mise à jour : 25 avril 2024
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RIFSEEP : Attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) 2022 pour certains corps du MASA

Publié le

La note de service du Ministère de l’Agriculture (MASA) du 23-06-22 a pour objet d’expliquer les principes généraux et les modalités opératoires relatifs à la campagne de modulation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ainsi qu’à la campagne de modulation des primes hors RIFSEEP.

Le calendrier de ces deux campagnes figure à l’annexe 1 de la présente note.

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Pour mémoire :

Le RIFSEEP se compose de trois volets cumulatifs :

  • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions. Versée mensuellement, son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent.
  • Le complément d’IFSE, lorsqu’il est activé, est versé, avec l’IFSE, mensuellement aux agents. Cela concerne les agents subissant une perte mensuelle suite à la bascule pour leur permettre de conserver, dans certaines conditions, leur montant indemnitaire mensuel antérieur.
  • Le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir. Son montant est modulé annuellement et attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.

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Agents concernés par la campagne de modulation du RIFSEEP

Les dispositions de la présente note sont applicables aux agents payés par le MASA sur les programmes budgétaires du MASA, qui ont vocation à participer à la campagne de modulation du RIFSEEP et qui appartiennent aux corps et emplois suivants :

  • les adjoints administratifs des administrations de l’État régis par le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié ;
  • les adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret n°9S-370 du 6 avril 1995 modifié;
  • les adjoints techniques des administrations de l’État régis par le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié ;
  • les adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics régis par le décret n°94-955 du 3 novembre 1994 modifié;
  • les administrateurs de L’État régis par le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 ;
  • les agents détachés dans un emploi d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles régis par le décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 ;
  • les agents principaux des services techniques régis par le décret n°75-S88 du 23 septembre 1975 modifié ;
  • les assistants de service social des administrations de l’État régis par le décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 modifié;
  • les assistants ingénieurs régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié ;
  • les attachés d’administration de l’État régis par le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié ;
  • les chefs de mission de l’agriculture et de l’environnement régis par le décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 ;
  • les conseillers techniques de service social des administrations de l’État régis par le décret n°2017·1052 du 10 mai 2017 modifié ;
  • les dessinateurs de l’équipement régis par le décret n°70-606 du 2 juillet 1970 modifié (1) ;
  • les directeurs des établissements d’enseignement supérieur agricole publics régis par le décret n°2010-362 du 8 avril 2010 modifié ;
  • les infirmiers des administrations de l’État de catégorie A régis par le décret n°2012-762 du 9 mai 2012 modifié et de catégorie A régis par le décret n°2016-582 du 11 mai 2016 ;
  • les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement régis par le décret n°2006-5 du 4 janvier 2006 modifié ;
  • les ingénieurs de recherche régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié ;
  • les ingénieurs d’études régis par le décret n°95-370 du 6 avril 1995 modifié ;
  • les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié ;
  • les ingénieurs des systèmes d’information et de communication régis par le décret n°2015-576 du 27 mai 2015 modifié (1) ;
  • les ingénieurs des travaux publics de l’État régis par le décret n°2005-631 du 30 mai 2005 modifié (1) ;
  • les inspecteurs de santé publique vétérinaire régis par le décret n°2017-60 7 du 21 avril 2017 modifié ;
  • les membres du corps de l’inspection du travail régis par le décret n°2003-770 du 20 août 2003 modifié (1) ;
  • les inspecteurs généraux de l’agriculture régis par le décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié ;
  • les agents nommés dans les emplois régis par le décret n°2010-139 du 10 février 2010 (membres du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) ;
  • les secrétaires administratifs régis par le décret n°2012-569 du 24 avr il 2012 ;
  • les secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable régis par le décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 modifié (1) ;
  • les secrétaires généraux d’établissement d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire régis par le décret n°96-1062 du 5 décembre 1996 modifié ;
  • les techniciens de formation et de recherche régis par le décret n°95-370 d u 6 avril 1995 modifié ;
  • les techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié (1) ;
  • les techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture régis par le décret n°2011-489 du 4 mai 2011 modifié.

(1) Pour les agents affectés au MASA via la position normale d’activité.

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