Rapport social unique (RSU) : Groupe de travail DGAFP n°2 du 7 juillet 2020

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Rapport social unique (RSU) : Groupe de travail DGAFP n°2 du 7 juillet 2020

Ce groupe de travail “Rapport social unique et base de données socialesfait suite à celui du 5 mars 2020. Il a pour objet l’examen du projet de décret commun aux trois versants de la fonction publique, et du projet d’arrêté pour la fonction publique de l’État.

La séance est présidée par Nicolas de Saussure, secrétaire général du Gouvernement.
L’administration rappelle l’architecture du dispositif :

– Le décret définit pour les trois versants les grands domaines (emploi, recrutement, organisation du travail, etc) qui devront figurer dans le rapport social unique (RSU).Les arrêtés par versant listeront quant à eux les indicateurs qui alimenteront la base de données sociales (BDS).

– Le RSU sera alimenté par la BDS, mais ne reprendra pas pour autant la totalité de son contenu. La BDS sera accessible aux membres du comité social, afin notamment de nourrir le dialogue social autour du RSU mais aussi des lignes directrices de gestion (LDG).

Sur le rapport social unique

À l’article 2 : la CFDT demande que le domaine « Égalité et diversité » soit placé en amont, et surtout que le décret mentionne que l’égalité et la diversité sont des sujets transverses et doivent constituer une préoccupation des employeurs quel que soit le domaine étudié. Elle demande également que le décret précise que les informations contenues doivent, sauf impossibilité, être genrées.

Elle demande que la protection sociale complémentaire soit ajoutée à la liste des domaines prévus à l’article.

À l’article 4 : la CFDT demande que le rapport social unique fasse l’objet d’un débat et d’un avis lors de sa présentation au comité social, et pas seulement d’une information. Elle précise que ces dispositions figurent dans la loi du 13 juillet 1983 aux articles 9 bis et 33-3 après adoption de la loi du 6 août 2019.

La CFDT souhaite que le décret précise que la liste des domaines du RSU figurant à l’article n’est ni exhaustive ni restrictive, et que des arrêtés par versant peuvent venir la compléter. Elle demande également que le décret mentionne que le RSU soit transmis aux membres du comité social au moins un mois avant son examen en séance.

Sur la base de données sociales

Les membres du comité social pourront consulter et traiter les données brutes ou agrégées des indicateurs de la BDS, qu’ils figurent ou non dans le RSU.

Article 9 : un échange a lieu sur le caractère confidentiel des données. L’administration apportera des éclaircissements à ce sujet.

Article 12 : à compter du 1er janvier 2021, les données relatives à la BDS seront rassemblées en vue de leur exploitation par les membres des comités sociaux issus des élections professionnelles de décembre 2022. Les RSU examinés en 2023 seront construits à partir des BDS constituées à partir du 1er janvier 2021.

Au vu du peu de temps restant à l’issue de l’examen du décret, l”administration propose aux organisations syndicales de lui faire parvenir avant l’été leur contribution écrite sur l’arrêté pour la fonction publique de l’État.