« Réforme des instances médicales » (05-02-20)

« Réforme des instances médicales » (05-02-20)

Par CFDT Fonctions Publiques (UFFA-CFDT)

Ce groupe de travail DGAFP s’inscrit dans le cadre des ordonnances de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il fait suite à celui du 11 décembre 2019, où la proposition de fusion du comité médical et de la commission de réforme au sein d’un nouveau conseil médical a été présentée.

La CFDT partage le constat du dysfonctionnement des instances médicales (comité médical et commission de réforme). La proposition de fusion des deux instances en un seul conseil médical lui semble une voie d’amélioration dans la mesure où elle permet de simplifier et de fluidifier le dispositif.

En revanche, la rénovation du système ne doit pas se faire au détriment de la représentation des agents, et la CFDT demande les modifications suivantes :

Sur la composition du conseil médical en formation plénière [projet : 3 médecins, 1 représentants de l’administration, 1 représentant du personne] :

  • Que le nombre de représentants du personnel passe de un à deux, quitte à ce que le nombre de représentants de l’administration soit parallèlement porté à deux également. Il est nécessaire que la représentation du personnel, aussi bien dans le travail préparatoire que dans la réunion, ne soit pas portée par une seule personne mais qu’elle puisse faire l’objet d’un travail commun et d’un échange entre les représentants.

Sur les règles de quorum du conseil médical en formation plénière [projet : présence de 3 membres dont au moins deux médecins] :

  • Dans cette acception, rien n’empêche que la réunion se tienne valablement avec seulement 3 médecins, auquel cas elle n’aurait plus rien de plénière puisque c’est exactement la composition du conseil restreint (3 médecins). La CFDT demande que le quorum soit fixé à trois membres dont au plus deux médecins, afin d’éviter cette configuration, qui viderait la réunion en formation plénière de son sens.

Le projet fait aussi état de la suppression du rôle d’appel du comité médical supérieur (devenu dans le projet conseil médical supérieur). Même si le conseil médical n’est qu’une instance consultative, l’employeur se conforme généralement à ses prescriptions. La CFDT demande que le rôle d’appel soit conservé afin que les agents puissent continuer d’en bénéficier, sans pour autant avoir à entrer dans une procédure contentieuse compliquée.

Sur les compétences du conseil médical :

  • La suppression des compétences du conseil médical en matière de prolongation de CMO, renouvellement de CLM, CGM ou CLD, ou reprise à l’issue de ces congés est remplacée par la présentation d’un certificat médical du médecin traitant de l’agent. La CFDT demande que le médecin de prévention soit également consulté sur la reprise de l’agent car il est plus à même de connaître ses conditions de travail.

La question du périmètre de ces instances est également posée. Pour l’administration, la nécessité de proximité impose qu’il soit au moins à l’échelle du département.

Les représentants du personnel ne seront plus issus des CAP, mais de l’instance la plus à même de connaître les conditions de travail des agents, c’est-à-dire les comités techniques ou comités sociaux.

L’administration précise que la réforme des instances fera l’objet d’autres groupes de travail programmés prochainement. Il est notamment prévu d’y aborder plus précisément la structuration et le  fonctionnement des nouvelles instances.