Probité dans la fonction publique : prévention, signalements et sanctions renforcés
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Une circulaire du Premier ministre du 18 août 2026 demande aux administrations de renforcer la lutte contre les atteintes à la probité. Formation des agents, dispositifs d’alerte, contrôle des fichiers sensibles et sanctions disciplinaires sont au programme. Pour les agents, l’enjeu est aussi de mieux connaître leurs droits lorsqu’ils souhaitent signaler des faits graves.
Corruption, trafic d’influence, favoritisme, prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics… Face aux risques d’atteinte à la probité, le Gouvernement veut renforcer les dispositifs existants dans les administrations et établissements publics de l’État.
La circulaire du 18 août 2026 poursuit deux objectifs : mieux prévenir et détecter les atteintes à la probité et consolider la politique disciplinaire.
Le texte évoque notamment une augmentation des consultations abusives de fichiers contenant des données sensibles ainsi que des pressions ou intimidations exercées sur certains agents afin d’obtenir des informations.
Former, prévenir… et mieux contrôler
Premier axe : la formation. Tous les agents doivent être davantage sensibilisés aux risques d’atteinte à la probité, avec une formation renforcée pour les personnels les plus exposés et les encadrants.
Les écoles de service public devront mettre en place, d’ici fin 2026, un module consacré à ces questions, avant un déploiement progressif dans les formations à compter de 2027.
Les administrations devront également mieux identifier leurs secteurs à risques. Les applications et fichiers sensibles devront être cartographiés et davantage sécurisés, avec notamment des contrôles périodiques des habilitations et des consultations afin de détecter les accès anormaux.
« Signaler, c’est protéger »
C’est aussi l’un des principaux messages du guide pratique publié en juillet 2026 par l’Agence française anticorruption (AFA) : les dispositifs d’alerte existent, mais ils restent encore trop souvent mal connus ou inspirent insuffisamment confiance aux agents.
La circulaire demande donc aux administrations de rendre les dispositifs de signalement plus visibles et réellement opérationnels, et de mieux informer les agents sur leurs garanties : confidentialité, protection contre les représailles et information sur les suites données.
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Une alerte peut notamment concerner un crime ou un délit, une violation grave du droit, une menace grave pour l’intérêt général ou la dissimulation de tels faits. En matière de probité, l’AFA cite six principales atteintes : corruption, trafic d’influence, concussion, favoritisme, prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics.
À l’inverse, un désaccord managérial courant ou une contestation individuelle concernant sa rémunération, sa notation ou sa mutation ne relève pas de ce dispositif.
L’agent n’a pas à mener l’enquête
C’est un point essentiel rappelé par l’AFA : signaler ne signifie pas enquêter. L’agent transmet les faits dont il a connaissance ; il n’a ni à conduire lui-même des investigations ni à leur donner une qualification juridique.
Lorsqu’il signale de bonne foi des faits entrant dans le cadre prévu par la loi, il bénéficie d’une protection contre les représailles : sanction, mise à l’écart, mutation non souhaitée, non-renouvellement, harcèlement ou conséquences injustifiées sur sa carrière. Cette protection demeure même si les faits ne sont finalement pas confirmés, dès lors qu’il existait des motifs raisonnables de croire à leur réalité.
Depuis 2022, l’agent peut par ailleurs choisir de recourir au dispositif interne de son administration ou de saisir directement une autorité externe compétente.
Une réponse disciplinaire renforcée
La circulaire durcit également la doctrine en matière disciplinaire : lorsqu’un fait matériellement établi est susceptible de constituer un manquement, des poursuites disciplinaires doivent être systématiquement envisagées, indépendamment de l’existence ou de l’issue d’une procédure pénale.
La sanction devra néanmoins rester individualisée et proportionnée à la gravité des faits. Selon les situations, toute l’échelle des sanctions pourra être utilisée, de l’avertissement à la révocation.
Les administrations sont également invitées à présenter sur leurs supports internes des exemples anonymisés de manquements et de sanctions, dans un objectif de prévention et de sensibilisation.
Ce qu’il faut retenir
La circulaire du 18 août ne crée pas un nouveau dispositif d’alerte. Elle demande surtout aux administrations de mieux faire fonctionner les outils existants : former les agents, mieux faire connaître les possibilités de signalement, protéger ceux qui alertent, sécuriser les secteurs sensibles et sanctionner effectivement les manquements.
Le guide de l’AFA résume finalement assez bien la philosophie recherchée : faire du signalement un acte de responsabilité et de protection du collectif, plutôt qu’une démarche assimilée à de la dénonciation.
EN PRATIQUE
Je constate des faits graves : que faire ?
- Je n’ai pas à mener moi-même une enquête.
- Je peux utiliser le dispositif interne ou saisir directement une autorité externe compétente.
- Mon signalement et son traitement doivent respecter des règles de confidentialité.
- Si je signale de bonne foi dans les conditions prévues par la loi, je bénéficie d’une protection contre les représailles.
- Le dispositif d’alerte ne remplace pas les voies RH ou de recours pour les difficultés professionnelles ordinaires.
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Par UFETAM-CFDT
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