Ruptures conventionnelles : Ça se bouscule au portillon !

Ruptures conventionnelles : Ça se bouscule au portillon !

Nous avions constaté, depuis le mois de novembre, l’intérêt des agents de nos ministères (MTES et MCTRCT) pour le dispositif “Rupture conventionnelle”, mais aussi d’agents d’autres ministères et structures diverses, qui nous ont contactés, notamment après utilisation des simulateurs des montants plancher/plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), présents sur notre site.

Les articles du Monde (10-03-20) et d’Acteurs Publics (12-03-20) nous confirment cet intérêt des fonctionnaires pour ce dispositif instauré par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Vous trouverez ces deux articles ci-dessous (et en pièces jointes), ainsi que le lien vers la fiche pratique pour la rupture conventionnelle (avec simulateurs intégrés)

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Article du Monde du 10 mars 2020

Ruptures conventionnelles : entre 4 000 et 5 000 agents demanderaient à quitter la fonction publique (Le Monde – 11-03-20)

Par Benoît Floc’h

Entré en vigueur pour les fonctionnaires depuis le 1er janvier, le dispositif pourrait coûter cher à l’Etat. Le gouvernement évoque 69 millions d’euros pour 1 000 départs.

Certaines demandes remontent jusqu’au gouvernement. Ce fonctionnaire territorial de 57 ans qui travaille dans l’Aveyron a écrit à la ministre du travail, Muriel Pénicaud, le 9 décembre 2019, pour obtenir des renseignements sur une rupture conventionnelle. Il envisage, en effet, de créer une « auto-entreprise ».

Un conseiller socio-éducatif du conseil départemental de la Corrèze ou encore un adjoint technique territorial au sein de la région Normandie se sont eux aussi renseignés. Tous ont de nombreuses années d’ancienneté.

Créée par une loi de 2019 pour le public, après avoir été instaurée pour le privé en 2008, la rupture conventionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier, suscite l’intérêt de fonctionnaires. Selon Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat notamment chargé des questions afférentes à la fonction publique, « 4 000 à 5 000 demandes » seraient en cours, même s’il précise qu’il ne s’agit encore que d’une estimation.

« Le malaise est très grand »

Le nombre de ruptures conventionnelles pourrait être plus important que ce qu’avait préalablement envisagé le gouvernement : 1 000 en 2020, 1 500 en 2021, 2000 en 2022. « Cela ne me surprend pas, réagit M. Dussopt. Depuis que nous avons annoncé ce projet en février 2018, j’ai reçu beaucoup, beaucoup de demandes spontanées. C’est le sujet sur lequel il y a le plus de sollicitations individuelles d’agents. »

Ce dispositif, qui sera expérimenté de 2020 à 2025, permet à un fonctionnaire de se mettre d’accord avec son employeur pour quitter l’administration définitivement. Il percevra une indemnité de rupture. Et il aura également droit aux allocations-chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Les syndicats de fonctionnaires constatent eux aussi cet engouement. C’est notamment le cas de la CFDT Fonctions publiques, qui fait état de « remontées du terrain ». « Nous savions que c’était un dispositif attendu, commente Mylène Jacquot, secrétaire générale. On l’a donc défendu et on a demandé à ce qu’il soit étendu à la territoriale. Mais on a alerté : le fait que des fonctionnaires soient prêts à partir est un signal très négatif pour les employeurs. Parce que cela signifie qu’il y a un sérieux problème, que le malaise est très grand. »

Même constat à la CGT, opposée au dispositif car considérant que « c’est un moyen de se débarrasser de gens dont on ne veut plus ». « Il y a une demande phénoménale des agents car ils n’en peuvent plus », confirme Catherine Marty, membre du bureau de l’Union fédérale des syndicats de l’Etat (UFSE-CGT). Pour elle, les fonctionnaires trouvent dans la rupture conventionnelle une solution pour « sortir de là ». Elle évoque notamment « les réorganisations permanentes des services, en parallèle de la baisse des effectifs et de la pression hiérarchique croissante. Les gens n’ont plus les moyens d’accomplir leur mission. Ça les rend fous. »

La CFDT évoque également « un problème de reconnaissance ». Et prévient : « Après cela, il sera difficile de mettre la poussière sous le tapis. Les démarches auront existé et il faudra s’interroger sur ce que cela signifie. »

Conséquences financières

Olivier Dussopt reconnaît que « le mal-être n’est pas exclu pour certains », mais il insiste sur le fait que les demandes dont il a eu connaissance font apparaître « des raisons extrêmement différentes : une reconversion, un projet, l’envie de changer de vie, l’usure… »

Par ailleurs, souligne le secrétaire d’Etat, « je n’ai pas besoin des ruptures conventionnelles pour réfléchir à un malaise, qui est d’ailleurs parfois surinterprété ou surestimé ». Il rappelle en outre que, « si ces fonctionnaires voulaient absolument partir depuis des années, il existe déjà des dispositifs spécifiques qui le permettent ».

C’est effectivement le cas de l’indemnité de départ volontaire, ouverte aux agents dont le poste est concerné par une restructuration ou qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Mais cela n’a pas rencontré un grand succès : quelques centaines d’agents par an. Alors que les agents de l’Etat qui travaillent en dehors de leur administration d’origine tout en restant titulaires, et ceux qui sont « en disponibilité » (donc non payés, mais conservant la possibilité de revenir dans leur corps) sont, eux, plus de 100 000 (sur un total de 5,5 millions de fonctionnaires).

Aurélie Peyrin, sociologue au Laboratoire d’économie et de sociologie du travail (Aix-Marseille université), considère qu’« il n’y aura sans doute pas de raz-de-marée ». « Beaucoup d’agents, argumente-t-elle, ne souhaitent pas quitter la fonction publique, mais changer de métier, et pas forcément de manière définitive. Dans les enquêtes, peu de fonctionnaires se plaignent du statut, d’ailleurs difficile à obtenir. » Pas besoin, donc, de rompre définitivement, puisque d’autres outils moins radicaux existent.

D’autant que le mécanisme de la rupture conventionnelle bute sur des obstacles bien réels. Il faut, d’une part, l’accord des deux parties. Si l’administration ne souhaite pas qu’un fonctionnaire parte, le départ est donc exclu. D’autre part, l’employeur devra payer une indemnité. Et cela risque de coûter cher. Le gouvernement évoque 69 millions d’euros pour 1 000 départs. Les collectivités locales s’inquiètent des conséquences financières que cela pourrait représenter pour elles. Avec le risque de faire des déçus. « Cette frustration est légitime, reconnaît Olivier Dussopt. Mais c’est la contrepartie du droit qui est reconnu aux fonctionnaires de refuser un départ. »

Illustration : Aurel

 

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Article d’Acteurs Publics du 12 mars 2020

Engouement relatif des agents publics pour les ruptures conventionnelles (Acteurs Publics – 12-03-20)

Par Bastien Scordia

Certains y verront l’expression d’un profond malaise, d’autres l’effet attrayant d’un mécanisme inédit. Quoi qu’il en soit, le dispositif de rupture conventionnelle entré en vigueur le 1er janvier dernier dans la fonction publique (conformément à la loi du 6 août 2019) semble susciter l’intérêt des agents publics.

Rapportant une estimation fournie par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, Le Monde indique dans son édition du mercredi 11 mars que 4 000 à 5 000 demandes de rupture conventionnelle seraient actuellement en cours. Dans son évaluation des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, l’exécutif tablait quant à lui, pour cette année, sur 1 000 bénéficiaires de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dans la fonction publique, 1 500 en 2021 et 2 000 en 2022. Au final, les premiers chiffres laissent envisager un nombre de demandes supérieur aux prévisions, mais qui reste très limité au regard du nombre total d’agents dans la fonction publique (5,5 millions d’agents environ).

69 millions d’euros pour 1 000 agents

Il y a peu de chances, néanmoins, que l’ensemble des demandes des agents publics soient satisfaites et que ceux-ci puissent effectivement bénéficier, au moment de leur départ, d’une indemnité de rupture conventionnelle. Plusieurs raisons expliquent cela.

Tout d’abord, cette rupture conventionnelle doit résulter d’un commun accord entre l’agent et son employeur, qui peut donc la refuser, conformément au décret du 31 décembre dernier relatif à la procédure de rupture conventionnelle. Ensuite, et surtout, les suites positives qui pourraient être données aux demandes de rupture devraient, du fait du versement d’indemnités correspondantes, avoir un lourd impact financier, notamment au sein des collectivités territoriales.

Pour 1 000 agents bénéficiaires, le gouvernement évoquait ainsi une hypothèse “haute” de près de 69 millions d’euros dans son étude d’impact du PLFSS 2020. “Le seul champ de développement de la rupture conventionnelle risque d’être celui des cas les plus critiques d’agents, ceux avec qui la relation de travail se passe vraiment mal et que les employeurs souhaitent voir partir, et vraisemblablement pas celui des démarches volontaires”, soufflait récemment une praticienne de la fonction publique. Ce dispositif ne sera-t-il donc qu’un “pétard mouillé” ? [Cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].

 

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La fiche pratique

Vous trouverez ici la fiche pratique balayant les points essentiels pour effectuer une rupture conventionnelle.

Cette fiche UFETAM-CFDT (aussi en pièce jointe au format PDF, avec liens) fera l’objet d’un suivi et de mises à jour éventuelles