Réforme des retraites : Un premier pas dans la bonne direction (màj du 14-01-20)

Réforme des retraites : Un premier pas dans la bonne direction (12-01-20 – mise à jour le 14-01-20)

[Mise à jour du 14 janvier 2020] Retrouvez les grandes lignes du projet de loi dans le pavé jaune en fin d’article.

En annonçant le retrait de l’âge pivot du projet de loi, afin de laisser la main aux partenaires sociaux en matière de financement des retraites, comme le demandait la CFDT, le Premier ministre a fait un premier pas pour la première fois depuis le début de la concertation. Les marges de manœuvre restent toutefois contraintes et d’autres sujets restent encore en suspens, notamment celui de la pénibilité.

Un geste d’ouverture. Après des semaines d’intenses tractations, le Premier ministre a finalement décidé de saisir la proposition de sortie de crise de la CFDT, en acceptant de retirer du projet de loi la mise en place dès 2022 du fameux « âge pivot » et en convoquant une conférence de financement afin de laisser une chance aux partenaires sociaux de se mettre d’accord sur des mesures alternatives afin d’assurer l’équilibre du système à court terme.

Des discussions très encadrées

Si la CFDT a salué cette décision qui doit permettre de relancer la concertation sur des bases plus saines, l’ouverture reste toutefois limitée. Dans la lettre qu’il a adressée aux partenaires sociaux, le 11 janvier, le Premier ministre encadre les discussions à venir. Il exige en effet que la conférence de financement finisse ses travaux « d’ici la fin du mois d’avril » et que l’accord, susceptible d’être trouvé entre les partenaires sociaux, n’entraîne ni baisse des pensions, ni hausse du coût du travail.

Les mesures doivent en outre garantir l’équilibre du système dès 2027 sur la base des estimations du Conseil d’orientation des retraites, présentées en 2019. Enfin, s’il renonce à l’instauration d’un âge pivot dès 2022 (en cas d’accord des partenaires sociaux), il réaffirme dans sa lettre son attachement à un âge pivot (baptisé âge d’équilibre) dans le futur système universel (qui concerne les personnes nées à partir de 1975 et entrera en vigueur en 2037).

Une distinction qui n’est pas aisément compréhensible pour le grand public, mais qui concentre les travaux de la conférence sur le court terme essentiellement. Nul doute que l’enjeu des discussions qui vont s’engager sera dans un premier temps de trouver les voies permettant de desserrer une partie de ces contraintes. « Afin d’éviter que les salariés qui ont commencé à travailler tôt soient fortement pénalisés par la mise en place d’un âge pivot à partir de 2022, nous devrons trouver un cocktail de mesures afin que les efforts demandés soient mieux répartis et plus justes, explique le secrétaire national de la CFDT, Frédéric Sève. C’est pourquoi il est important de ne fermer aucune porte. »

Un projet à faire évoluer

Et si le geste d’ouverture du gouvernement laisse espérer que des discussions constructives puissent enfin avoir lieu en matière de financement du système, il ne répond pas à toutes les difficultés posées par le projet de loi. En matière de pénibilité notamment, les propositions du gouvernement sont encore loin des attentes de la CFDT.

Le texte qui a été envoyé pour avis aux différentes caisses de la Sécurité sociale n’a en effet guère évolué par rapport aux discours du Premier ministre du 11 décembre dernier au Conseil économique, social et environnemental (Cese). Deux modifications substantielles sont quand même à noter. La possibilité pour les veuves ou les veufs de toucher une pension de réversion à partir de 55 ans au lieu des 62 ans initialement prévus dans la réforme et l’acquisition de points supplémentaires pour les femmes nées à partir de 1975 ayant eu des enfants avant 2025 afin de compenser les trimestres « bonus » qu’elles auraient eu dans l’ancien système.

La CFDT ne compte pas en rester là et espère que le débat parlementaire permettra d’autres avancées. « Nous pensons que la création d’un système universel est un moyen de renforcer nos retraites, de rendre le système plus solidaire et plus juste, insiste Frédéric Sève. Nous allons donc poursuivre les discussions en gardant ce cap dont nous n’avons jamais dévié, même si la crise actuelle rend la concertation compliquée, tant les positions des acteurs ont tendance à se figer. »

La complexité du dossier renforce également ce sentiment de cacophonie ambiante. Difficile de mener en même temps des discussions sur l’équilibre financier à court terme du système de retraite, sur la période de transition qui va faire converger les 42 régimes actuels dans un système unique et sur l’architecture finale du système universel. D’ailleurs, de nombreux sujets de friction, notamment les modalités de transition de chacun des régimes, ne sont pas dans le projet de loi. Ils feront l’objet d’ordonnances une fois que les négociations sectorielles auront eu lieu. Et la ratification de l’ensemble des ordonnances par les parlementaires n’est prévue qu’en 2022. Le boulot syndical ne fait que commencer.

Les grandes lignes du projet de loi

Envoyé aux caisses de Sécurité sociale pour avis le 9 janvier, le projet de loi colle au plus près à la présentation faite par le Premier ministre au Conseil économique, social et environnemental le 5 décembre dernier.

Un système unique
Le nouveau système est bien universel. Les 42 régimes vont voir converger leurs règles (âge de départ, taux de cotisation, etc.) sur une période de dix à quinze ans afin d’aboutir à un régime unique. La première génération concernée par le nouveau régime est celle née en 1975 (à l’exception de certains régimes spéciaux qui ont une durée de transition plus longue). Les droits seront calculés au prorata du temps passé entre les deux systèmes. La génération née en 2004 sera ainsi la première à avoir ses droits calculés uniquement dans le nouveau système.

Une cotisation identique
À terme, l’ensemble des actifs auront deux cotisations : l’une de 25,31 % (plafonné à 120 000 euros par an) servant à calculer leur droit à pension, l’autre de 2,81 % (sans plafond) consacrée à des mesures de solidarité (les droits familiaux, la pension de réversion, le minimum contributif, etc.) Si l’âge pivot a disparu du projet de loi pour les salariés qui n’intégreront pas le nouveau système (ceux nés avant 1975), le projet de loi prévoit toujours un âge d’équilibre dans le système universel qui doit être déterminé par les partenaires sociaux. La borne des 67 ans (l’âge du taux plein sans décote dans le système actuel) disparaîtra.

Deux modifications notables
Deux modifications substantielles sont à noter par rapport au projet initial. La possibilité pour les veuves ou les veufs de toucher une pension de réversion à partir de 55 ans (au lieu des 62 ans, l’âge prévu dans la réforme) et l’acquisition de points supplémentaires pour les femmes nées à partir de 1975 ayant eu des enfants avant 2025 afin de compenser les trimestres « bonus » qu’elles auraient eu dans l’ancien système. Preuve s’il en est que le projet de loi est encore susceptible d’évoluer dans les semaines à venir. « Les discussions vont enfin pouvoir se tenir sur le régime universel », insiste Frédéric Sève.

 

Par Jérôme Citron