents ?

Pour les agents des DDT(M), DREAL, OFB, DRAAF, DDPP et plus largement des services chargés de la politique de l’eau, ce rapport constitue une reconnaissance des difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement.

La Cour des comptes ne remet pas en cause leurs missions. Elle considère au contraire que leur action est utile mais insuffisamment soutenue par des règles trop complexes, des moyens limités et un recours encore trop faible aux suites administratives.

Elle appelle également à une meilleure cohérence des politiques publiques afin que les objectifs de protection de l’eau ne soient plus affaiblis par des dispositifs contradictoires.

 – – –

Par UFETAM-CFDT

 – – –

Infographie :

 – – –

Pour aller plus loin :

Rapport public thématique de la Cour des comptes : La police environnementale de l’eau – Un droit à clarifier, une action à rendre plus efficace pour une ressource vitale mieux protégée (mai 2026)

Synthèse du rapport (26 pages)

Les 10 recommandations de la Cour des Comptes

– – – – – – – –