Quasi-statut : la CFDT intervient au CSAM (12-10-26)
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Suite au boycott du CSAM du 2 octobre 2026, un nouveau CSAM était convoqué ce lundi 12 octobre 2026. Vous trouverez ci-dessous, et en pièce jointe, une communication CFDT, ainsi qu’une déclaration préalable, relatives au point 2 de ce CSAM, traitant des quasi-statut QSAE & QSE.
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Ce lundi 12 octobre, le Comité social d’administration ministériel (CSAM) examine les projets de décrets modifiant les quasi-statuts des Agences de l’eau (QSAE) et de l’environnement (QSE).
La CFDT a décidé de voter CONTRE ces deux projets de décrets.
Si nous prenons acte de certaines évolutions apportées aux textes au cours des discussions, notamment sur les promotions, les mobilités et les garanties individuelles, celles-ci restent insuffisantes et ne sauraient justifier la contrepartie imposée par Bercy : l’extinction programmée des quasi-statuts à compter du 1er janvier 2028.
Cette décision est d’autant plus inacceptable que la CFDT avait été, en 2007, la seule organisation syndicale signataire du quasi-statut des Agences de l’eau, qui constitue depuis près de vingt ans un cadre collectif essentiel pour les carrières et les rémunérations des personnels.
Notre opposition porte également sur l’insuffisance des perspectives de promotion, les désaccords persistants sur les revalorisations indemnitaires et l’absence de garanties suffisantes concernant les évolutions à venir.
Notre vote CONTRE ne signifie pas la fin de notre action syndicale. La CFDT continuera à défendre les intérêts de tous les personnels, à obtenir des garanties concrètes et à porter ses revendications lors des prochaines échéances de négociation.
Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe notre déclaration préalable au CSAM du 12 octobre, qui détaille notre analyse et nos revendications.
Rémi LE BESQ
Secrétaire de branche CFDT
Agences de l’eau et de la biodiversité
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Déclaration préalable CFDT :
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Évolution des quasi-statuts QSAE et QSE
Madame le Président, Mesdames, Messieurs,
Le CSAM est aujourd’hui appelé à se prononcer sur les projets de décrets modifiant les quasi-statuts des Agences de l’eau et de l’environnement.
Après les différentes réunions consacrées à ce chantier, et notamment la deuxième réunion plénière du 14 septembre, la CFDT souhaite expliquer clairement les raisons pour lesquelles elle émettra un avis défavorable sur les deux projets de décrets QSAE et QSE.
Une méthode qui n’a jamais permis une véritable négociation
Avant même d’aborder le fond des textes, la CFDT souhaite une nouvelle fois dénoncer la méthode retenue pour conduire ce chantier. Depuis le début, nous avons davantage le sentiment d’assister à la présentation successive d’arbitrages rendus par le Guichet unique qu’à une véritable négociation, ou même à une réelle concertation.
La CFDT a pourtant formulé des propositions précises, argumentées et, pour certaines, chiffrées. Trop souvent, elles n’ont pas été réellement discutées avant que l’administration ne nous présente les arbitrages de Bercy comme déjà rendus.
Ce n’est pas notre conception du dialogue social, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une réforme qui conduit à mettre en extinction deux cadres collectifs de gestion des personnels.
Nous reconnaissons néanmoins que les textes soumis aujourd’hui comportent certaines évolutions, dont plusieurs répondent à des demandes exprimées au cours des échanges : assouplissement de certaines conditions de recrutement et de mobilité, suppression des « années blanches », évolution de certaines conditions d’éligibilité aux promotions ou encore garanties apportées aux agents actuellement sous quasi-statut. Le rapport présenté au CSAM récapitule plusieurs de ces évolutions.
Nous prenons acte de ces évolutions. Mais elles ne peuvent justifier la contrepartie imposée par Bercy : l’extinction programmée des quasi-statuts à compter du 1er janvier 2028.
Et le rapport présenté à ce CSAM a au moins le mérite d’être particulièrement clair : le Guichet unique a conditionné les revalorisations indemnitaires à l’arrêt des recrutements sous le régime des quasi-statuts à compter du 1er janvier 2028.
C’est donc bien un arbitrage de Bercy que la CFDT conteste et dénonce.
La CFDT ne peut cautionner l’extinction d’un cadre qu’elle a contribué à construire. Cette décision revêt pour nous une dimension toute particulière.
En 2007, la CFDT a été la seule organisation syndicale à signer le quasi-statut des Agences de l’eau. Nous en assumons donc une certaine paternité.
Pendant près de vingt ans, le QSAE a constitué le cadre collectif de gestion des personnels des Agences de l’eau. Il a organisé leurs carrières, leurs mobilités et leurs rémunérations. Le rapport présenté aujourd’hui rappelle lui-même que ce dispositif apporte notamment une grille de rémunération avec avancement automatique et des possibilités de promotion.
Nous ne pouvons donc pas aujourd’hui cautionner sa mise en extinction.
Nous portons la même appréciation sur le projet de décret concernant le QSE. La CFDT ne peut approuver des évolutions statutaires lorsque leur contrepartie imposée est la disparition programmée du cadre collectif qui les porte.
Des garanties transitoires nécessaires, mais un maigre lot de consolation.
Certes, des garanties ont été obtenues ou confirmées au cours de ces échanges. Les agents recrutés avant le 1er janvier 2028 pourront continuer à relever de leur quasi statut, y compris après cette date dans différentes situations de mobilité, de renouvellement de contrat ou de CDIsation.
Un droit d’option pendant trois ans à compter du 1er janvier 2028 est également prévu pour rejoindre le régime du décret du 17 janvier 1986, avec reprise de l’ancienneté et portabilité du CDI. Nous prenons acte de ces garanties.
Mais disons-le à nouveau : elles constituent un maigre lot de consolation face à l’extinction des quasi-statuts.
Et le droit d’option soulève encore des interrogations importantes. Quel sera concrètement l’intérêt, pour un agent, d’opter ou non pour le décret de 1986 ?
Pour la CFDT, un travail reste indispensable sur l’adaptation du décret de 1986 aux établissements publics de l’environnement, afin que les personnels puissent disposer de tous les éléments de comparaison et exercer, le moment venu, leur choix en toute connaissance de cause.
Sur les promotions : l’extinction du quasi-statut ne doit pas devenir celle des carrières.
Sur les carrières, nous prenons acte de la suppression des années blanches et des assouplissements apportés à certaines conditions de promotion. Mais les taux annoncés pour 2027 restent, pour la CFDT, très insuffisants pour « désaturer » les carrières, alors que certains agents sont bloqués depuis de nombreuses années aux échelons sommitaux de leur catégorie.
À compter de 2028, le dispositif évoluera vers un volume de promotions fixé par arrêté interministériel. La visibilité pluriannuelle ainsi apportée peut-être utile. Mais elle ne saurait conduire à figer pour plusieurs années des volumes de promotions insuffisants.
Nous le redisons donc : l’extinction progressive des quasi-statuts ne doit pas devenir l’exécution progressive des possibilités de promotion pour les agents qui continueront d’en relever.
Sur les régimes indemnitaires : des désaccords demeurent sur les socles, notamment sur le niveau des socles retenus dans le futur régime indemnitaire, notamment pour les catégories I et II du QSAE qui constituent le gros des effectifs.
Dès le 21 juillet, la CFDT avait adressé à Mme Tranchant des propositions précises et chiffrées visant notamment à corriger certains écarts et effets de seuil.
Lors de la réunion du 14 septembre, nous avons constaté quelques évolutions sur certaines catégories. Nous les avons reconnues. Mais l’essentiel de nos propositions concernant les catégories I et II n’a pas été repris.
Ce sujet est d’autant moins secondaire que le nouveau régime indemnitaire constitue précisément l’une des contreparties mises en avant dans cette réforme.
C’est également pour cette raison que la CFDT avait demandé une clause de revoyure, afin d’évaluer, après la première année d’application, les effets réels du nouveau dispositif et de pouvoir corriger les situations qui apparaîtraient inéquitables.
Cette clause ne figure pas dans les décrets soumis aujourd’hui au CSAM.
L’administration renvoie son inscription à la future note de cadrage, qui doit être discutée le 16 novembre.
Pour la CFDT, cela demeure une réponse partielle.
Un avis CONTRE sur les deux projets de décrets
Au terme de ce processus, notre appréciation est donc claire. Nous votons contre une réforme dont l’économie générale consiste à obtenir quelques évolutions en contrepartie de l’extinction programmée des QSAE et QSE. Ce vote contre ne met évidemment pas un terme à notre action.
La CFDT continuera à porter ses propositions dans les travaux à venir, notamment sur la note de cadrage prévue le 16 novembre, le régime indemnitaire, les promotions, la clause de revoyure et les conditions effectives d’exercice du droit d’option.
Puisque l’administration et Bercy ont décidé l’extinction de ces quasi-statuts malgré notre opposition, notre responsabilité est désormais d’obtenir, jusqu’au bout, des garanties pour les personnels qui continueront d’en relever.
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Les membres de la délégation CFDT des Agences de l’eau et la biodiversité,
Rémi LE BESQ, Freddy HERVOCHON, Hosni DRIDI, Juan-Emilio RODRIGUEZ et Didier MOSIO
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Pour aller plus loin :
Point 2 du CSAM du 12-10-26 : Quasi-statut QSAE & QSE – Rapport aux organisations syndicales
Point 2 du CSAM du 12-10-26 : Quasi-statut QSAE & QSE – Volet indemnitaire
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Pour mémoire :
Notre article du 14-09-26 : QSAE – La CFDT porte vos revendications à la réunion ministérielle du 14 septembre
Notre article du 16-09-26 : QSAE / QSE : Compte rendu CFDT de la réunion ministérielle du 14 septembre 2026
Notre article du 02-10-26 : Les organisations syndicales boycottent le CSAM du 02 octobre 2026. La CFDT précise sa position.
Notre article du 05-10-26 : Avenir des Quasi-statuts Agences de l’Eau (QSAE) et Environnement (QSE)
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