Protection Sociale Complémentaire : Le projet de décret sur le remboursement de la part Etat

Protection Sociale Complémentaire : Le projet de décret sur le remboursement de la part Etat (24-06-21)

Vous trouverez en pièces jointes, le projet de décret sur le remboursement de la participation de l’Etat à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, ainsi que le rapport de présentation de ce décret.

Pour mémoire, ce présent décret sera pris en application du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique. Il vise à définir le champ d’application du dispositif de remboursement d’une partie des cotisations de PSC destinées à couvrir les frais dits de santé,occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Il fixe également le montant forfaitaire (15,00 €) de ce remboursement partiel et les modalités de son versement et de son contrôle.

Il détermine enfin les modalités de vérification du caractère solidaire et responsable des contrats de PSC souscrits par les agents.

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A lire aussi : Comment la négociation sur la protection sociale complémentaire va se dérouler (Acteurs Publics – 23-06-21)

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Pour mémoire :

Documents :

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Article d’Acteurs Publics du 18-01-21 :

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