RIFSEEP : les règles de gestion pour les Techniciens Supérieurs de l’Agriculture

RIFSEEP : les règles de gestion pour les Techniciens Supérieurs de l’Agriculture (28-07-20)

Vous trouverez ci-dessous la note de service du 28-07-20, du Ministère de l’Agriculture (MAA) concernant les règles de gestion relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture affectés au MAA.

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités de gestion du RIFSEEP pour les agents appartenant aux corps des techniciens supérieurs affectés au sein des services du MAA en métropole ou dans les départements et collectivités d’outre-mer. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Le RIFSEEP se compose de 3 volets cumulatifs :

  • l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est l’indemnité principale, valorisant l’exercice des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe ou sous-groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent ;
  • le complément IFSE , lorsqu’ il est activé, est versé mensuellement aux agents subissant une perte mensuelle lors de la bascule pour leur permettre de conserver dans certaines conditions leur montant indemnitaire mensuel antérieur ;
  • le complément indemnitaire annuel (CIA) permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir ; son montant est modulé annuellement et il est attribué en une fraction sur la paie du mois de décembre.

La présente note comprend également :

– une annexe I qui décline le périmètre des primes intégrées au sein du RIFSEEP (principe d’exclusivité du nouveau régime indemnitaire), ainsi que les primes et indemnités cumulables avec ce nouveau régime (exceptions à l’intégration au RIFSEEP).

De façon générale, le RIFSEEP intègre la majorité des primes ministérielles ou interministérielles liées à l’exercice des fonctions, à l’appartenance à un corps ou à la manière de servir. Par contre, les autres types d’indemnités peuvent se cumuler avec le RIFSEEP, en particulier les compléments de rémunération tels que l’indemnité de résidence ou le supplément familial de traitement (cf annexe I).

De plus, la nouvelle bonification indiciaire (NBI), non assimilée à une prime, n’est pas intégrée au RIFSEEP et est maintenue selon les mêmes conditions que celles appliquées avant bascule (cf annexe IV).

– une annexe II qui présente les groupes et sous-groupes de fonctions pour chaque grade et chaque secteur d’activités.

La répartition des fonctions au sein de chaque groupe et sous-groupe est effectuée selon les critères suivants :

  • encadrement, coordination, conception ;
  • technicité, expertise, expérience, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
  • sujétions particulières et degré d’exposition du poste.

– une annexe III qui présente les barèmes applicables aux TSMA affectés au MAA, en fonction du groupe ou sous-groupe de fonctions, du grade, ainsi que du secteur d’activités (agents affectés en administration centrale ; agents affectés en services déconcentrés ; agents affectés en abattoirs et agents logés par nécessité absolue de service – NAS).

Les barèmes comportent :

  • la détermination d’un montant barème d’IFSE par groupe ou sous-groupe de fonctions et par grade. Ce barème correspond au montant annuel brut versé à un agent à temps plein. Le 1/12ème de ce montant correspond
    au montant servi mensuellement ;
  • la détermination d’un montant de référence de CIA, par groupe de fonctions, constituant l’apport annuel de CIA pour les TSMA. Les modalités de versement et de modulation du CIA sont déterminées par note de service spécifique relative aux modalités de réalisation de la campagne annuelle des primes au MAA.

Une notification individuelle faisant apparaître le groupe de fonctions sera adressée aux agents à l’issue de la bascule opérée en juillet 2020.

– une annexe IV qui précise les modalités de bascule au RIFSEEP, ainsi que les règles de gestion applicables en fonction des situations des agents.
Les règles d’évolution du montant d’IFSE en fonction des changements de situation d’un agent (mobilité, promotion, temps partiel, congés maladie) sont précisées, ainsi que les règles de gestion de certaines situations particulières.

– une annexe V qui comprend le formulaire à utiliser par une structure en cas de mobilité (arrivée d’un agent sur le poste) ou de demande de modification du rattachement d’un poste à un groupe ou sous-groupe de fonctions.

– une annexe VI qui indique les modalités de recours en cas de contestation du groupe ou sous-groupe de fonctions au regard du poste occupé, de l’appréciation de la manière de servir ou en cas de perte indemnitaire.

La note de gestion est en pièce jointe ci-dessous